Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Fin de CDD et remise des documents légaux


Dan67

Messages recommandés

Mon CDD s'est achevé le 9 octobre dernier et j'avais encore 11 jours de congés non pris. Mon employeur m'avait promis de m'envoyer les documents immédiatement et à ce jour je n'ai toujours rien reçu. Je l'ai rappelé aujourd'hui et il m'a dit les envoyer pour la fin du mois. Que puis-je faire ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

Bonsoir

 

Juridiquement les documents (attestation Assedic, certificat de travail) sont exigibles dès la fin du contrat.

Si le contrat s'est achevé le 9 octobre et même s'il restait des congés à payer, ces congés doivent être payés avec le solde de tout compte et être mentionnés sur l'attestation assedic, et leur existence ne joue pas sur les délais de remise des documents.

 

preimère approche : rappelez le service du personnel, et dites leur que vous avez besoin des documents (surtout l'attestation assedic...pour vous inscrire aux assedic!)

si refus de bouger dites leur que vous leur envoyez en LRAR une mise en demeure de vous fournir les doc, sous délai de 8 jours avec saisie du Conseil des Prud'hommes en référé et demande d'astreinte pour remise des doc; de plus vous les prévenez que vous vous réservez le droit de saisir le CPH pour demande d'indemnisation du préjudice subi par la non remise des doc.

juridiquement c'est fondé, le CPH ira au final dans votre sens, ça ne vous coûtera rien, et ça risque grandement d'activer la réaction de votre ex.employeur.

 

bon courage

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...