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Forum juridique de Net-iris

fausse attestation pour les prudhomme


Aljef

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bonjour,suite a un licenciement,j'ai assigné mon ancien employeur au prudhomme.Il n'a fourni les piéces du dossier que 3 jours avant l'audience,et a fourni prés de 20 attestations d'anciens collégues.Ces attestations ont été récupérées sous la menace de represailles vu que ses employés sont toujours salariés de cette entreprise,et de plus elles ont été effectués sur papier libre ,sans mentions légales comme ecrit dans l'article 202 du nouveau code civile,et les piéces d'identité jointes sont illisibles et non signées des employés.Sont elles valables?Que puis je faire

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Bonjour,

 

C'est une demande que vous devrez faire afin de faire écarter ces pièces : préciser que ces attestations sont le fait de salariés encore en poste dans cette entreprise, que les attestations ont été faites après menaces. Soulevez l'irrégularité de forme uniquement à l'audience, sinon, les atestations pourraient être refaites...Vous avez rédigé des conclusions ?

 

Cordialement

 

Anissa

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