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Forum juridique de Net-iris

20 000 euros donation problèmes


Hezner

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Bonjour à tous,

 

Mon père à des petits soucis, en février 2005, ma grand mère lui donne 20 000 euros dans le cadre "donation sarko" , ils remplissent le formuaire adéquates aux impôts tout de suite, pas de lézard jusqu'à ce matin...

 

Les impôts on procédé à une demande d'information auprès de la banque, et suite à leurs investigations estiment que les droits de mutations n'ont pas été payé dans le cadre de la succession de ma grand-mère (décédé en 2006) et réclame 4000 euros (20% , art 777 CGI)

 

Pensez vous que l'on a raté une marche dans les procédures à effectuer en 2005 ?

 

On vas prendre RDV pour éclaircir tout ça....

es t il possible que le formulaire donné aux impots es pu etre égaré par leurs services? si oui quels sont les recours ( témoignage du comptable?)

 

Merci à vous tous pour toutes les solutions que vous pourrez nous apporter!!

 

Cordialement

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  • Réponses 13
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je viens d'avoir mon père au téléphone, il est allé porter ce formulaire spécifique directement dans les étages des services, et l'agent administratif lui à simplement dit qu'il n'avais pas de justificatif à donner, que ça passe directement à l'enregistrement....

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Oui, mais l'agent devait lui rendre un double tamponner de cet exemplaire.

Votre père devait se rendre au service de l'enregistrement, et non dans un service au hasard (ce qui n'est pas forcément évident pour un profane).

Votre père sait-il dans quel service il est tombé ?

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Sans lui téléphoner, je sais assurément qu'il ne saura pas me répondre, mais le connaissant, il n'y est pas allé au hasard, l'hôtesse d'accueil lui à indiqué le chemin...

 

Donc premier soucis, il aurait fallu un justificatif du service enregistrement... bon c'est pas gagné...

Et effectivement, quand je réécoute par téléphone le courrier de l'administration, on comprend bien qu'il n'a pas été informé par l'enregistrement de ce dit formulaire.

 

Et pour couronner le tout, il est allé voir son comptable hier qui lui avait conseillé la méthode, et elle n'était pas étonné de ne pas avoir de justificatif tamponné.... lui soulignant "que les impôts n'était pas là pour le voler ", aussi naïf que parait la remarque on ne vas pas polémiquer...

 

moralité, faut mieux être un vicieux de la preuve écrite !!!

 

Bon je vais conseillé à mon père d'aller prendre RDV, de plaider la bonne foi et d'expliquer les circonstances au contrôleur sur le fait qu'il n'est pas de justificatif.....

Pensez vous qu'il y est un recours gracieux? un médiateur si échec de la rencontre avec le contrôleur?

 

Au plaisir de lire vos réponses, je vous tiendrez au courant de toutes autres évolutions de cette affaire :)

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....moralité, faut mieux être un vicieux de la preuve écrite !!!...

 

Il ne s'agit aucunement d'être vicieux mais de faire respecter les droits de chacun et de se protéger, c'est pour ça qu'il est prévu que l'on se présente avec 3 exemplaires du formulaires, un pour les impôts, un pour le donateur qui doit être tamponné (j'ai toujours l'exemplaire d'une donation faite il y a maintenant 13 ans, et je ne la jeterai jamais) et un pour le donataire qui doit également être tamponné par l'admnistration.

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oui je comprend bien votre remarque judicieuse, mais bon l'appliquer à mon père relève du défi ^^

 

C'est un papy boomer, qui n'a pas eu l'éducation et le savoir que peuvent avoir les jeunes d'aujourd'hui et qui fait confiance à ceux qui ont des postes à responsabilités (comptable par exp )

 

en tout cas concernant les tampons et les 3 exemplaires ça me met sur le *** que ce soit le comptable ou l'agent administratif, qu'ils n'aient fait/dit les choses jusqu'au bout.....:mad:

 

Ce qui est fait est fait, maintenant le meilleur moyen est de négocier et tenter de prouver la bonne foi.....

 

Je vous tient au courant

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Une donation non révélé qui était exonérée de droit de mutation, du moment qu’il n’a pas bénéficié d’un autre avantage fiscal qui ferait doublon, normalement il ne devrait pas y avoir de problème. Cela devrait pouvoir s’arranger.

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c'est pour ça qu'il est prévu que l'on se présente avec 3 exemplaires du formulaires, un pour les impôts, un pour le donateur qui doit être tamponné .
Sauf que les donations Sarkozy n'était qu'en deux exemplaires, comme l'imprimé 2735 (don manuel révélé), ou l'imprimé 2731-SD qui est en gros le remplaçant actuel du don Sarkozy.

 

Pour en revenir à Hezner, votre père a-t-il ou non laissé un exemplaire aux impôts ?

 

---------- Message ajouté à 21h54 ---------- Précédent message à 21h47 ----------

 

Une donation non révélé qui était exonérée de droit de mutation, du moment qu’il n’a pas bénéficié d’un autre avantage fiscal qui ferait doublon, normalement il ne devrait pas y avoir de problème. Cela devrait pouvoir s’arranger.
Pour bénéficier de l'exonération, les donations Sarkozy devaient impérativement être déclarée dans le mois qui suivait la donation.
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Ces dons pouvaient d'ailleurs être réalisés sur le 2735 à condition de mentionner qu'ils étaient effectués dans ce cadre exceptionnel.

 

Mais la recette qui a enregistré le don devrait pouvoir retrouver la trace de l'enregistrement si on lui fournit (ou au service qui y a succédé) la date de l'acte.

Quant à savoir si ce service voudra faire la recherche...

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Oui tout à fait, il a du me répéter 3 fois son histoire ( il vas en perdre ses cheveux :rolleyes:), donc il a laissé un exemplaire à l'agent administratif et lui à dis que ça partirait pour l'enregistrement.Il na pas de copie tamponné par l'administration.

 

Pour la suite de l'histoire, n'ayant pu passer une bonne nuit, il a donc été au centre des impôts en début d'après-midi et est retourné dans le même service qu'en 2005 et une dame s'est occupé de lui, à tenté de chercher cette copie en vain... elle à donc fait une photocopie de la lettre et laissé un mot pour le contrôleur principal.

 

Mon père vas retourner voir son comptable demain matin pour se motiver et tenter d'avoir un papier que le fond de sa mémoire aurait oublié de nous signaler..(mais jy crois pas trop) ^^ et ensuite direction la DSF pour prendre RDV.

 

Pour plus de précision, il n'a pas eu d'autre donation....

 

Encore merci beaucoup à tous les intervenants pour leurs gracieuses participations :)

 

Je vous tient au courant de la suite des évènements !!

 

---------- Message ajouté à 01h50 ---------- Précédent message à 01h45 ----------

 

Par contre es ce que le document à été saisie dès le mois qui à suivis la donation... d'après mon père oui, dans la semaine qui a suivis le virement...

 

mais bon comme on n'en retrouve plus trace dans la DSF.... ça vas être coton !!

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C'est déjà un bon point si le service de l'enregistrement est au même endroit aujourd'hui qu'en 2005. C'est loin d'être toujours le cas, étant donné les restructurations profondes que subissent les impôts depuis le début du siècle.

 

Ce document n'a pas été saisi, mais uniquement classé. Cela risque efectivement d'être cause d'énormes problèmes dans les années à venir.

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Il peut être intéressant de demander s'il y avait un classement particulier pour les dossiers en anomalie. Le simple fait que le double ne vous ait pas été rendu est en soit une anomalie. Il pouvait y avoir une erreur rendant une indentification certaine impossible.

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