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Forum juridique de Net-iris

Assignation au tribunal de commerce HELP


Cisiorc

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Bonjour,

Et merci de m'aider si possible

J'ai crée ma TPE il y a deux ans. J'en suis la seule salariée et fait un tout petit CA. Aujourd'hui, je suis assignée au tribunal de commerce par un concurrent pour un problème de marque. J'ai décidée de me défendre seule. La raison est simple. Un avocat spécialisé dans ce domaine coute beaucoup trop cher pour ma TPE (5000€ environ). Autant fermer mon entreprise tout de suite! Et mon assurance juridique m'abandonne! Sur le fond de l'affaire, je me sens tout à fait capable de me défendre devant un tribunal (mémoire, constat d'huissier..).

Question: A qui dois-je envoyer le mémoire et quand? à la partie adverse? au tribunal? Il y a t'il des dates butoires d'envoi?

En dehors du fond de l'affaire, quels sont les erreurs à ne pas commettre.

Peut-on trouver sur ce site des modèles de réponse?

Merci beaucoup pour vos conseils éclairés.

Une chef de TPE démoralisée!

MERCI

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Dans l'assignation transmise par votre adversaire, vous devez avoir connaissance de tous les griefs qui vous sont reprochés. Vous devez répondre à votre adversaire en lui fournissant les éléments de votre défense que vous allez développer devant le tribunal de commerce. C'est le principe du contradictoire qui est une règle essentielle de la procédure. Votre adversaire doit en faire de même envers vous.

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