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Forum juridique de Net-iris

Reprise de bail et refus de succession


Jeanbat

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Un question simple: un fils vit depuis des années avec ses parents, qui sont locataires du logement et l'hébergent; les parents décèdent. Le contrat de bail revient-il au fils, garde-t-il sa date d'échéance initial, faut-il refaire un nouveau bail ? Je précise que le fils refuse la succession.

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Loi 89-462

Article 14

 

 

En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :

 

- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;

 

- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;

 

- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

 

- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.

 

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

 

- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;

 

- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

 

- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

 

- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

 

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

 

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

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A signaler: l'art cité par Lag0 concerne uniquement les logements non meublés.

le fait de renoncer à la succession n'a rien a voir avec la location; l'appartement loué ne rentre pas dans une succession.

 

le bail se poursuit tel quel; inutile d'en refaire un nouveau mais pour tout mettre en ordre il serait bon que le bailleur confirme par écrit qu'il est bien au courant que le bail est transféré au fil (ne serait-ce que pour les alloc logement par exemple).

le fils n'a aucun document à fournir si le bailleur le demande.

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A signaler: l'art cité par Lag0 concerne uniquement les logements non meublés.

Exact, je n'avais pas précisé, je pensais (peut-être à tort) qu'un logement loué depuis plusieurs années par une famille était loué vide. L'habitude...

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