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Forum juridique de Net-iris

Installation de panneaux en fibre de coco


Tendione

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bonsoir..

 

mon voisin veut installer en guise de mur de clôture des panneaux en fibre de coco qui font 2.20m de haut le long de la limite de propriété, quels sont les limites à respecter pour ce genre d'installation?? photo

A quelle hauteur a t-il le droit d'aller en sachant qu'il va poser ces panneaux du côté de ma terrasse où j'ai une fenêtre condamnée puis en prolongement du jardin..

où sera le niveau du terrain naturel s'il veut encore construire un muret pour poser ces panneaux en sachant qu'il y a une différence de hauteur de terrain de 0,40m entre lui et moi en limite de propriété (il a remblayé une bonne partie)..???

 

Merci

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merci Marieke..

 

est ce que ces panneaux sont assimilés à un mur..??

et s'il n'y a ni PLU, ni POS.. ni MARNU et autres.??? que prendra t on en considération??

 

 

Merci..

Il y a sûrement au moins un règlement communal donc allez les voir

C'est une clôture et en général c'est 2mètres à partir du terrain naturel

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bonjour à tous et merci Marieke...

 

voila j'étais voir à la Mairie .. ohh catastrophe !!

alors nous avons une carte communale, pas de POS, PLU et autres..

J'ai pu voir le plan du voisin pour son installation de panneaux.. plan que le Maire a accepté et qui est actuellement à la DDE... pour accord (sic)

je vais essayer de vous expliquer la situation qui me parait un peu démesurée.. ces panneaux auront une hauteur de 3,50m (hormis muret):eek: à la partie la plus délicate de l'installation, donc le voisin projette de mettre un abri de jardin enclavé dans ces panneaux dont la partie arrière (vers chez moi) aura cette hauteur, mais.... j'ai une terrasse ouverte qui donne sur la nature et son jardin potager et justement ces panneaux d'une hauteur de 3,50m seront dans l'axe de ma vue et de l'ensoleillement (c'est beau l'urbanisme), pour le reste la hauteur varie entre 2.40m et 2.95m, c'est ahurissant de voir par ailleurs des hauteurs bien inférieures pour des villes de moins de 55.000 habitants..

bien sûr je pense que l'Article 647 du Code Civil concernant les clôtures est contre une implantation qui serait nuisible au voisin.. ca frise presque l'anarchie:mad:

mes questions :

puis je encore intervenir auprès de la DDE pour clarifier la situation, car je pense que la demande est un peu floue, la photo pour la future implantation a été habilement concoctée pour que l'on ne voit pas l'objet du délit, la DDE acceptera t elle de venir voir sur place la réalité des choses..?? (ce que d'ailleurs le chargé d'urbanisme de la commune aurait dû faire et n'a pas fait)...:(

si malgré tout cela le voisin aura le droit d'implanter ses panneaux et son abri de jardin (n'y a t il pas de règlementation concernant la hauteur maximale de ces abris???) quels sont mes possibilités de recours et y a t il déjà eu une jurisprudence à ce sujet..

 

Merci

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bonjour à tous et merci Marieke...

 

voila j'étais voir à la Mairie .. ohh catastrophe !!

alors nous avons une carte communale, pas de POS, PLU et autres..

J'ai pu voir le plan du voisin pour son installation de panneaux.. plan que le Maire a accepté et qui est actuellement à la DDE... pour accord (sic)

je vais essayer de vous expliquer la situation qui me parait un peu démesurée.. ces panneaux auront une hauteur de 3,50m (hormis muret):eek: à la partie la plus délicate de l'installation, donc le voisin projette de mettre un abri de jardin enclavé dans ces panneaux dont la partie arrière (vers chez moi) aura cette hauteur, mais.... j'ai une terrasse ouverte qui donne sur la nature et son jardin potager et justement ces panneaux d'une hauteur de 3,50m seront dans l'axe de ma vue et de l'ensoleillement (c'est beau l'urbanisme), pour le reste la hauteur varie entre 2.40m et 2.95m, c'est ahurissant de voir par ailleurs des hauteurs bien inférieures pour des villes de moins de 55.000 habitants..

bien sûr je pense que l'Article 647 du Code Civil concernant les clôtures est contre une implantation qui serait nuisible au voisin.. ca frise presque l'anarchie:mad:

mes questions :

puis je encore intervenir auprès de la DDE pour clarifier la situation, car je pense que la demande est un peu floue, la photo pour la future implantation a été habilement concoctée pour que l'on ne voit pas l'objet du délit, la DDE acceptera t elle de venir voir sur place la réalité des choses..?? (ce que d'ailleurs le chargé d'urbanisme de la commune aurait dû faire et n'a pas fait)...:(

si malgré tout cela le voisin aura le droit d'implanter ses panneaux et son abri de jardin (n'y a t il pas de règlementation concernant la hauteur maximale de ces abris???) quels sont mes possibilités de recours et y a t il déjà eu une jurisprudence à ce sujet..

 

Merci

 

S'il y a une carte communale il faut vous en procurer le contenu auprès de la Mairie ou DDE

Cela me semble beaucoup 3m pour une clôture mais si la carte ne prévoit pas de limite ...:(

Pour le bâtiment c'est normal comme hauteur 3m5O à l'égout de toit (attention au recueil des eaux par le voisin en limite)

Il a une Déclaration préalable pour cet abri ?

Vous ne pourrez contester au Tribunal Administratif que s'il y a infraction de règles d'urbanisme ce qui ne semble pas le cas

 

Il a droit de se clore (article 647 CC )et votre recours ce serait au Civil pour trouble de voisinage pour perte de luminosité ...et à mon avis perdu d'avance

Pas de droit de vue sur son potager ;)

Voir :

http://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=83

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merci Marieke..

 

donc si je comprends bien... n'importe qui peut ériger des forteresses qui ont des hauteurs inimaginables ou tout simplement issues de la fantaisie un peu dépravée de certaines personnes.. avec la bénédiction de nos gardes chiourme.. :eek:

je regrette il y a bien d'autres valeurs dans la vie, à moins que le mot civisme est banni du vocabulaire de certains, où va notre beau pays.. serait on retourné au Moyen Age .. que chacun puisse construire des châteaux fort:mad:..

toujours est-il que si je suis privé de l'ensoleillement à cause de ces 3.60m je laisserai à la justice trancher ce problème.. je n'ai pas envie de passer le restant de mes jours dans.. un cachot..:(

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merci Rac8..

 

je viens de lire celà..?? Code civil, serais ce mon dernier recours??

La jurisprudence ne condamne que le « trouble anormal de voisinage », c'est-à-dire celui qui est manifetstement excessif. S'il n'existe pas de définition précise du trouble anormal de voisinage, la jurisprudence fourmille d'exemples sur le sujet.

Ont ainsi été considérés par la jurisprudence comme des troubles excessifs du voisinage :

hook.gif.gif la diminution de l'ensoleillement et de la lumière (Cass. Civ. 3, 18 juillet 1972, DS 1974. 73),

hook.gif.gif la diminution de la vue sur un paysage (Cass. Civ. 3, 3 novembre 1977, GP 1978. Somm. 21, DS 1978.434),

 

 

Merci..

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Sauf que dans les jurisprudences citées :

- le premier concerne la construction d'un immeuble de x étages

- le 2ème la vue sur un site remarquable (Mont Ventoux je crois)

 

On peut vous citer aussi celles contraires où les plaignants ont été déboutés en bord de mer pour perte de vue il y en a plein et en ville pour perte d'ensoleillement

 

C'est pour cela que dans votre cas 3M5O et un abri autorisé en respect des règles d'Urbanisme ce sera considéré comme trouble dérisoire :(

 

Aucun accord possible avec le voisin pour remplacer par des panneaux granités opaques (empêchant la vue) au niveau de la terrasse quitte à participer ?

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bonjour à tous..

 

en ce qui concerne la demande faite à la DDE par mon voisin puis-je au niveau du traitement de cette demande intervenir auprès de ces services, où sont-ils tout puissants et inabordables???

je voudrai bien donner mon point de vue ....si déjà tout se fait à distance sans avoir la réalité des choses en face de soi:mad:

 

Merci...

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Si votre voisin respecte le RNU, vous ne pourrez pas grand chose, à part le "trouble anormal de voisinage" qui est parfois difficile à établir...La DDE donne son accord selon les réglementations, pas selon le CC et donc le recours des tiers ( en clair, vous n'êtes "rien" pour eux dans cette demande et ce n'est pas leur problème, mais le votre).

 

:)

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bonjour à tous... je reviens à la charge :)

 

donc après une longue discussion avec le maire il s'avère que nous dépendons d'un RNU et rien d'autre, si mes souvenirs sont bons:confused: lorsqu'il s'agit d'un RNU il y a des hauteurs à respecter suivant le nombres d'habitants (55.000).. dans mon cas 2.60m, ou serais je en tort?? Le maire a donné un avis favorable..

Or, ce que j'ai vu sur le plan ne ressemble en rien à cette hauteur.

Mon voisin projette une section en hauteur de 3.60m (hors terrain naturel:mad:) cette section serait la partie arrière d'un abri de jardin (dans le prolongement de la clôture) en limite de propriété, si cet abri de jardin figure sur le plan sera t il obligé de le construire ou l'aurait-il mis tout simplement (sur le plan) pour pouvoir monter à cette hauteur et une fois toutes les autorisations accordées tout simplement faire l'impasse dessus, et profiter de la hauteur, justement c'est cette hauteur qui cause problème :o

pour info la longueur de cette clôture accuse un magnifique dégradé en escaliers partout supérieur à la hauteur de référence (RNU)

 

Merci

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bonjour à tous... je reviens à la charge :)

 

donc après une longue discussion avec le maire il s'avère que nous dépendons d'un RNU et rien d'autre, si mes souvenirs sont bons:confused: lorsqu'il s'agit d'un RNU il y a des hauteurs à respecter suivant le nombres d'habitants (55.000).. dans mon cas 2.60m, ou serais je en tort?? Le maire a donné un avis favorable..

Or, ce que j'ai vu sur le plan ne ressemble en rien à cette hauteur.

Mon voisin projette une section en hauteur de 3.60m (hors terrain naturel:mad:) cette section serait la partie arrière d'un abri de jardin (dans le prolongement de la clôture) en limite de propriété, si cet abri de jardin figure sur le plan sera t il obligé de le construire ou l'aurait-il mis tout simplement (sur le plan) pour pouvoir monter à cette hauteur et une fois toutes les autorisations accordées tout simplement faire l'impasse dessus, et profiter de la hauteur, justement c'est cette hauteur qui cause problème :o

pour info la longueur de cette clôture accuse un magnifique dégradé en escaliers partout supérieur à la hauteur de référence (RNU)

 

Merci

 

Non les 2m60 dont vous parlez concernent les murs de clôture pas les clôtures en panneaux de coco ou autres

Article 663 du Code Civil

Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.

 

 

Pour son abri de jardin il sera construit en quoi ?

Si c'est en parpaings il faut voir quelle est la hauteur autorisée des annexes

 

Il faut voir les articles L111-1-2 et suivants du Code de l'Urbanisme

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006816398&idSectionTA=LEGISCTA000006188074&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20091104

Tout cela le service d'Urbanisme de votre Mairie ou la DDE vous le diront et son projet sera refusé s'il ne respecte pas les règles

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Non les 2m60 dont vous parlez concernent les murs de clôture pas les clôtures en panneaux de coco ou autres
Merci Marieke..

 

alors on associe les panneaux en fibre de coco à quoi???:confused: pour moi c'est une clôture si je me base sur la définition de la clôture dans le Code Civil??:(

 

Pour son abri de jardin il sera construit en quoi ?

Si c'est en parpaings il faut voir quelle est la hauteur autorisée des annexes

cela ressemble plutôt a un car-port qu'à autre chose (sur le plan) :eek:
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alors on associe les panneaux en fibre de coco à quoi???:confused: pour moi c'est une clôture si je me base sur la définition de la clôture dans le Code Civil??:(

Oui c'est une clôture mais légère ce n'est pas un mur (en dûr type parpaing ou plaques de béton)

Le code Civil parle de mur de clôture

 

cela ressemble plutôt a un car-port qu'à autre chose (sur le plan) :eek:

 

C'est pareil cela doit respecter la hauteur des constructions prévue au RNU

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Oui c'est une clôture mais légère ce n'est pas un mur (en dûr type parpaing ou plaques de béton)

Le code Civil parle de mur de clôture

bonsoir..

 

alors Marieke que dit le Code Civil pour les clôture lègères :confused:, c'est à ne plus rien y comprendre, je pars du principe que des remparts c'est des remparts qu'ils soient en béton ou en bambou, ou dans ce cas là en en fibre de coco.. pourrais être un peu plus explicite ou dois je comprendre que l'on assimile les clôtures légères à la tour de Babel?? :rolleyes:

 

Merci

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Comment vous expliquer, une clôture peut être une haie, un grillage, des panneaux (durée de vie limitée)....etc ou un mur (durée de vie quasi définitive)

Le Code Civil ne parle que des murs

Si votre RNU ne dit rien pour les clôtures c'est libre, mais ça ma boule de cristal ne peut vous répondre , seuls les services d'Urbanisme peuvent vous répondre

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