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donation parts de sci


Naelle

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Bonjour à tous,

 

Suite à mon jugement de divorce intervenu en juillet 2003, je me suis engagée à donner toute mes parts de notre sci et de notre scea à mon ex mari sans contrepartie financière. En tant que gérant et associé principal il n'était pas obligé de passer par un notaire pour me transmettre les papiers à signer.Hors depuis 6 ans il ne me les à toujours pas envoyé, malgré mes nombreuses demandes (mais je les ai faites uniquement par téléphone).

Hors aujourd'hui il y a beaucoup de dettes (banque et impots fonciers) et il me demande de les payer au moins à hauteur de mes parts. Je n'ai jamais touché de bénéfice sur aucune des sociétés.

Les impots me disent que comme les papiers n'ont pas été enregistrés je suis solidaire et que le jugement de divorce n'a pas de valeur.

Que puis-je faire pour me sortir de là et obliger mon ex-mari à m'envoyer et à enregistrer les cessions de parts.

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Merci de m'avoir répondu,

 

Je n'ai donc aucun recours pour l'obliger à faire les cessions, cela peut durer des années.

 

En plus certains biens ont été oubliés lors du jugement de divorce (un garage et un terrain), ce sont des biens qui pour un, à été acheté durant le mariage (communauté de biens) et pour l'autre en part égale 50/50 avant mariage. Ils ont été vendu le mois dernier et mon ex-mari m'affirme que je n'ai aucun droit dessus.

Les biens en question ont été oubliés en toute bonne fois de notre part à tous les deux.

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Oui, vous avez raison, j'ai pris un rendez vous mais je ne sais pas encore si l'avocate que je vais voir pourra prendre mon dossier. Elle ne sait pas quel tribunal saisir (de grande instance ou de commerce) ni si c'est un avocat d'affaire que j'aurai du prendre. Pas simple de si retrouver. Les frais à ma charge seront assez important d'après ce qu'elle m'a dit, avocat, expert, notaire...J'ai peur de me retrouver sur la paille. Sans compter que je serai toujours solidaire des dettes. Je vais devoir supporter les frais de cession de part, alors que c'est une donation, et que je ne touche rien.

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