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Forum juridique de Net-iris

rupture


Conrad67

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voici mon cas, vos conseils sérieux seront les bienvenus car je ne sais quoi faire...

travail depuis 7 ans dans un pme (assistant gestion) reconversion par cif de 11 mois l'année dernière (dans l'infographie) mais retour dans même entreprise car marché de l'emploi pas terrible pendant l'été...mais je me sens déclassé, même salaire mais je m'ennuie 8h/8h car on ne me donne plus rien à faire (mis au placard> donc maintenant en dépression) donc j'en peux plus!!!!!!! j'ai lu des choses sur la rupture conventionnelle mais n'y comprends rien...quels arguments puis je avancer pour pouvoir partir? qui me dit que le patron ne préférera pas la démission car plus avantageux pour lui? car le souci c que des agences m'appellent pour des missions cdd ou intérims et je peux pas les faire car coincé avec préavis d'1 mois à faire ici et les agences me veulent dans l'immédiat....et puis si je pars, me faut un revenu miminum par les assedics pour que je puisse continuer les recherches dans mon domaine tranquille et pouvoir me retourner en cas de coups durs...puis je dire au patron que je m'ennuie car le travail a changé, et que des agnces m'appellent? merci

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Contractuellement, votre employeur doit vous fournir le travail pour lequel il vous emploie et vous paie. Il s'agirait de le lui rappeler en recommandé AR. Cela le mettra de mauvaise humeur, créera une mauvaise ambiance, et vous rapprochera de la porte de sortie.

Une rupture conventionnelle, par définition, est consensuelle et décidée par les deux parties.

En aucun cas n'évoquez dans votre courrier votre souhait de le voir vous licencier, seulement oralement, à la limite. Mais je ne suis pas pour dévoiler vos intentions.

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Et puis 8H payé au travail sans rien faire ça vous laisse du temps pour rechercher un emploi, lire la presse, faire vos lettres de motivation et CV, puis trouver l'employeur qui vous acceptera avec votre préavis, même si ça dure un peu, vous finirez par trouver un employeur correspondant à vos souhaits. C'est même un filet plus intéressant que l'assedic;)

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j'aimerais beaucoup si j'étais seul dans mon bureau seulement je le partage avec 2 collègues et cela n'est pas possible :(

en somme, une rupture conventionnelle n'est pas définie par une loi, c'est le patron et l'employé qui décident ensemble ou pas...je pensais que ma situation pouvait m'y donnait droit...

j'ai lu qu'il y avait une prime versée par l'employeur...à combien s'élève t elle? je suis prêt à faire sans, je veux juste pouvoir partir et vivre tranquille, si du moins j'en décide ainsi

merci

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POur la rupture conventionnelle du CDI, il faut se reporter à l'art L1237-11 et suivant du code du travail.

Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) avec l'employeur, homologation de la convention par l'inspecteur du travail. Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.

La convention de rupture élaborée entre l’employeur et le salarié définit les conditions de cette rupture, notamment le montant de « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui sera versée au salarié. Ce montant ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail ( se reporter à votre convention collective)

Il faut donc que vous trouviez un accord avec votre employeur pour obtenir cette rupture conventionnelle. Lui prouver qu'un apprenti couterait moins cher que vous (vous pouvez vous engagez à le former pendant 3 mois ...)

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3 mois? cela me paraît long et j'aimerais pouvoir entamer ma reconversion au plus tôt...j ai encore eu une proposition aujourd'hui en interim, une mission pour une periode de 1 an...la consultante doit voir avec son client si mon préavis est gênant (comme d'habitude...)

j'en oublie peu à peu la rupture, trouvant cela trop compliqué, et me demande si une négociation pour un racourcissement du préavis n'est pas préférable....puis je en parler à mon chef avant de savoir si je peux avoir un travail ailleurs, comme cela je pourrai informer les agences de recrutement de ma nouvelle disponibilité....pourtant j ai lu qu il ne fallait jamais en parler avant d'être sûr mais pourquoi?

et si dans le pire des cas j'étais pris en interim mais que cela ne marchait pas, aurais je droit aux aides assedics?

merci d avance

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Bonsoir

 

A mon avis :

- discutez d'abord avec votre employeur du contenu actuel de votre travail (et si nécessaire, comme Anissa vous l'a proposé, confirmez par courrier RAR le non respect par votre patron de son obligation de vous fournir un contenu à votre emploi)

- si pas de solution immédiate (ex: enrechissement du poste de travail) vous pourriez lui parler du principe de la rupture conventionnelle, avec en contre-partie une concession de votre part pour lui faire avaler la pillule: former votre remplaçant pendant X mois (3 mois?). sinon pourquoi voudriez-vous qu'il accepte de vous verser une indemnité de rupture?

un bémol aussi: l'indemnité minimum prévue par la loi est égale à l'indemnité légale de licenciement, pas l'indemnité conventionnelle (qui a des chances d'être plus favorable), donc vous risquez d'y perdre par rapport à vos attentes.

- intérim: ouvre droit aux indemnités assedic (mais je ne suis pas un spécialiste sur la question), en fonction du temps travaillé

 

Attention : si vous faites des recherches de job depuis votre bureau, et que votre patron tombe sur des traces (mail, relevé téléphonique, fax...), ou que vos collègues vous signalent à lui, vous risquez un licenciement ...pour faute grave (motif: manoeuvre déloyale) qui vous priveraient des indemnités de licenciement, pas de celles des Assedic; donc faites vos recherches de chez vous.

 

cordialement

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Je ne sais pas si j'ai été assez clair

en fait je veux rester en bon terme, malgré le ressentiment que j'ai envers eux pour m'avoir "déclassé" suite à mon retour de formation , ce qui me fait souffrir d'une grosse dépression car chaq minute passée là bas est une torture en sachant que des agences sont intéréssées par moi, même si ce n'est que pour de l'intérim, cela serait un moyen pour moi de pouvoir rebondir et faire ce que je veux. ici je suis en cage...et personne ne fait cas de moi

l'indemnité versée je m'en moque plus ou moins, c'est l'avenir dont j'ai peur, si jamais je me retrouve sans mission par la suite, serais je payé par les assedics?

j'aimerais avertir mon employeur de mon éventuelle démission prochaine, pour qu il puisse éventuellement m'accorder un préavis plus court le jour où je démissionnerai...cela se fait il? merci

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j'aimerais avertir mon employeur de mon éventuelle démission prochaine, pour qu il puisse éventuellement m'accorder un préavis plus court le jour où je démissionnerai...cela se fait il? merci

 

Vous pouvez toujours l'avertir, il peut toujours vous dire qu'il acceptera de réduire votre préavis, et puis le jour venu ne pas le faire...

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Vous pouvez toujours l'avertir, il peut toujours vous dire qu'il acceptera de réduire votre préavis, et puis le jour venu ne pas le faire...

 

mias je peux une fois certain de mon départ lui envoyer une lettre lui rappelant ses dires...vous me direz qui peut le prouver....mais c'est pareil lors d'une démission "normale", on convient tjs du préavis par oral....?

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