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Forum juridique de Net-iris

Renonciation à une succession


Scot35

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Bonsoir,

Mon époux est décédé dernièrement et nous étions mariés sous le régime de la communauté. Nous avions ensemble un plan de surrendettement en cours pour des dettes communes. Un de mes proches m'a conseillé de renoncer à la succession mais je m'interroge sur l'intérêt de cette démarche étant donné que les dettes que nous avions étaient communes ?

Pourriez vous m'éclairer d'une part sur la faisabilité pour moi de renoncer à la succession et d'autre part sur ce que cela pourrait m'apporter ?

 

Je vous en remercie par avance.

RoseBleue

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Vosu pouvez bien sûr renoncer à la succession, mais copmme vous le dites, cela n'aura aucun intérêt sur des dettes communes qui ne seront pas divisées par deux. Cela peut, au contraire, vous poser problème si vous avez des enfants ou des petits enfant mineurs, qui devraient à leur tout renoncer. Sauf qu'il faut alors l'accord du juge des tutelles et que ceux-ci, parfois, réagissent moins vite que les créanciers.

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Maria-c,

 

je ne suis pas trop spécialiste, mais dans un couple sans contrat,

les biens sont réputés être la propriété à 50 % pour chaque époux.

 

Pourquoi les dettes , (qui sont des héritages), ne seraient-elles

pas considérées comme appartenant à 50% à Mme et 50% à Mr ?

 

Je ne comprends pas bien.

 

RoseBleue : lorsque vous parler de "communauté",

parlez-vous de la communauté réduite aux acquêts,

ou d'une communauté universelle créée par notaire et jugement ?

 

Bonne journée.

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"..je ne suis pas trop spécialiste, mais dans un couple sans contrat,

les biens sont réputés être la propriété à 50 % pour chaque époux."

 

Je réponds à la place de Maria.C (j'espère qu'elle ne sera pas en colère après moi) mais solidarité oblige..

 

 

S'agissant du régime légal de communauté (donc sans contrat de mariage)

Article 220 du code civil

 

"Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

 

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

 

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante".

 

Sinon, je vous renvoie aux dispositions des articles 1409 à 1416 du code civil, lisible sur legifrance, pour le passif de la communauté"

Notamment

Article 1415

"..Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres".

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Pas de problème pour lé réponse, Sudmanche, au contraire.

En fait je complèterais par les articles liés à la dissomution de la communauté :

De la communauté légale

Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.

Article 1482 : En savoir plus sur cet article...

Chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes, au jour de la dissolution, qui étaient entrées en communauté de son chef.

Article 1483 : En savoir plus sur cet article...

Chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du chef de son conjoint.

Après le partage et sauf en cas de recel, il n'en est tenu que jusqu'à concurrence de son émolument pourvu qu'il y ait eu inventaire, et à charge de rendre compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu par le partage ainsi que du passif commun déjà acquitté.

Autrement dit, lorsque les reconnaissances de dettes (prêts, impôts...) ont été signé par les deux, chacun en est entièrement responsable. Lorsqu'elle n'ont été signées que par un et sont manifestement excessives, elles n'engagent l'autre que pour la moitié...

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