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La partie adverse ne rédige pas ses conclusions


François974

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Bonjour,

Voilà 20 mois, mon voisin m'a assigné au Tribunal de Grande Instance. Après que nos avocats respectifs aient échangé leurs écritures, que mon avocat ait formulé ses conclusions, il a été demandé à la partie adverse de rédiger les leurs. L'avocat de mon voisin ne l'a pas fait. Le juge a formulé une injonction auprès de la partie adverse pour que les conclusions soient rédigées. Cela n'a toujours pas été fait. Mon voisin m'a envoyé un courrier comme quoi il souhaitait arrêter la procédure. Je n'ai pas de nouvelle du TGI. Mon avocat est surpris...

1-Mon voisin a-t-il le droit d'arrêter la procédure aussi facilement? Qu'est-ce qui risque de se passer?

 

2-D'après mon avocat, mon voisin m'a assigné au TGI de façon légère et n'avait aucune chance de gagner. Sachant que j'ai du rémunérer mon avocat (alors que lui bénéficie de l'aide juridictionnelle), puis-je lui réclamer quelque chose?

Merci pour vos conseils

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  • Réponses 3
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Votre avocat devrait vous dire que votre adversaire peut se désister de sa procédure mais que vous êtes fondé à lui réclamer le paiement de vos frais d'avocat et autres (article 700 du Code de Procédure Civile).

 

A votre avocat de faire état à la partie adverse de cette demande indemnitaire.

 

Si pas d'accord amiable, il plaidera devant le TGI afin d'obtenir ce remboursement.

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Invité
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    • Par Kaw
      Bonjour 
      j’ai eu la meme chose s’il vous plait ca vous a pris combien de temps entre l’enrolemEnt vraisemblable et l’audiance , j’ai la meme chose sur mon espace sagace mais j’ai pas encore recu l’audience merci
    • Par tatouille54
      bonjour, Voila mon ex compagnon et moi avons contracter des crédit a la consommation pour changer des fenestre et refaire le toit. Mais la maison m'appartient c'est un hériotage  Lui est l'emprunteur et moi la co-empruntrice. Par contre on est séparer depuis presque 2 ans et jais reprit les mensualités sur mon compte, car je voulais pas avoir les huissiers  je travail a mi temps et financièrement j'ai beaucoup de mal a m'en sortir car cela représente quant même 500 euro par mois.
      Que puis je faire merci
       
       
    • Par SylvainSylvain
      Bonsoir,
       
      De tout ce que j'ai pu lire, ce qui est obligatoire est visiblement le fait que l'avocat n'a pas le droit de déposer le montant des indemnités sur un compte personnel lui appartenant mais qu'il doit passer par un compte CARPA, pas qu'il est interdit à la partie qui a perdu de verser directement l'argent à la partie adverse, sans passer par leurs conseils.
      Du coup, je pose la question  :
      Y a-t-il un texte ou un usage qui oblige les parties à un procès à faire transiter par leurs avocats les sommes qu'elles se doivent réciproquement (ou que l'une doit à l'autre) à la suite d'une condamnation ?
       
    • Par Guifou
      Bonjour a tous,
       
      encoure une question, merci d'avance a la communauté:
       
      Peut on répondre a des conclusions d'incident reponsive quand on est visé par une assignation devant le tribunal ?
       
      Les conclusions de la partie adverse ont été déposés le jour même de notre date pour répondre aux conclusions d'incident au juge de la mise en l'état, et comporte un certain nombre de points auxquels nous ne pourrions répondre ?
       
      Merci encore
       
      Guillaume
    • Par Justiiiine
      Bonjour,
       
      Je dispose de preuves solides contre mon ex et son entourage sur des délits tels que :
      -Rédaction de fausses attestations
      -Utilisation d'attestations monsengères devant le JAF, le TGI, la cour d'appel,
      -Dénonciations calomieuses
      (Plaintes calomieuses, perquisition sur la base de mensonge, ... ) .
       
       
      Mes preuves sont :
       
      -Constat d'huissier de justice d'échanges sms contredisant formellement le contenu des attestations,
      -Enregistrements audios contredisant les accusations dans les plaintes,
      -Rapport de l'expert de gendarmerie suite à la perquisition qui contredit les accusations devant le TGI et celles sur lesquelles la perquisition a été ordonnée.
       
      Je veux porter plainte par voix de citation directe.
       
      J'ai demandé l'avis d'un avocat qui sans connaitre mon dossier m'a déconseillé cette voix car selon lui ( ça n'aboutit presque jamais, et ça se retournera contre moi.)
       
      Est ce que même avec des preuves solides, le tribunal correctionnel peut déclarer un prevenu non coupable ?
       
      Dans quelles circonstances, la citation directe peut aboutir ?
       
      Merci de vos réponses
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