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Forum juridique de Net-iris

réduction du préavis


Gaspar

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Bonsoir,

 

Peut-on demander à voire réduire son préavis de 3 à 1 mois de son bail de location pour les motifs suivants :

 

- création d'une activité d'auto-enrtepreneur sur un autre lieu de vie,

- prise d'un congé parental par l'un des co-locataire titulaire du bail

 

Je vous remercie par avance.

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C'est l'article 15 de la loi de 89 qui fixe les possibilités de préavis réduit :

 

Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

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