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aide cas pratique Dt Pénal


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Bonjour à tous, :)

Je suis en deuxieme année de droit et dans le cadre d'un TD en droit pénal, nous avons à resoudre un cas pratique, voici ce dernier:

 

"Dans une commune de 800 habitants, un habitant circule sur un drole d'engin electrique, silencieux qui atteint presque 20 Km/h (sorte de trottinette à deux roues dont il se prétend l'inventeur). Le probleme vient de ce que son invention n'est pas si simple a controler que son homologue américaine et qu'il bouscule régulierement les passants dans l'incapacité qu'il est de s'arreter à temps. Sous la pression publique, le maire a pris il y a 6 mois un arrété municipal interdisant la circulation de cet engin, interdiction sanctionné d'une contravention de 2eme classe. Depuis lors, il est verbalisé l'inventeur à de nombreuses reprises.

L'inventeur vous demande ce qu'il peut faire."

 

Pour ma part, je pense qu'il n'y a rien a faire puisque l'arreté municipal n'a pas été attaqué dans les 2 mois qui suivait sa publication. j'ai fait des recherches et est trouvé que la contestation peut se faire soit en protestant la légalité de l'acte soit en contestant l'abus de pouvoir du maire. Ce, pendant les 2 mois de la contestation.

j'en conclus qu'il n'y a aucun recours possible pour l'inventeur! mais je doute que ce soit la solution du cas pratique..:confused:

 

Pouvez vous m'aider?

Merci d'avance

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Revenez-en aux principes (du genre nulla poena sine lege et ses applications concrètes...). Je ne suis pas pénaliste, mais il me semble qu'un ouvrage de droit pénal ou des revues spécialisées devraient pouvoir vous apporter des infos (sans parler des références citées en cours ;)).

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Bonne question sur le système de freinage mais même avec un système de freinage cet engin n'a le droit de circuler sur aucun trottoir et ne peut être utilisé sur la voie publique que s'il est homologué.

 

Donc l'arrêté municipal ne sert à rien puisqu'il existe une loi supérieure.

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Suivant l'article 610-5 du code pénal " la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édiectées par les decrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1eme classe"

 

En se basant sur cet article, l'inventeur peut-il soulever l'exception d'illégalité ? En effet, comme le précise l'article 610-5 du CP, les arretes de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1ere classe et non de seconde classe comme l'indique le maire. L'inventeur ne doit donc pas payer ses amendes! et soulever une excpetion d'illégalité ( qui ne demande pas de delais)

Je pense que c'est la seule solution à laquelle l'inventeur peut recourir?

 

ps: merci pour votre aide!

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J'ai regardé dans le code pénal, et à l'article suivant :

 

Article R. 622-1

"Hors le cas prévu par l'article R. 625-3, le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction. (...)"

 

 

j'en conclus que l'arreté municipal peut être sanctionné d'une contravention de 2eme classe! donc l'arrete est légal non?

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Oui. Mais à ce moment là, comme le soulevait Pitufa, il ne sert à rien puisqu'il existe une norme supérieure qui prévoit déjà l'application d'une peine pour ce fait.

 

Et sur le fond de l'arrêté? S'agit il d'une mesure nomminative ou globale?

 

(Interdisons à Monsieur "X" de conduire)

 

Parce que si c'est nomminatif, l'arrêté n'a d'existence légale et ne commence à produire ses effets qu'à partir du moment où il est notifié. ;)

 

En marge, je pense que relever qu'il s'agit d'une C1, au lieu d'une C2 comme prévu par l'arrêté peut être une bonne solution

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Le cas pratique indique seulement que "le maire prend un arrêté municipal interdisant la circulation de cet engin",je pense alors que l'arrêté n'est donc pas nomminatif puisqu'il interdit de façon général l'utilisation de l'engin et non la conduite de Mr X.

 

Le cas pratique poursuit en indiquant que " Le maire lui soutient que prsonne n'ayant attaqué son arrêté en temps utilie, celui-ci est parfaitement valable et qu'il devra donc regler les contraventions".

Pour passer de C1 à C2, l'inventeur doit alors faire un recours? ( gracieux?contentieux? hierarchique?) en l'espece, le recours n'est plus possible ( l'arreté date de 6 mois)!

 

Si il existe une norme supérieur interdisant tout véhicule non homologué de circuler sur une voie publique, comment alors annuler l'arrêté municipal qui est alors inutile?

 

ps: un arrêté municipal équivaut à un arrêté de police?

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Il me semble qu'en l'absence de système de freinage, aucun véhicule ne peut être homlogué et il me semble aussi que les questions d'homologation sont dans le code de la route, d'où ma question faussement naïve ;)

 

Oui, mais c'est toujours pareil Marsu. Si le code de la route prévoit une contravention pour un fait, il est inutile qu'un Maire prenne un arrêté pour interdire la circulation d'un engin sans frein.

 

C'est comme un maire qui prendrait un arrêté pour interdire le vol dans sa commune...:D

 

De toutes manières, dans ce cas là, ce n'est pas l'arrêté du maire qu'il faudrait attaquer, mais les dispositions du Code Pénal si on est pris pour vol.

 

Le cas pratique indique seulement que "le maire prend un arrêté municipal interdisant la circulation de cet engin",je pense alors que l'arrêté n'est donc pas nomminatif puisqu'il interdit de façon général l'utilisation de l'engin et non la conduite de Mr X.

 

Le cas pratique poursuit en indiquant que " Le maire lui soutient que prsonne n'ayant attaqué son arrêté en temps utilie, celui-ci est parfaitement valable et qu'il devra donc regler les contraventions".

Pour passer de C1 à C2, l'inventeur doit alors faire un recours? ( gracieux?contentieux? hierarchique?) en l'espece, le recours n'est plus possible ( l'arreté date de 6 mois)!

 

Si il existe une norme supérieur interdisant tout véhicule non homologué de circuler sur une voie publique, comment alors annuler l'arrêté municipal qui est alors inutile?

 

ps: un arrêté municipal équivaut à un arrêté de police?

 

Si l'arrêté prévoit que le non resepct de ses dispositions est sanctionné par un délit, au lieu d'une C/1, vous pensez que c'est légal? :rolleyes:

 

Une norme supérieure prévoit que le nom respect d'un arrêté de police du maire (pour répondre à votre PS) est une C/1, toutes les procédures basées sur l'arrêté du Maire pour relever un délit sont caduques.

 

Nulla poena sine légé. Article 111-2 du Code Pénal ;)

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      Alex721.
       
      Copie du document: [copie non anonymisée supprimée]
       
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