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Forum juridique de Net-iris

résiliation de bail par locataire.


Epsilone77

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Bonjour,

Locataire d'un appartement en commun avec ma concubine.

Celle-ci qui est en CDD souhaite ne pas accepter le CDI que lui propose son employeur actuel, car un autre employeur lui propose un CDI mais à 800 kilomètres de chez nous.

Je souhaiterai savoir si au terme du CDD de mon amie, Je suis en droit de bénéficier du délai de bail d'un mois pour la résiliaition du bail.

Merci.

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:p la question est posée de facon amusante ...

 

Je souhaiterai savoir si au terme du CDD de mon amie, Je suis en droit de bénéficier du délai de bail d'un mois pour la résiliaition du bail.

 

la fin d'un CDD donne bien droit au préavis reduit.

Mais, lá il faut voir 2 choses:

 

1) si vous êtes bien tous les 2, locataires en titre (si uniquement vous, alors NON vous n'y auriez pas le droit).

 

2) le refus du CDI: il faudrait alors demander a l'employeur un certificat de fin de CDD ... (sans parler du reste surtout)

 

 

je ne suis pas sure à 100% si la renonciation au CDI ne pourait pas être assimilée (par un juge par exemple) à une demission puisque c'est la meme société et que c'est un CDD qui se transforme mais ne se termine pas ...

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non pas forcément.

 

il faut savoir que la loi impose au locataire de donner la raison pour laquelle le preavis reduit est demandé.

et que le bailleur peut demander un justificatif mais que le locataire n'est obligé de le fournir qu'a un juge ...

mais si on veut être honnête et correct, que tout se passe bien pour la sortie (je pense à l'EDL entre autre), pourquoi ne pas donner le justificatif des le début ? surtout si la raison est valable et réelle ? :)

 

cela evitera sûrement des ennuis, du stress ... pour quoi au final ?

parce que il faut se mettre aussi à la place du bailleur: relouer un bien en 1 mois est un peu court, meme si la demande est importante.

 

Donc autant faire pour que tout se passe correctement pour toutes les parties (enfin, c'est mon avis et ma facon de faire) :)

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