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Forum juridique de Net-iris

Problème carte grise


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:confused::confused::confused:

Bonjour,

 

Nous avons acheté un véhicule au mois de Juin dernier à M.X puis nous nous sommes présentés à la préfecture pour refaire la carte grise à notre nom. Et là, surprise : la demande est rejetée car la date de vente indiquée sur la carte grise est raturée. Après plusieurs relances téléphoniques auprès de M.X, nous avons fait un courrier au vendeur indiqué sur l'acte de vente pour qu'il fasse une lettre expliquant pourquoi la date sur la CG est raturée (demandé par la préfecture). Quelques jours plus tard, nous sommes contactés par une personne agée, complètement affolée, qui ne comprenait pas le pourquoi de notre lettre : en effet, il s'agissait de l'ancien propriétaire du véhicule, M.G qui avait vendu cette auto à M.X (acte de vente en bonne est due forme) peu de temps avant que ce dernier nous la revende. M.X s'est simplement contenté de modifier la date sur la carte grise et il a établi un acte de vente au nom de l'ancien propriétaire !!!

 

En attendant, nous n'avons toujours pas de courrier de la part de M.X qui nous permettrait de refaire la CG à notre nom.

M.X doit-il faire la CG à son nom avant que nous fassions de même ? A-t-il le droit de modifier la date de vente sur la carte grise ?

 

Ce problème devient vraiment très pénalisant car la voiture n'est toujours pas immatriculée correctement et nous passons la frontière tous les jours...

 

Pouvez-vous m'orienter et me dire quels sont les recours possibles dans ce cas-là ?

 

Merci beaucoup,

 

Littlebuddha :(

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M.X doit-il faire la CG à son nom avant que nous fassions de même ?
Oui

A-t-il le droit de modifier la date de vente sur la carte grise ?
Non

 

Vous avez la possibilité de faire annuler la vente puisque vous ne pouvez pas immatriculer le véhicule.

Vous pourriez déposer plainte pour falsification de documents… Tout cela risque de vous mener dans des délais irraisonnables pour vous mettre en légalité (l’obtention de la carte grise).

Vous avez aussi probablement la possibilité (en préfecture) d’en payer deux pour obtenir la vôtre: celle qui aurait du être payé par votre vendeur et la vôtre. Dans ce cas il faut vous présenter avec les deux certificats de cession (celui que le vendeur vous a donné, et celui que le vendeur a reçu de l’ancien propriétaire) en plus de l'ancienne carte grise raturée.

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Dans ce cas il faut vous présenter avec les deux certificats de cession (celui que le vendeur vous a donné, et celui que le vendeur a reçu de l’ancien propriétaire) en plus de l'ancienne carte grise raturée.

Pas tout à fait July car si j'ai bien compris, le vendeur a rédigé le certificat de cession au nom de l'ancien propriétaire, ce certificat est donc un faux.

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Oui … j'y suis allé un peu trop vite en besogne. Le vendeur doit vous remettre le certificat de cession non falsifié (celui qu'il a eu quand il a acheté la voiture) et vous en établir un nouveau à votre nom. Avec les deux certificats et l'ancienne carte grise, vous pourrez vous faire établir la votre(en payant deux fois car la carte grise aurait du être refaite par vôtre vendeur à son nom).

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et les frais de carte grise sont les 2 à ma charge ?

 

J'ai été en contacte avec l'ancien propriétaire et il m'a scanné une lettre qu'il a rédigée. Dans cette lettre, il écrit clairement que M;X a falsifié l'acte de vente ainsi que la date de vente indiquée sur la carte grise...est-ce que cela peut m'aider dans mes démarches ?

 

en tous les cas, merci à tous pour votre aide !

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Serait peut-être plus simple d'annuler la vente...

 

Oui, mais si le vendeur à agit comme cela, a-t-il laissé ses réelles coordonnées?

Car dans le cas contraire, légalement, le VL appartient non pas à cet "escroc", mais à l'ancien propriétaire d'avant... et sans identité vers laquelle se retourner, annuler la vente risque d'être fort difficile, il me semble:o

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Pouvez–vous entrer en contact avec Mr X ?

Il faut l’avertir du refus de la préfecture de vous remettre une carte grise à votre nom du fait de la falsification des documents.

Vous avez la possibilité d’annuler la vente (ce que vous a fourni l’ancienne propriétaire vous servira de preuve).

Autre possibilité : que votre vendeur vous fournisse le premier certificat de cession, et qu’il vous en fasse un à votre nom. Il faudra payer deux cartes grises, mais c’est le passage obligé pour que vous puissiez l’obtenir légalement.

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Si c'est un numéro fixe, tentez d'appeler pour voir si il existe toujours, et si la personne qui décroche est bien votre vendeur frauduleux, et si tel est le cas, pour avoir ses coordonnées postales, allez sur l'annuaire numérique (qu'on ne peut citer:o, mais qui à la jaunisse pour ses pages;)), et il y a un onglet "A qui est ce numéro", et entrez-y le numéro, en espérant qu'il ne soit pas sur une liste particulière interdisant la publication:o

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:confused::confused::confused:

Bonjour,

 

Nous avons acheté un véhicule au mois de Juin dernier à M.X puis nous nous sommes présentés à la préfecture pour refaire la carte grise à notre nom. Et là, surprise : la demande est rejetée car la date de vente indiquée sur la carte grise est raturée. Après plusieurs relances téléphoniques auprès de M.X, nous avons fait un courrier au vendeur indiqué sur l'acte de vente pour qu'il fasse une lettre expliquant pourquoi la date sur la CG est raturée (demandé par la préfecture). Quelques jours plus tard, nous sommes contactés par une personne agée, complètement affolée, qui ne comprenait pas le pourquoi de notre lettre : en effet, il s'agissait de l'ancien propriétaire du véhicule, M.G qui avait vendu cette auto à M.X (acte de vente en bonne est due forme) peu de temps avant que ce dernier nous la revende. M.X s'est simplement contenté de modifier la date sur la carte grise et il a établi un acte de vente au nom de l'ancien propriétaire !!!

 

En attendant, nous n'avons toujours pas de courrier de la part de M.X qui nous permettrait de refaire la CG à notre nom.

M.X doit-il faire la CG à son nom avant que nous fassions de même ? A-t-il le droit de modifier la date de vente sur la carte grise ?

 

Ce problème devient vraiment très pénalisant car la voiture n'est toujours pas immatriculée correctement et nous passons la frontière tous les jours...

 

Pouvez-vous m'orienter et me dire quels sont les recours possibles dans ce cas-là ?

 

Merci beaucoup,

 

Littlebuddha :(

 

Bonjour

 

Quelque chose me chiffonne :

 

Vous avez eu une carte grise a un autre nom que le vendeur et deja barrée lors de votre achat , vous avez eu un certificat de vente etabli a un autre nom que celui du vendeur et ca ne vous pas inquiété ?

 

Je ne sais pas moi mais parfois je me demande comment les gens reflechissent.

 

Bon courage dans tous les cas

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