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Délation ?


Cheup

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Bonsoir,

Dans le cadre de ma vie privée, je participe à la mise en page d'un mini journal politique en opposition avec la municipalité de mon village (300 hab.). Le Maire de ma commune ayant eu connaissance de ma participation à la création de ce journal, s'est permis de prendre RDV avec mon employeur (situé dans une autre commune) pour se plaindre de "mon comportement", le mettre en garde sur les éventuelles utilisations du matériel de l'entreprise pour l'édition du journal et lui indiquer qu'il me soupçonnait de travailler sur ce journal pendant mes heures de travail (ce qui, je vous rassure est totalement faux!). Mon bureau se trouvant juste à côté de celui de mon patron et la voix du Maire étant particulièrement élevée, j'ai entendu une partie de la conversation (attention, je n'ai pas écouté à la porte et il y a des témoins).

Mon employeur a une totale confiance en moi mais j'estime que les déclarations de l'élu sont susceptibles de créer un doute dans l'esprit de mon patron, ce qui forcément risque de me porter gravement préjudice.

 

A votre avis, ai-je un recours ? comment puis je me défendre ? et est ce que j'ai des chances dans cette "affaire" ?:confused:

 

Cette histoire me chagrine beaucoup, merci beaucoup pour vos réponses.

 

Cheup.

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Bonjour,

 

petit bémol pénal à la réponse de Yeuse:

 

Les faits que vous relatez ne son pas attentatoires à la vie privée aux termes de ce qu'édicte la loi.(correspondance, image, domicile etc)

 

De plus la délation n'est également prévu et réprimé par aucun texte de loi.

 

Par contre je vous fait passer les termes de l'article 226-10 du Code Pénal s'agissant de dénonciation calomnieuse et surligne en gras ce qui vous concerne et fait que l'infraction est caractérisée vous offrant possibilité de déposer plainte au pénal.

 

 

 

Article 226-10 du Code Pénal

 

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

 

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

 

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

 

Cordialement

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Bonjour,

 

A votre avis, cette infraction au Code Pénal peut-elle être relevée si la personne n'émet que des soupçons et des suppositions ?

 

C'est l'essence même de la dénonciation calomnieuse.

 

Lorsque les accusations sont fondées et matérialisées, il ne peut plus guère y avoir fausseté des faits dénoncés(et encore moins mauvaise foi).;)

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qui a été condamné

 

et de ce fait été privé d'une contre attaque pour dénonciation calomnieuse;)

 

"La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée"

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S'agissant de la diffamation, on n'est plus du tout dans la même catégorie pénale:

 

Article R621-1 Code Pénal

 

 

La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.

 

La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse.

 

A mon sens, l'infraction de dénonciation calomnieuse est constituée et le soutien du patron étayera l'enquête.;)

 

Un lien très intéressant à consulter expliquant les diverses terminologies tel que "publique", "non publique" etc...

http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/injure-diffamation-publique-819.htm

 

cordialement

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Bonjour,

 

Merci beaucoup pour vos réponses.

 

En fait mon Boss m'a indiqué qu'il allait envoyer un courrier à l'Elu du style "suite à votre visite du ... j'ai voulu savoir si les faits que vous avanciez étaient fondés. Il s'avère que l'employé en question n'utilise ni son temps de travail ni le matériel de l'entreprise à des fins personnelles. Je vous informe qu'une copie de ce courrier sera transmise à la personne mise en cause."

 

A votre avis, la copie de ce courrier peut elle faire foi ?:confused:

Je ne voudrais pas trop ennuyer mon Boss avec cette histoire.

 

Merci encore.

Cheup.

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Bonjour,

 

Merci beaucoup pour vos réponses.

 

En fait mon Boss m'a indiqué qu'il allait envoyer un courrier à l'Elu du style "suite à votre visite du ... j'ai voulu savoir si les faits que vous avanciez étaient fondés. Il s'avère que l'employé en question n'utilise ni son temps de travail ni le matériel de l'entreprise à des fins personnelles. Je vous informe qu'une copie de ce courrier sera transmise à la personne mise en cause."

 

A votre avis, la copie de ce courrier peut elle faire foi ?:confused:

Je ne voudrais pas trop ennuyer mon Boss avec cette histoire.

 

Merci encore.

Cheup.

 

Oui

 

Vous pouvez verser toutes pièces à votre dépot de plainte, néanmoins il appartient à l'enquêteur d'apprécier l'utilité d'entendre ou pas votre patron.

 

Habéas à parfaitement raison.

Somme toute, le courrier envoyé à l'élu, doit être impérativement envoyé en recoAR, car il faudra pouvoir prouver que le courrier à bien été envoyé, mais également que ce courrier à bien été reçu...;)

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Ok, je vous remercie pour toutes ces précisions.

 

Mais à mon avis le courrier de mon patron ne sera pas transmis en recoAR...

 

Une secrêtaire qui se trouvait avec moi dans le bureau et qui a entendu une partie de la conversation est ok pour m'apporter son témoignage.

 

Cheup.

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  • 4 weeks later...

Bonsoir,

 

Dans le cadre de ma vie privée, je participe à la mise en page d'un mini journal politique en opposition avec la municipalité de mon village (300 hab.). Le Maire de ma commune ayant eu connaissance de ma participation à la création de ce journal, s'est permis de prendre RDV avec mon employeur, qui est également Maire dans une autre commune (je suis fonctionnaire municipal), pour se plaindre de "mon comportement", le mettre en garde sur les éventuelles utilisations du matériel de la mairie (Papier et copieur) pour l'édition du journal et lui indiquer qu'il me soupçonnait de travailler sur ce journal pendant mes heures de travail.

Mon patron m'a donc convoqué et expliqué les faits. Je lui ai expliqué et prouvé que cela était totalement faux. Mon patron a donc envoyé un courrier au Maire de mon village pour lui indiquer que "ses intérogations" étaient fausses. J'ai été destinataire d'une copie de ce courrier.

 

Ma question est la suivante : J'ai envie de dénoncer l'attitude du Maire de mon village dans le mini journal que je mets en page. Est ce qu'on pourrait me repprocher d'enfreindre le secret professionnel (je suis fonctionnaire) ?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

 

Cheup.

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Bonsoir Cheup,

 

Je vois que vous ne lâchez pas le morceau ;):D

 

J'ai envie de dénoncer l'attitude du Maire de mon village dans le mini journal que je mets en page

 

Quid de votre intention de déposer plainte contre Monsieur le Maire et de dénoncer son attitude au pénal?:cool:

 

Pour vous répondre ici et pouvoir évaluer ce que vous risquez, nous manquons d'élements

La violation du secret professionnel dépend de votre fonction, de la nature des faits portés à la connaissance (dévoilés) (relire également le post depuis le début quant à la dénonciation calomnieuse) dans le journal; de quelles informations vous disposez etc..

 

Les infractions relevant du pénal

 

Par contre, il est certain qu'en tant que fonctionnaire, peu importe votre fonction, vous êtes assujeti au devoir de réserve. :p

 

Or celui ci (le devoir de réserve) relève du domaine du juge administratife (disciplinaire) et dépend pour beaucoup du rang hiérarchique

de l'agent incriminé.

 

Jeté un oeil sur le lien ci dessous, Monsieur Anicet Le Pors vous explique la différence entre secret professionnel et obligation de réserve.:D

 

Devoir de réserve - Wikipédia

 

cordialement

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      bonjour j ai jeter un verre sur le visage il a eu 4 point de suture a pas porter plainte je ferai la prison ou pas
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