Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Prud'hommes conciliation et divers


Franckygoes

Messages recommandés

Bonjur

 

j'ai quelques questions concernant la conciliation prud'hommes :

 

  • qu'appelle t on motif légitime d'absence ?
  • si je me fais représenter par un délégué permanent et qu'il n'est pas dispo pour consiliation ?
  • le délai est dans un mois, mon adversaire prépare son dossier depuis 1 an ! puis je demander un report pour consulter un délégué, réunir les pièces.
  • le fait de demander une aide juridictionnelle est il un motif ?
  • puis je me faire représenter par une personne de ma famille qui est jude aux prud'hommes mais dans une autre ville ?

merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

Je suppose que vous êtes employeur et que le demandeur est votre salarié.

 

Un motif légitime est un motif très sérieux, vérifiable, imprévisible....dites nous pour quel motif vous serez absent et je vous dirai si ça peut être accepté en conciliation.

 

Un représentant ne peut pas être absent, vous en avez un ou vous n'en avez pas, dans ce cas votre présence est obligatoire. Un représentant c'est limité dans le choix, c'est votre avocat, votre conjoint ou un représentant de votre syndicat. En conciliation, ce représentant devra avoir un mandat pour éventuellement signer en votre nom un accord avec le salarié. Le représentant syndical doit avoir en plus un mandat de son organisation syndicale patronale.

 

Vous pouvez demander un report dans des circonstances très exceptionnelles, mais à éviter, de plus il n'y a pas besoin de produire des pièces ni de plaider votre cause, le bureau de conciliation écoute les demandes de votre salarié, puis écoute vos observations et votre accord ou refus de concilier.

 

Vous pouvez être représenté par une personne qui est juge prud'homal dans une autre circonscription à la condition qu'il soit mandaté par son organisation syndicale patronale et également mandaté par vous pour concilier et faire un accord avec votre salarié.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...