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Forum juridique de Net-iris

Servitude ou pas ?


Michv22

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Bonjour,

Je vais essayer d'être le plus clair possible mais ce n'est pas évident.

Mx construit une maison à côté de chez ses parents, il branche son tout à l'égout sur le leur. Qqs années plus tard, sa mère décède. Ils sont cinq frères et ont tous hérité, de la nue-propriété et leur père en a conservé l'usufruit.

Lorsque leur père décède, Mx avait vendu sa maison depuis longtemps.

Alors ma question est celle ci, est ce que le tout à l'égout est une sevitude destination père de famille?

Merci pour vos réponses c'est très important pour moi.

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sa mère décède. Ils sont cinq frères et ont tous hérité, de la nue-propriété et leur père en a conservé l'usufruit.

Lorsque leur père décède, Mx avait vendu sa maison depuis longtemps.

 

Merci pour votre réponse, après lecture si je comprends bien, il y a servitude destination père de famille.

Malgré cela, pouvons nous faire retirer cette canalisation qui empiète sur notre terrain (travaux).

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Voir aussi :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/117176-servitude-de-a-egout-une-trappe-apparente.html

 

S'il y a bien destination du père de famille, vous pouvez seulement, à vos frais , la faire déplacer dans un endroit moins dommageable pour vous après avoir bien sûr avoir eu l'accord du voisin

Ce n'est pas un empiètement

 

Par contre après relecture, dans votre cas il n'y a pas eu rassemblement des 2 fonds en un seul avant re-division car il y avait plusieurs indivisaires (contrairement à DIAZ qui récupère la maison de son père donc un seul propriétaire pour les 2) donc je ne pense pas qu'on puisse dire que c'est une servitude dite du père de famille

Et vous dites que le fils a acheté la maison près de son père ce n'était pas une partie de son terrain sur lequel il a construit ?

 

Qu'en dit votre Notaire ?

Avez-vous tenté une approche amiable avec le voisin ?

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Par contre après relecture, dans votre cas il n'y a pas eu rassemblement des 2 fonds en un seul avant re-division car il y avait plusieurs indivisaires (contrairement à DIAZ qui récupère la maison de son père donc un seul propriétaire pour les 2) donc je ne pense pas qu'on puisse dire que c'est une servitude dite du père de famille

Et vous dites que le fils a acheté la maison près de son père ce n'était pas une partie de son terrain sur lequel il a construit ?

 

Merci pour votre réponse, je vais essayer d'être clair...

Le fils à acheté à côté son terrain et fait construire sa maison et rien n'avait appartenu à ses parents.

Ensuite au décés de leur mère, les cinq enfants héritent et le père garde l'usufruit.

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Merci pour votre réponse, je vais essayer d'être clair...

Le fils à acheté à côté son terrain et fait construire sa maison et rien n'avait appartenu à ses parents.

Ensuite au décés de leur mère, les cinq enfants héritent et le père garde l'usufruit.

 

DIAZ/MICHV22 vous savez que la Charte interdit de prendre 2 pseudos ?:rolleyes:

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DIAZ/MICHV22 vous savez que la Charte interdit de prendre 2 pseudos ?:rolleyes:

 

 

Désolée pour le désordre, mon mari n’a pas trop osé raconter la vraie histoire car nous sommes en procès et puis internet c’est une mine d’informations pour nous mais aussi pour notre adversaire… Il a été très maladroit et puis il s’en excuse. Il n’utilisera plus son compte.

 

Merci à vous pour avoir répondu à « son » sujet.

 

On vous remercie de continuer sur cette file (notre vrai problème).

(Enfin, si vous avez encore envie de nous aider…)

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avant toute chose, il faudrait savoir si :

1 - le terrain du pere et du fils n'ont fait qu'un avant division

2 - si le branchement du TAE a ete realisé alors que les deux terrains n'en faisaient qu'un

si cela n'est pas le cas, il n'y a pas de servitude par destination du pere de familledonc, votre voisin ne peut donc pas se prevaloir de la moindre servitude si ses actes ne l'indiquent pas, puisque :

- une servitude ne s'acquiert que par titre ou prescription trentenaire

- une servitude ne s'acquiert par prescription que si elle est continue et apparente : or, une canalisation de TAE n'est pas continue... ni apparente (sauf s'il y a, par ex, un regard)

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2 - si le branchement du TAE a ete realisé alors que les deux terrains n'en faisaient qu'un

 

A l’époque du branchement il y avait 2 terrains distincts avec donc 2 propriétaires différents :

D’un coté les parents, et comme voisin (l’autre terrain donc) c’était leur propre fils.

 

 

La mère décède et ses enfants, dont le fils-voisin, hérite de l’immeuble. Chacun 1/5eme.

Le père reste comme usufruitier dans la maison.

 

 

1 - le terrain du père et du fils n'ont fait qu'un avant division

 

On ne sait pas justement :

Est ce que le terrain du fils (qu’il avait donc acheté lui-même) et la maison qu’il avait hérité avec ses frères, n’en faisait qu’un à ce moment là? Est ce qu’il y a division avec son héritage et son propre immeuble le jour qu’il vend son terrain (celui qu’il a acheté donc lui-même)?

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On ne sait pas justement

Est ce que le terrain du fils (qu’il avait donc acheté lui-même) et la maison qu’il avait hérité avec ses frères, n’en faisait qu’un à ce moment là? Est ce qu’il y a division avec son héritage et son propre immeuble le jour qu’il vend son terrain (celui qu’il a acheté donc lui-même)?

Pour moi non car c'est une indivision , il n'est pas propriétaire de la totalité, la condition du Code Civil un seul fond n'est pas remplie

 

Autre chose est-elle vraiment apparente ?

Donc c'est bien cette situation, pas celle décrite par DIAZ ?

Vous n'avez pas une assurance juridique qui pourrait vous aider ?

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Autre chose est-elle vraiment apparente ?

Il y avait une trappe à proximité de la rue, sur notre terrain.

 

(Oui, je dis bien il y avait. Comme on vous l’a expliqué, nous sommes déjà en procès. C’est nous qui avons acheté l’immeuble des parents. Le TAE du voisin est maintenant raccordé directement à celui de la ville sans passer par notre terrain, ceci par ordonnance de référé, car on devait faire des travaux et l’installation clandestine nous gênait fortement. Nous avons d’abord tout essayé pour trouver un accord à l’amiable avec le voisin, mais on n’a pas réussi.

Le voisin a donc fait appel.)

 

 

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Autre chose est-elle vraiment apparente ?

Il y avait une trappe à proximité de la rue, sur notre terrain.

(Oui, je dis bien il y avait. Comme on vous l’a expliqué, nous sommes déjà en procès. C’est nous qui avons acheté l’immeuble des parents. Le TAE du voisin est maintenant raccordé directement à celui de la ville sans passer par notre terrain, ceci par ordonnance de référé, car on devait faire des travaux et l’installation clandestine nous gênait fortement. Nous avons d’abord tout essayé pour trouver un accord à l’amiable avec le voisin, mais on n’a pas réussi.

Le voisin a donc fait appel.)

 

 

Et vous avez l'aide d'un Avocat via votre assurance juridique ?

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(Nous n'avons pas d'assurance juridique...)

Dommage !

Vous avez vérifié tous vos contrats (maison, voiture, carte bancaire....)

Il va vous falloir un Avocat pourtant

Voir les consultations juridiques auprès du Tribunal d'Instance ou de la Maison du Droit et de la justice

Je suppose que vous n'avez pas droit à l'Aide juridictionnelle

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10207&article=11139

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Il va vous falloir un Avocat pourtant

 

 

(Nous avons déjà un avocat depuis le 1° procès, Marieke... et maintenant un avoué en plus. Nous voulons nous renseigner auprès de vous pour comprendre, car (et on pense qu’il y'en a beaucoup qui se trouvent dans notre cas) il est très difficile de se renseigner auprès de l'avocat et surtout demander des explications concernant les lois etc. Nous avons confiance en notre avocat. Mais nous ne pouvons pas permettre qu'il oublie quelque chose. On lui donne tous les renseignements qu'on trouve et puis à un moment donné, lors d’un rendez vous, on saura de quoi il parle, la discussion et les solutions seront plus riches. En tout cas, attendre sans rien faire, on ne peut pas.

Le fait que nous avons découvert seulement cette semaine que le fils-voisin a hérité de la maison de ses parents, et qu’il était toujours propriétaire de la sienne, nous a bouleversés. Mais pour rien finalement. Merci d’ailleurs de nous avoir éclaircis sur ce point :).

Nous n’avons pas le droit de perdre ce procès. Aussi, nous souhaitons à personne un voisin comme le notre… pour dire.)

 

Pour résumer :

 

1. Le TAE avec trappe = discontinu et apparent = titre ou destination du père de famille

 

Titre il n’y a pas

 

2. Destination du père de famille = NON

 

Pour moi non car c'est une indivision , il n'est pas propriétaire de la totalité, la condition du Code Civil un seul fond n'est pas remplie

(Cour de cassation,N° de pourvoi: 06-15044);)

 

 

 

Il n’y a pas autre chose, aussi minime que ce soit, qui peut être important et qu’on a oublié ?:confused:

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    • Par dellber
      bonjour,
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      Il n'y a que des morceaux de murs, partiellement en mauvais état qui séparent les deux propriétés. L'état du colombage est également mauvais.
      Les limites de propriété ne sont pas très claires (les murs présents sont discontinus et non alignés).
      Je souhaite démolir les constructions sur mon terrain (maison et grange).
       
      Je me suis renseigné en mairie : pas besoin de permis de démolir. Une déclaration sur l'honneur semble suffire.
       
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    • Par Solvejg
      Bonjour,
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    • Par jt3dst
      Bonjour,
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      Là je me pose plusieurs questions :
      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
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      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
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      Nous venons d'être informés que les voisins construisent une maison. Cette maison se trouve à 20 m environ de la nôtre, sur le terrain voisin.
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      Il y a 2 fenêtres de cette maison en construction qui auront vue sur notre jardin, notre terrasse et notre maison.
      Il y a également des fenêtres "velux" sur leur toit qui donnent sur le jardin.
      Question :
      Est - il légal que la construction de cette maison se fasse à 2,50 m du mur mitoyen de notre jardin?:o
      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
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      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
    • Par titie33450
      Mon pere possede un acte notarié de l'achat de sa maison où il est stipuler que mon pere a droit a une servitude dite de pere de famille dans la cour voisine de plus sur cette cour commune il y a une pompe et un lavoir auquel mon pere a droit aussi.
       
      Il y a deux ouvertures chez mon pere qui donne sur cette cour, une a l'avant coté de la maison avec un portail et une autre située a l'arriere coté de la maison sans portail.
       
      Or les co-partageant disent que mon pere n'a aucun droit sur cette cour alors que l'acte notarié stipule le contraire!
       
      A-t'on le droit de nous interdire le passage dans cette cour auquel nous avons besoin?
      Et le notaire a t-il le droit d'annuler le co-partage de cette cour sans en informer mon pere?
      Le voisin co-partageant de cette cour a t-il le droit de modifier l'entrée de cette cour en y installant un portail fermé a clé? A-t'on le droit de s'opposer a l'installation de ce portail?
      Beaucoup de questions vous sont posées mais nous somme tellement desemparés que toute informations nous sera tres utile.
      Je vous remercie par avance.
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