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Forum juridique de Net-iris

ou assigner un fai en justice de proximité


Doc29

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bonsoir ,je ne sais si je poste sur le bon forum ,mais voila ma question suite a un litige de non fourniture par mon f.a.i (pas de connexion) ,malgré une mise en demeure officiel dépasser depuis 20 jours ,je me demande quelle tribunal doit être saisi ,celui de mon domicile ou celui de l'adresse du fournisseur d'accès ,car évidemment je veux pas engager trop frais et si c'est a l'adresse du fournisseur ca risque de me faire reculer .

merci de vos réponses

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Cette mise en demeure a-t-elle été faite en courrier recoAR, avec en toute lettre "mise en demeure de..., sous astreinte de.... jours"...?

 

bonjour .oui tout a fait recommandé a.r avec tout mes références et un caractères rouge mise en demeure ,puis je leur laisser 20 jours pour s'exécuter ,il non rien fait actuellement ,j'ais même sous conseil de ma banque pas encore bloqué les prélèvements de peur de me mettre en mauvaise position . j'ai gardé tout les courriers échangés 2 recommandés pour déclarer la panne ,et la mise en demeure ,plus 20 mails d'échange ,et les factures de l'autre ligne ou apparaissent mes appels vers leur hotline pas moins de 30 . heureusement pour moi que j'ai deux connexion une fonctionnel et l'autre rien depuis 3 mois , la mise en demeure était fixé au jeudi 8 octobre au plus tard .

je vais me rendre au tribunal de mon domicile greffe de proximité avec tout mon dossier , j'ai évalué globalement le remboursement abonnement ou j'ai plus eu de connexion a ce jour ,frais postaux photocopie , après je sais pas si je peux demander un dédommagement en plus ?; mais je demanderais a coup sure de résilier ce contrat sans frais . je pense qu'il ne feront rien maintenant

merci en tout les cas pour ces réponses .

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j'ai gardé tout les courriers échangés 2 recommandés pour déclarer la panne ,et la mise en demeure..

Très bonne démarche, car nul ne peut contredire la véracité des courrier recoAR, ni le fait qu'il aient été envoyés, ni même qu'ils aient bien été reçus.

 

...,plus 20 mails d'échange...

Les emails ne valent rien, tant que la partie adverse ne les reconnais pas (ce qui risque de se produire).

De plus, vu la nature de facilité à falsifier une email, vous comprendrez qu'ils ne fasse pas force preuve probante.

 

,et les factures de l'autre ligne ou apparaissent mes appels vers leur hotline pas moins de 30

Que vous ayez passé un ou 1000 appels, la/les factures ne prouvent pas la teneur des propos tenus lors de ces appels, et ne peuvent donc rien prouver.

 

Là, seuls vos 2 recoAR leur signalant la panne + votre recoAR de mise en demeure de s'exécuter jouent en votre faveur;)

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Pourquoi vous ne résiliez pas tout de suite? ça vous évitera déjà de continuer de payer jusqu'à la fin de la procédure engagée.

 

Parce que:

 

bonjour .oui tout a fait recommandé a.r avec tout mes références et un caractères rouge mise en demeure ,puis je leur laisser 20 jours pour s'exécuter ,il non rien fait actuellement ,j'ais même sous conseil de ma banque pas encore bloqué les prélèvements de peur de me mettre en mauvaise position . j'ai gardé tout les courriers échangés 2 recommandés pour déclarer la panne ,et la mise en demeure ,plus 20 mails d'échange ,et les factures de l'autre ligne ou apparaissent mes appels vers leur hotline pas moins de 30 . heureusement pour moi que j'ai deux connexion une fonctionnel et l'autre rien depuis 3 mois , la mise en demeure était fixé au jeudi 8 octobre au plus tard .

je vais me rendre au tribunal de mon domicile greffe de proximité avec tout mon dossier , j'ai évalué globalement le remboursement abonnement ou j'ai plus eu de connexion a ce jour ,frais postaux photocopie , après je sais pas si je peux demander un dédommagement en plus ?; mais je demanderais a coup sure de résilier ce contrat sans frais . je pense qu'il ne feront rien maintenant

merci en tout les cas pour ces réponses .

 

Et pourquoi Doc29 pense qu'ils ne feront rien maintenant?

 

Parce que le FAI en question ne prend pas en compte les courriers recoAR, ni même les mises en demeures envoyées en recoAR, et que par conséquent, la seule voie de recours pour faire appliquer la mise en demeure, reste la saisie de la justice. (hélas:o)

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La mise en demeure est pour le rétablissement de la ligne, or Doc29 souhaite être remboursé du préjudice et du coup faire résilier le contrat sans frais. Combien de temps cela va t'il prendre, pendant ce temps là Doc29 continuera de payer un service qu'il n'a pas.

Le FAI ne répond pas mais il va les chercher - Donc date de réception ud LRAR+10jours il me semble + mention de la résiliation du prélèvement et demande de recevoir le restant dû du dernier mois au prorata.

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La mise en demeure est pour le rétablissement de la ligne, or Doc29 souhaite être remboursé du préjudice et du coup faire résilier le contrat sans frais. Combien de temps cela va t'il prendre, pendant ce temps là Doc29 continuera de payer un service qu'il n'a pas.

Le FAI ne répond pas mais il va les chercher - Donc date de réception ud LRAR+10jours il me semble + mention de la résiliation du prélèvement et demande de recevoir le restant dû du dernier mois au prorata.

 

Non, il y a une chose que vous ne comprenez pas dans la procédure juridique..

 

Il y a mise en demeure de rétablissement de la connexion internet.

Cette mise en demeure n'est pas respectée, ce qui casse de fait le contrat à la faute exclusive du professionnel.

 

C'est cela qui va être demandé, et non autre chose.

Dès lors que le premier recoAR est parti, il y a la preuve de la connexion ne fonctionne pas, et surtout que le professionnel en a été averti, et il n'a rien fait... donc le remboursement sera TOTAL à partir de cette date, jusqu'à ce que le FAI soit rattrapé par la justice...Justice, qui, par ailleurs, puisqu'il s'agit de la justice de proximité, ne bénéficiera pas au FAI d'un droit d'appel.

 

Le FAI est complètement dans son tord!

Désormais, on parle de procédure juridique, et de procédure judiciaire.

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