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Forum juridique de Net-iris

Garde de l'enfant et santé


Maggielea2

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Bonjour,

 

Je suis à peu près sûre qu'il n'existe pas de solution juridique à notre problème, mais si quelqu'un à une idée, on prend...

 

Donc, désormais depuis février 2009, après toute la bataille que vous connaissez, nous accueillons mon beau-fils un week-end sur deux.

 

Les relations sont toujours aussi tendues avec la maman et aucun dialogue n'est possible. Il y a un mois, le petit est arrivé fiévreux et ne pouvant joindre la maman qui se rend indisponible de façon systématique, nous nous sommes rendus en pharmacie. Il est à préciser que nous ne connaissons aucun des antécédents médicaux du petit, sa mère se refusant à donner une quelconque info.

 

Evidemment on a rendu le petit le dimanche, toujours fiévreux et toussotant, pour s'entendre dire deux jours plus tard que nous étions des irresponsables qui jouions avec la santé du petit.:confused:

 

Il arrive demain pour la moitié des vacances scolaires et le papa a donc demandé communication du carnet de santé afin d'avoir toutes les infos nécessaires à présenter à notre médecin traitant le cas échéant. C'est une fin de non recevoir, même pour une simple copie...:mad:

 

Y-a-t-il une solution? peut-on la contraindre à nous le remettre?

 

Merci à tous

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J'aurais tendance a dire que je ne vois pas ce que vous pouvez faire si elle ne veut pas

 

par contre lorsque un enfant est fiévreux et pour eviter toute complication ultérieure ( surtout dans ces cas de conflits familiaux mais aussi pour eviter une evolution de la maladie) ce n'est pas a la pharmacie que l'on va mais chez un medecin qui lui seul pourra agir au mieux( un pharmacien n'est pas un medecin)

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Psau a raison, d'autant plus qu'une visite chez le médecin laisse des traces alors que chez le pharmacien....

 

Par contre, il faudrait que le père "se couvre" en envoyant une LRAR à la mère dans laquelle il lui dirait quelque chose comme "Puisque tu ne veux pas me tenir au courant de la santé de notre fils, ta responsabilité sera totalement engagée en cas de problème allergique avec un médicament ou avec un produit d'examen ou d'anesthésie."

 

Et le père devrait envoyer ceci en pli recommandé (et non en lettre) en marquant dessus "Santé de notre fils"...comme çà, si la mère ne vient pas le chercher, cela fera double preuve de sa mauvaise volonté...

 

Cdlt

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Psau a raison, d'autant plus qu'une visite chez le médecin laisse des traces alors que chez le pharmacien....

 

Par contre, il faudrait que le père "se couvre" en envoyant une LRAR à la mère dans laquelle il lui dirait quelque chose comme "Puisque tu ne veux pas me tenir au courant de la santé de notre fils, ta responsabilité sera totalement engagée en cas de problème allergique avec un médicament ou avec un produit d'examen ou d'anesthésie."

 

Et le père devrait envoyer ceci en pli recommandé (et non en lettre) en marquant dessus "Santé de notre fils"...comme çà, si la mère ne vient pas le chercher, cela fera double preuve de sa mauvaise volonté...

 

Cdlt

 

Vous avez raison tous les deux... et nous aurions volontier emené ce ti bout chez le médecin si nous n'avions effectivement pas la crainte que lui soit administré des médicaments auxquels il serait allergique. J'ai moi-même deux enfants et ma fille est allergique à toutes sortes de substances... d'ou notre inquiétude à commettre une erreur le cas échéant...

 

Et c'est justement pour cela que nous nous sommes contentés de lui administrer quelque chose contre la fièvre...

 

Par contre, je pense que votre idée de LRAR n'est pas inutile même si je sais que cela ne changera rien...

 

Merci à tous deux

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Bonjour, j'ai trouvé sur le site "les divorcés de France" l'exemple de la convention de divorce en demande conjointe, qui dit ceci paragraphe 3.4 mesure concernant les enfants:

 

- Le Parent qui a la résidence habituelle de l'enfant fournira à l'autre parent copies du carnet de liaison ou correspondance (avec indication des dates des vacances scolaires) entre l'école et les parents, des bulletins scolaires, du carnet de santé et ordonnances et de santé. Il préviendra rapidement en cas d'hospitalisation de l'enfant.

 

donc pour moi la maman doit fournir le carnet de santé, les autorités médicales doivent pouvoir connaitre les antécedents medicaux du petit en cas de problemes ceci afin d'éviter de prescrire des soins ou médications inadéquates. de même au retour de l'enfant au domicile maternel en cas de soucis de santé pendants le séjour chez le papa la notation dans ce carnet de santé permettra un meilleur suivi médicale par son medecin traitant habituel.

 

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

(Nouvelle partie Législative)

 

 

Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires

 

 

 

 

Article L2132-1

 

(Loi nº 2001-1246 du 21 décembre 2001 art. 34 II Journal Officiel du 26 décembre 2001)

Lors de la déclaration de naissance, il est délivré gratuitement pour tout enfant un carnet de santé. Ce carnet est remis par l'officier d'état civil ; à défaut, il peut être demandé au service départemental de protection maternelle et infantile.

Un arrêté ministériel détermine le modèle et le mode d'utilisation de ce carnet où sont mentionnés obligatoirement les résultats des examens médicaux prévus aux articles L. 2132-2 et L. 2132-2-1 et où doivent être notées, au fur et à mesure, toutes les constatations importantes concernant la santé de l'enfant.

Le carnet est établi au nom de l'enfant. Il est remis aux parents ou aux personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou aux personnes ou aux services à qui l'enfant a été confié. Ils doivent être informés que nul ne peut en exiger la communication et que toute personne appelée, de par sa fonction, à prendre connaissance des renseignements qui y sont inscrits est soumise au secret professionnel.

 

ce que je comprend c'est que le papa s'il est titulaire de l'autorité parentale a les mêmes droits sur le carnet de santé de son enfant que la maman.

ce que je ferais, j'enverrais un courrier lrar a la maman lui demandant ce carnet , lui rappelant qu'a diverses occasions il en fait la demande qu'elle a refusé, lui rappelé pour faire bonne mesure ls petits textes ci dessus. lui rappelé que la demande vient du fait qu'il souhaite que son fils est toutes les garanties de sécurité de soins, et quand tout état de cause le conditions ne sont pas remplies en ne fournissant pas le carnet de santé.

 

 

bonne journée

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Par contre, je pense que votre idée de LRAR n'est pas inutile même si je sais que cela ne changera rien...Merci à tous deux

 

Cela peut changer les choses pour vous, car en cas de pépin, je pense que la mère n'hésiterait pas à vous accuser de négligence et de tenter de vous faire porter le chapeau...

 

Par contre, si l'enfant sait quel est le médecin où la mère l'emmène, je pense que père serait fondé, en prouvant son identité de père, à demander à ce médecin qu'il lui fournisse l'état médical de son fils...je pense que le secret médical ne lui serait pas opposable...

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Bonjour et merci de votre retour.

 

Bonjour, j'ai trouvé sur le site "les divorcés de France" l'exemple de la convention de divorce en demande conjointe, qui dit ceci paragraphe 3.4 mesure concernant les enfants:

 

- Le Parent qui a la résidence habituelle de l'enfant fournira à l'autre parent copies du carnet de liaison ou correspondance (avec indication des dates des vacances scolaires) entre l'école et les parents, des bulletins scolaires, du carnet de santé et ordonnances et de santé. Il préviendra rapidement en cas d'hospitalisation de l'enfant.

Malheureusement, comme vous le dites, il ne s'agit là que d'un exemple de convention et non d'une loi. Malheureusement, nous ne pouvons lui opposer cet argument.

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

(Nouvelle partie Législative)

 

 

Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires

Article L2132-1

(Loi nº 2001-1246 du 21 décembre 2001 art. 34 II Journal Officiel du 26 décembre 2001)

Lors de la déclaration de naissance, il est délivré gratuitement pour tout enfant un carnet de santé. Ce carnet est remis par l'officier d'état civil ; à défaut, il peut être demandé au service départemental de protection maternelle et infantile.

Un arrêté ministériel détermine le modèle et le mode d'utilisation de ce carnet où sont mentionnés obligatoirement les résultats des examens médicaux prévus aux articles L. 2132-2 et L. 2132-2-1 et où doivent être notées, au fur et à mesure, toutes les constatations importantes concernant la santé de l'enfant.

Le carnet est établi au nom de l'enfant. Il est remis aux parents ou aux personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou aux personnes ou aux services à qui l'enfant a été confié. Ils doivent être informés que nul ne peut en exiger la communication et que toute personne appelée, de par sa fonction, à prendre connaissance des renseignements qui y sont inscrits est soumise au secret professionnel.

 

ce que je comprend c'est que le papa s'il est titulaire de l'autorité parentale a les mêmes droits sur le carnet de santé de son enfant que la maman.

 

Ceci par contre devrait pouvoir lui être opposé. Merci de cette information.

ce que je ferais, j'enverrais un courrier lrar a la maman lui demandant ce carnet , lui rappelant qu'a diverses occasions il en fait la demande qu'elle a refusé, lui rappelé pour faire bonne mesure ls petits textes ci dessus. lui rappelé que la demande vient du fait qu'il souhaite que son fils est toutes les garanties de sécurité de soins, et quand tout état de cause le conditions ne sont pas remplies en ne fournissant pas le carnet de santé.

bonne journée

 

C'est effectivement ce que nous allons faire même si cela n'ébranlera en rien sa certitude d'être dans son bon droit...

 

bref, la bétise.....

 

Merci à tous

 

---------- Message ajouté à 11h51 ---------- Précédent message à 11h49 ----------

 

Cela peut changer les choses pour vous, car en cas de pépin, je pense que la mère n'hésiterait pas à vous accuser de négligence et de tenter de vous faire porter le chapeau......

 

La dessus vous avez raison... effectivement !

 

Par contre, si l'enfant sait quel est le médecin où la mère l'emmène, je pense que père serait fondé, en prouvant son identité de père, à demander à ce médecin qu'il lui fournisse l'état médical de son fils...je pense que le secret médical ne lui serait pas opposable...

 

Je n'avais pas pensé à cette solution. Vous pensez qu'il suffit de le contacter? on l'appelle? on lui écrit?

 

Merci beaucoup en tous cas.

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Invité Yaka-de-retour

Le site suivant répond à votre question, paragraphe IV. Votre mari peut saisir le JAF pour non communication d'infos essentielles à la santé de l'enfant. Il suffit peut être de rappeler à la mère de l'enfant ses devoirs ds ce domaine et les conséquences de ne pas les respecter.

Obligation des médecins envers les parents séparés; lettre type pour avoir communication du dossier médical de son enfant; le carnet de santé des enfants de parents séparés - JAFLand: les affaires familiales

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passer un coup de fil au medecin traitant de votre enfant, pour savoir s il existe des allergies me semble rapide et efficace.

 

Bonsoir et bien sur cela semble évident, sauf que si je suis le médecin je prétexte que par téléphone je ne peux être sur de l'identité de mon interlocuteur et je refuse de répondre....

 

De ce fait, on va lui envoyer un courrier

 

Merci à tous

Cordialement

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L'idée du courrier au médecin est une très bonne idée.

 

  • Article R.1111-1 du code de la santé publique : L'accès aux informations relatives à la santé d'une personne (...) est demandé par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par le médecin qu'une de ces personnes a désigné comme intermédiaire.(...)
    Avant toute communication, le destinataire de la demande s'assure de l'identité du demandeur et s'informe, le cas échéant, de la qualité de médecin de la personne désignée comme intermédiaire.
    Selon les cas prévus par l'article L. 1111-7 précité, le délai de huit jours ou de deux mois court à compter de la date de réception de la demande ; lorsque le délai de deux mois s'applique en raison du fait que les informations remontent à plus de cinq ans, cette période de cinq ans court à compter de la date à laquelle l'information médicale a été constituée.

La demande doit être faite par le papa en y joignant une copie recto/verso de sa carte d'identité et envoyée en recommandé avec accusé de réception.

 

Vous devriez recevoir le dossier médical sous huit jours à compter de la réception de votre demande.

 

Cordialement.

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