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Forum juridique de Net-iris

Démission & durée préavis & maladie


Limse

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Bonjour

Mon employé de maison (ménage quelques heures par semaine réglés par CESU) vient de démissionner :

- quelle est la durée du préavis (je l'emploie depuis plus de 2 ans) ?

- pouvez vous confirmer qu'une maladie décale d'autant la fin du préavis ?

- si jamais cette personne ne veut pas effectuer son préavis, quels sont mes droits et mes recours ?

 

Merci par avance,

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Bonjour

Mon employé de maison (ménage quelques heures par semaine réglés par CESU) vient de démissionner :

- quelle est la durée du préavis (je l'emploie depuis plus de 2 ans) ?

- pouvez vous confirmer qu'une maladie décale d'autant la fin du préavis ?

- si jamais cette personne ne veut pas effectuer son préavis, quels sont mes droits et mes recours ?

 

Merci par avance,

 

Bonsoir,

 

Je ne peux vous répondre pour la durée du préavis. Il vous faut consulter la convention collective des particuliers employeurs.

 

Par contre, je suis navrée mais la maladie ne suspend pas le préavis. Cela veut dire que ca ne reporte pas la fin de ce préavis et que si votre employée est en maladie à la date de fin et bien son contrat se termine sans qu'elle ait repris le travail.

 

En cas de non exécution du préavis vous pourrez demander des dommages et intérêts en gardant à l'esprit que vous devrez démontrer le préjudice qui vous a été causé.

 

Bien cordialement

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Invité Mashinotsu
Bonsoir,

 

Je ne peux vous répondre pour la durée du préavis. Il vous faut consulter la convention collective des particuliers employeurs.

 

Par contre, je suis navrée mais la maladie ne suspend pas le préavis. Cela veut dire que ca ne reporte pas la fin de ce préavis et que si votre employée est en maladie à la date de fin et bien son contrat se termine sans qu'elle ait repris le travail.

 

En cas de non exécution du préavis vous pourrez demander des dommages et intérêts en gardant à l'esprit que vous devrez démontrer le préjudice qui vous a été causé.

 

Bien cordialement

 

 

Concrètement, cela ne vaut la peine de se battre que si le préjudice est important !

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Invité Mashinotsu
Ciel Gudule, dois-je comprendre que je manque cruellement du sens "concret" ? :D:D:D:D

 

Pas du tout, vous dites vous-même : "vous pourrez demander des dommages et intérêts en gardant à l'esprit que vous devrez démontrer le préjudice qui vous a été causé".

Dans le cas présent, ça va être coton !

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Merci à Maggielea2, Gudule et Je rigole !

 

Bon en fait, la personne m'avait laissé un SMS pour me dire qu'elle était malade, mais ne m'a envoyé aucun arrêt maladie depuis ce jour-là (une semaine).

Je lui ai envoyé une lettre recommandée pour qu'elle le fasse.

 

En terme de préjudice, rien de matériellement significatif, mais je trouve cavalier qu'on puisse démissionner et quitter son poste du jour au lendemain sans recours de l'employeur. Non ?

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Invité Mashinotsu

Oui, mais vous avez une boutique à faire tourner.

En perdant votre temps à l'attaquer, finalement, vous lui feriez presque plaisir (car vous perdrez).

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Merci à Maggielea2, Gudule et Je rigole !

 

Bon en fait, la personne m'avait laissé un SMS pour me dire qu'elle était malade, mais ne m'a envoyé aucun arrêt maladie depuis ce jour-là (une semaine).

Je lui ai envoyé une lettre recommandée pour qu'elle le fasse.

 

En terme de préjudice, rien de matériellement significatif, mais je trouve cavalier qu'on puisse démissionner et quitter son poste du jour au lendemain sans recours de l'employeur. Non ?

 

Attention, elle n'a pas démissionné... une démission ne se présume pas...

 

Concrètement (clin d'oeil à Gudule:p) :

 

- envoi d'un LRAR lui signifiant qu'elle est en absence injustifiée depuis le XXX que vous lui demander de reprendre ou de justifier...

 

- si pas de réponse, envoi d'un second LRAR pour la mettre en demeure de reprendre à réception dudit courrier

 

- si pas de réponse, envoi d'un lrar pour convocation à entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement (bien respecter les délais légaux (mini 5 jours ouvrés entre réception de la lettre et l'entretien en tenant compte des délais postaux)

 

- enfin, qu'elle vienne ou non à cet entretien, envoi de la notification de licenciement 2 jours après la date d'entretien pour faute grave (à savoir abandon de poste)

 

Vous ne gagnerez effectivement rien à l'attaquer et vous perdriez plus de temps et d'énergie qu'autre chose... je sais, c'est rageant mais c'est finalement à elle que cela portera préjudice.

 

Bon courage

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Bonjour Maggielea2

Elle a bien démissionné (lettre RAR), mais n'est plus venue depuis cette lettre pour effectuer son préavis. Elle m'a envoyé un SMS pour me dire qu'elle était malade, je lui ai envoyé une LRAR pour lui demander son arrêt maladie. Elle m'a déposé un arrêt maladie dont la date ne correspond pas avec ses jours d'absence. En synthèse, elle ne fait pas son préavis. J'ai bien compris qu'elle était en absence injustifiée. Je comprends bien la démarche que vous me suggérez de suivre. Qu'est ce que le fait qu'elle ait démissionné change ?

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Invité Mashinotsu

Je vous conseille de prendre le balai et la serpillière, car elle ne reviendra pas, ce qui est énervant.

Mais je crains qu'il n'y ait des problèmes plus graves dans le monde du travail.

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Vous avez sans doute raison Gudule. J'ai eu par le passé des gros soucis avec un employé parce que j'avais fait une petite erreur de procédure, alors n'étant pas un spécialiste, je préfère parfois poser des questions stupides ...

Merci de votre aide en tout cas !

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  • 2 weeks later...

- envoi d'un LRAR lui signifiant qu'elle est en absence injustifiée depuis le XXX que vous lui demander de reprendre ou de justifier...

 

- si pas de réponse, envoi d'un second LRAR pour la mettre en demeure de reprendre à réception dudit courrier

 

- si pas de réponse, envoi d'un lrar pour convocation à entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement (bien respecter les délais légaux (mini 5 jours ouvrés entre réception de la lettre et l'entretien en tenant compte des délais postaux)

 

- enfin, qu'elle vienne ou non à cet entretien, envoi de la notification de licenciement 2 jours après la date d'entretien pour faute grave (à savoir abandon de poste)

 

Bonjour Maggilea2

Je suis la procédure ci-dessus et suis à quelques jours de l'avant-dernière étape (entretien préalable).

Je viens de recevoir de sa part une LRAR contenant une lettre d'un médecin la déclarant inapte définitivement à ce poste.

1/ Que dois-je faire vis-à-vis de la procédure en cours ? poursuivre ou arrêter compte tenu des points 2 et 3 ci-après ?

2/ La lettre que je viens de recevoir vient d'un généraliste non médecin du travail

3/ la lettre est daté du premier jour de son absence (J), et même d'avant sa lettre de démission(J+5), mais je ne la reçois qu'aujourd'hui (J+35),

Est-ce que je peux poursuivre ma procédure (pour en finir !!), ou dois-je repartir sur une autre approche ?

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Invité Mashinotsu
Bonjour Maggilea2

Je suis la procédure ci-dessus et suis à quelques jours de l'avant-dernière étape (entretien préalable).

Je viens de recevoir de sa part une LRAR contenant une lettre d'un médecin la déclarant inapte définitivement à ce poste.

1/ Que dois-je faire vis-à-vis de la procédure en cours ? poursuivre ou arrêter compte tenu des points 2 et 3 ci-après ?

2/ La lettre que je viens de recevoir vient d'un généraliste non médecin du travail

3/ la lettre est daté du premier jour de son absence (J), et même d'avant sa lettre de démission(J+5), mais je ne la reçois qu'aujourd'hui (J+35),

Est-ce que je peux poursuivre ma procédure (pour en finir !!), ou dois-je repartir sur une autre approche ?

 

Oui, vous allez devoir complexifier encore la situation qui était si simple.

Bon courage, moi je lasse Maggielea2 vous expliquer ce qu'il va peut-être falloir vous taper, pour le même résultat, à savoir rien.

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Bonjour,

 

Le préavis sera de deux mois avec paiement d'une indemnité de licenciement de 1/5 de mois par année ancienneté.

 

La maladie ne suspend pas le préavis, seul les CP en ont le "pouvoir".

 

Effectivement si elle ne peut pas intervenir pour son préavis, vous pouvez lui demander des dommages... mais là il faudra constituer un dossier... ce qui peut être assez lourd.

 

Cordialement,

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Bonjour Olympe 72

"Je rigole" m'indiquait dans son message du 30/10 un préavis d'un mois ; devant ce nouveau cas de figure, le préavis passe à 2 mois ?

La personne n'est pas venue effectuer son préavis, puis m'envoie ce certificat manifestement antidaté et ne venant pas d'un médecin du travail. Cela est il bien régulier ? (je préférerais, pour simplifier, terminer la procédure que j'ai commencé, à savoir licenciement pour préavis non effectué !!)

Sur le préavis, dans la mesure où il est non effectué à l'initiative de l'employé, j'ai lu dans la convention collective que l'employé devait alors la somme correspondante à l'employeur. De quel dossier parlez-vous ?

Merci par avance de vos éclaircissements,

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Oui, vous allez devoir complexifier encore la situation qui était si simple.

Bon courage, moi je lasse Maggielea2 vous expliquer ce qu'il va peut-être falloir vous taper, pour le même résultat, à savoir rien.

 

Merci Gudule :o

 

Mais là c'est plutôt vous l'expert car j'avoue ne pas être à l'aise du tout avec les histoires d'inaptitude... pour moi seul le médecin du travail peut prononcer l'inaptitude mais peut-être suis-je dans le faux???

 

Désolée Limse mais pas assez sure de moi sur ce sujet pour vous répondre...

 

Cordialement

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Désolée mais je crois que je me suis trompée en répondant à votre mail j'étais partie sur le licenciement et non la démission !

 

Toutes mes excuses, effectivement c'est un mois de préavis et quant à demander des dommages pour préavis non fait et bien le "dossier" est tout simplement un dépôt devant la juridiction spécialisée et A MON AVIS perso c'est une perte de temps et de papier.

 

Bonne journée

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Invité
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      Merci d'avance pour votre réponse
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