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Forum juridique de Net-iris

le locataire du terrain agricole ne paye pas


Eryomis

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Bonjour,

Je souhaiterais acheter une parcelle voisine de le mienne où je réside. C'est une parcelle qui appartient à des agriculteurs à la retraite qui la louent à une tiers personne qui ne paye pas ses annuités et qui n'ai même plus agriculteur lui même. De ce fait cette parcelle est laissée à l'abandon et "pourrit" mon alentour. Les propriétaires ne sont pas contre me la vendre mais ils sont tenus par leur bail.

Comment faire ? Avez vous des solutions ?

Merci d'avance.

Sandy.

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Invité kogaratsu

bonjour

si le locataire d'un terrain agricole ne paye pas son fermage, le bail est susceptible d'être résilié.

sinon, il est reconduit automatiquement par période de 9 ans, sauf dédite donnée par le bailleur 18 mois avant.

et sous réserve qu'il le reprenne pour l'exploiter lui-même (ou sa famille).

par ailleurs, le locataire est prioritaire avant tout autre en cas de mutation à titre onéreux, sous réserve par contre qu'il soit vraiment agriculteur.

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Alors les nouvelles toutes fraîches : le locataire va faire exploiter la parcelle en question par son fils qui se lance dans l'agriculture.

A t-il le droit de garder la parcelle à son nom en tant que particulier pour en faire bénéficier son fils qui devient agriculteur? Dans ce cas il devrait y avoir un nouveau bail à signer non ?

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Personne ne sait ?

 

Voilà ce que je viens de trouver mais impossible de trouver ces fameuses "certaines conditions" !!!!

 

 

 

 

La transmission du bail rural

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La cession de bail est possible au profit du conjoint participant à l’exploitation et des descendants majeurs, à certaines conditions.

 

 

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Ce qui est interdit :

 

- la sous – location, sauf dans des cas bien définis

- la cession du bail. Le bail est personnel, incessible, et sans valeur vénale.

 

Ce qui est autorisé :

 

- Les échanges

- La mise à disposition à une société agricole ou civile : !! C’est toujours le fermier qui est titulaire du bail.

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Bonjour,

 

Les conditions sont simples :

- le droit de céder son bail appartient au preneur en place,

- à la condition d'avoir l'accord préalable du propriétaire, ou l'autorisation du tribunal partitaire des baux ruraux.

- le bénéficiaire de la cession de bail ne peut être qu'un descendant majeur ou émancipé,

- le bénéficiaire doit être en règle au niveau du contrôle des structures.

 

En cas d'absence d'accord du propriétaire ou du TPBR, ce sera considéré comme une cession illicite du bail rural.

Dans ce cas, le propriétaire pourra demander judiciairement la résiliation du bail initial.

 

De même, le propriétaire peut dès aujourd'hui mettre en demeure, par LRAR, le locataire de payer les fermages échus.

En cas de 2 mises en demeure est restées sans effet pendant une durée de 3 mois, le propriétaire peut demander judiciairement la résiliation de son bail pour défaut de paiement.

 

D'un autre côté, vous mentionnez que le locataire est âgé. Quel âge précisément.

S'il arrive bientôt à l'age où il peut prétendre à la retraite, et que le bail arrive à son terme dans un peut plus de 18 mois, il est également possible de signifier (par huissier) le non renouvellement du bail rural au motif qu'il a atteint l'âge de la retraite.

 

Enfin, si le locataire en place a dégradé le fonds, le propriétaire peut dès aujourd'hui aller devant le TPBR pour demander la résiliation du bail rural au motif que le locataire en place a dégradé le fonds.

 

Voilà l'ensemble des solutions qui me paraissent aujourd'hui possible pour mettre un terme au bail par le propriétaire.

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Merci pour cette réponse complète, claire et précise Inso !!!

Je vais dire tout sa au proprio qui voudrait bien en finir et me vendre la parcelle.

Je sais que tous les ans, le locataire attend de recevoir la mise en demeure de payer pour enfin s'acquitter, il sait bien qu'après c'est l'huissier qui viendra le déloger !!!

Son age je n'en sais fichtre rien mais il a un fils qui s'installe en agriculture donc il doit deja avoir la 50ene je pense!

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