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Forum juridique de Net-iris

Non transcription des actes de divorce


Archéa

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Bonjour,

 

Je m'adresse à vous car je ne parviens pas à mettre au clair certains éléments relatifs à mon divorce.

 

Suite à une demande de divorce par consentement mutuel, mon ex mari et moi même sommes passé devant le juge le 7 janvier 2009. J'ai pour ma part bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Mon ex mari a bénéficié lui d'une aide juridictionnelle partielle, devant ainsi régler de sa poche la somme de 500 euros.

 

A ce jour, cette somme n'a toujours pas été versés et manifestement, c'est pas prévu pour après demain...

 

De fait mon avocat estime qu'il n'a pas à finir son travail et il refuse donc de transcrire l'acte de divorce à l'état civil.

 

Je comprend bien évidemment le point de vu de l'avocat, néanmoins j'ai vraiment besoin de ces actes de divorce pour justifier de ma situation actuelle auprès de divers organismes.

 

Sachant que de mon côté, j'ai fait ce qu'il fallait, je suis donc tributaire du bon vouloir de mon ex-mari. Ce dernier est plutôt satisfait de la situation actuelle et ne semble pas être résolu à payer.

 

L'avocat a-t-il le droit d'exercer un tel "chantage" ?

D'après ce document :

http://www.avocatfrance.com/home/index.php?page=278

l'avocat ne peut faire de chantage et n'a pas le droit de faire de la rétention de document...

 

 

Qu'en est-il réellement ?

 

 

Merci à vous

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Effectivement un avocat ne peut se soustraire à l'envoi de document, cependant sachez que vous pouvez vous meme aller les chercher au greffe du tribunal qui vous en fera la copie.

Ensuite pour ce qui est de la somme due par votre mari à votre avocat, sachez que l'avocat demandera au batonnier de procéder à la régularisation à l'amiable dans un premier temps et ensuite par voie d'huissier

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Je comprend bien évidemment le point de vu de l'avocat, néanmoins j'ai vraiment besoin de ces actes de divorce pour justifier de ma situation actuelle auprès de divers organismes.

 

 

 

 

Merci à vous

 

Sachez qu'avec les organismes, le jugement suffit largement

je l'ai fait pendant de nombreuses années

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