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demarches bailleur/locataire qui pour loyer impayés


Caviste

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Bonjour à tous

 

Une question à titre d'information et je remercie par avance ceux qui pourront m'y repondre:

 

En cas d'impossibilité de payer mon loyer commerciale quelles consequence cela peut entrainer vis a vis du bailleur? En cas de liquidation judiciaire comment cela ce passe et que peut il faire? l'expulsion est elle evisageable pour un locataire professionnel en periode d'hiver?

 

Merci à tous.

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Bonjour.

 

Personne n'a de connaissance sur ce sujet? Je ne souhaite pas une reponse precise mais une idée au moins ne serait ce que pour l'expulsion: est elle similaire aux particuliers donc soumise à la periode hivernale ou est ce differend?

 

Merci

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En cas d'impayés de loyer, cela peut vous exposer à une résiliation du bail. Ce n'est pas sûr, cela dépendra de la réactivité du propriétaire.

 

Si vous passez en redressement judiciaire entre temps, ou en liquidation judiciaire, l'administrateur ou le liquidateur pourront imposer de maintenir le bail un certain temps (avec ou sans condition de payer les futurs loyers aux échéances normales), les impayés étant pris en charge dans le cadre de la procédure (donc avec une obligation de déclaration de sa créance par le propriétaire).

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Bonjour et merci Marsu comme toujours ;)

 

Pour ce qui est de la resiliation du bail j'y avais pensé et je me le suis confirmé par lecture du bail.

 

Par contre pensez vous que l'expulsion en periode hivernale est possible pour une rupture de bail commerciale?

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Merci Marsu.

 

D'accord merci de me le préciser. Par contre avez vous connaissance des délais que peut compter une expulsion d'un local commerciale en générale? Par délai j'entends entre la demande du proprietaire et l'acte par lui même.

 

Merci

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Bonjour.

 

Concernant ce sujet j'aurais une autre question:

 

En cas de loyer de retard, 2 pour etre precis, le propriétaire n'ayant jamais envoyé de recommandé AR pour notifié le non reglement (procédure stipulé dans le bail), peut il faire valoir sa créance aupres du liquidateur?

 

Merci

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La question clé pour vous répondre est "y-a-t-il une créance au bénéfice du propriétaire?". En l'occurrence, je ne vois pas ce qui aurait fait disparaître les 2 loyers en retard (sauf la magie) à ce jour. Donc oui, le propriétaire peut faire valoir sa créance auprès du liquidateur. S'il ne le fait pas dans les délais, il risque même de perdre purement et simplement cet argent là ;)

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Bonjour.

 

Mon propriétaire suite au loyer impayé de ce mois m'a dit qu'envoyé un courrier en recommandé pour préciser le non paiment ne servait a rien donc elle ne le ferait pas elle va contacter directement un huissier pour avoir un référé d'ici 30 jours... Est ce normal?

 

Merci

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Elle peut toujours tenter. De toute manière, elle n'obtiendra pas l'expulsion mais au mieux des saisies sur les biens. Et si vous êtes en redressement / liquidation judiciaire à titre personnel, elle devra entrer dans la procédure et la suivre. Alors est-ce normal ? Oui. Dire qu'elle obtiendra sa décision de référé dans les 30 jours, je ne suis pas sûr que ce soit idéal. Le cas échéant vous pourriez encore demander des délais de paiement au titre de l'article 1244-1 du Code civil en justifiant de votre situation professionnelle et le propriétaire devra encore attendre...

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Merci Marsu.

 

Comment faire valoir l'article 1244-1 du Code civil ou tout du moins par quel procédé? car justement elle veut un referé rapîde car elle sait que ma declaration de CDP est iminente et elle veut pouvoir passer en priorité pour recuperer le loyer et surtout les lieux dans la foulée en faisant liquidé le magasin de son contenu en direction d'un commissaire priseur en nous stipulant que c est la procedure et le liquidateur n'aura pas le choix. Encore une fois ce sont ces paroles de ce jour est ce possible? car par consequent le liquidateur ne pourra pas essayer de vendre le fonds...?

 

Merci.

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Merci Marsu.

 

Elle sait que ma declaration de CDP est iminente et elle veut pouvoir passer en priorité pour recuperer le loyer et surtout les lieux dans la foulée en faisant liquidé le magasin de son contenu en direction d'un commissaire priseur en nous stipulant que c est la procedure et le liquidateur n'aura pas le choix. Est ce de maniéré globale assez plausible ou le liquidateur peut la contraindre a attendre?

 

Merci.

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