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Forum juridique de Net-iris

Locataire qui ne paie pas le rappel de charges


Stéph1011

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Bonjour,

 

Je loue un appartement meublé et j'ai adressé il y a quelques temps maintenant, un rappel de charges à mon ancien locataire qui a quitté le logement en mai 2009. Rappel qui concerne l'année 2008 et 2009 jusqu'à son départ (proratisé biensur) Je lui ai également adressé le rappel pour le paiment de la taxe sur les ordures ménagères que je viens de payer avec ma taxe foncière. Je lui ai fournis tous les justificatifs, factures, relevés mensuels des charges locatives établis par le Syndic, copie des taxes foncières avec la part due pour les ordures ménagères, mode et détail de calcul, tantième, le tout envoyé en recommandée avec AR. Mon ex locataire m'a envoyé un petit mail où il conteste les montants, alors que je lui ai également envoyé ses relevés de compteurs nominatifs pour sa consommation individuels que le syndic m'a fait parvenir, concernant les deux dernières années pour lui montrer à quel point ses consommations individuelles ont augmentés. Je précise que l'appartement est nickel, aucun problème, j'ai toujours veillé à son bon entretien.

Dans un souci de bonnes relations, je lui ai rendu sa caution 3 jours après son départ.

-Que puis je faire pour obtenir le paiement ? Le montant qu'il me dois est de 500 euros. Malheureusement il a quitté la région et habite à l'autre bout de la France. Il ne réponds plus, ni aux différents recommandés, ni au téléphone, ni aux mails.

- Quelle est la juridiction compétente si je dois faire appel à un tribunal ? Je n'ai pas les moyens de me déplacer aux tribunal de sont nouveau lieu de résidence.

- Quel type de procédure dois je engager ? Dépôt au greffe ou injonction de payer ?

- Ai-je éventuellement la possibilité de me retourner contre la personne qui au moment de la signature du bail s'est portée caution solidaire ? Si oui comment ?

D'avance, merci pour votre aide.

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bonjour

 

tout d'abord puisque c'etait un meublé, il faut revoir la formulation utilisée sur le bail pour les charges locatives.

si le contrat prevoit le paiement de provisions mensuelles (de .... €) et qu'une rgul annuelle sera faite, alros vous etes dans les clous.

 

vous faites une mise en demeure par LRAR, de payer sous x jours.

sinon sans rien, ce sera une injonction de payer, demande à formuler aupres du tribunal d'instance du lieu du logement.

voici les documents a downloader sur Injonction de payer - Service-public.fr

 

il faudra bien sûr fournir copie du bail et de votre lettre de demande de regul de charges annuelles. tout clairement expliqué de facon que le juge comprenne et decide en votre faveur.

 

le locataire recevra cette injonction du tribunal,

s'il ne paye pas, il faudra procéder via un huissier.

 

:)

 

oups je vois juste que vous aviez une personne caution: eh bien envoyez lui aussi copie de votre mise en demeure au locataire, en precisant sur la lettre du locataire que sans noiuvelle dans les x jours, vous vous adresserez á Mr ou Mme .... (caution). en general, ca suffit à declencher le paiement :)

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12048.xhtml?&n=Logement&l=N19808&n=Location et h%C3%A9bergement&l=N289&n=R%C3%A8gles g%C3%A9n%C3%A9rales de la location&l=N20629&n=Etat des lieux, caution et d%C3%A9p%C3%B4t de garantie&l=N12047#titreN1011F

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Bonjour,

 

Pour compléter la réponse de Golfy, j'ajoute que le tribunal compétent est le tribunal de proximité du lieu de la location.

 

Cordialement

 

Anissa

Plutôt le Tribunal d'Instance ANISSA , car il s'agit d' une dette de charges ;)

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/110747-litige-etat-lieux-edl-juge-de-proximite.html

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Pour ces histoires de dépot de garantie, je choisis entre deux options:

 

Je le conserve le temps nécessaire à faire tous les comptes. On dispose de deux mois tout de même, et on peut conserver 20% jusqu'à l'apurement des comptes de l'année.

 

Ou bien je le rends à l'instant du départ et je fais une croix sur les frais éventuels.

 

Obtenir d'un ex locataire qu'il vous adresse un chèque sans en arriver aux mesures extrêmes, c'est quasiment du domaine du rêve!:D:D

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