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Indemnité de rupture conventionnelle et Indemnité Pole Emploi


Mickael13

Messages recommandés

Bonjour,

 

Mon contrat de travail prend fin ce vendredi 30 octobre par une rupture conventionnelle. J'ai négocié "une indemnité" (je ne sais pas si c'est le bon terme) de rupture conventionnelle et je voulais savoir si elle rentrait en compte dans le calcul de la date de début des indemnités Pole Emploi (comme les congés payés du solde de tout compte par exemple) ?

 

Merci d'avance pour votre aide.

 

Cordialement

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Bonjour,

 

Toute indemnité dite "sub-légale" c'est à dire au delà du montant légal donnera lieu à carence de la part du pole emploi.

 

Ainsi dans le cadre de la rupture conventionnelle vous avez droit à une indemnité équivalente à l'indemnité légale de licenciement (environ 0.5% par année d'ancienneté - mais à vérifier dans la convention collective).

 

Tout ce qui vous sera versé au delà donnera lieu à carence au même titre que les congés payés.

 

Cordialement

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Je suis donc dans l'obligation de donner une copie de la rupture conventionnelle au Pole Emploi afin que le calcul puisse inclure l'indemnité de rupture conventionnelle ?

 

Dans mon entreprise, l'indemnité de licenciement est de 1% par année d'ancienneté (par rapport à la CC).

Par contre, je ne sais pas exactement comment celà fonctionne. Pourriez-vous svp me donner "la formule de calcul" de l'indemnité légale de licenciement ?

 

Merci d'avance.

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Je suis donc dans l'obligation de donner une copie de la rupture conventionnelle au Pole Emploi afin que le calcul puisse inclure l'indemnité de rupture conventionnelle ?

 

Dans mon entreprise, l'indemnité de licenciement est de 1% par année d'ancienneté (par rapport à la CC).

Par contre, je ne sais pas exactement comment celà fonctionne. Pourriez-vous svp me donner "la formule de calcul" de l'indemnité légale de licenciement ?

 

Merci d'avance.

 

Vous ne donnerez rien d'autre au pole emploi que l'attestation assédic que votre employeur vous remettra au moment de votre solde de tout compte. Dessus apparaitront les éléments nécessaires aux calculs du pôle emploi...

 

Pour le calcul c'est simple :

1% de mois de salaire x le nbre d'année d'ancienneté

 

Cdt

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Merci pour votre réponse.

 

Concernant le calcul, je me permets de prendre un exemple afin de m'assurer que j'ai bien compris :

- pour un salaire de 2 000 € brut par mois et 2 ans d'ancienneté : 2 000 x 1% x 2 = 40 €.

 

Cela me parait très faible. Il faudrait dans mon cas 100 ans de travail pour toucher un mois de salaire d'indemnité légale !!!

 

Je me permets de vous demander si c'est bien cela ?!

 

Merci d'avance.

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Merci pour votre réponse.

 

Concernant le calcul, je me permets de prendre un exemple afin de m'assurer que j'ai bien compris :

- pour un salaire de 2 000 € brut par mois et 2 ans d'ancienneté : 2 000 x 1% x 2 = 40 €.

 

Cela me parait très faible. Il faudrait dans mon cas 100 ans de travail pour toucher un mois de salaire d'indemnité légale !!!

 

Je me permets de vous demander si c'est bien cela ?!

 

Merci d'avance.

Non : 24 000 X 1 % X 2 = 480

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Ok, merci pour vos réponses.

 

Concernant l'indemnité globale de rupture conventionnelle, est ce qu'elle figurera sur "l'attestation Assedic" que mon ex-employeur me remettra en même temps que mon solde de tout compte afin que Pole Emploi puisse la prendre en compte pour le calcul du délai de carence ?

 

Merci.

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Dans mon entreprise, l'indemnité de licenciement est de 1% par année d'ancienneté (par rapport à la CC).

 

C'est impossible car ce serait inférieur (et de loin) à l'indemnité légale qui est :

- 1/5 de mois de salaire brut par année d’ancienneté ;

- auquel s’ajoutent 2/15 de mois de salaire brut par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

 

La CC peut prévoir plus, mais pas moins !

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C'est impossible car ce serait inférieur (et de loin) à l'indemnité légale qui est :

- 1/5 de mois de salaire brut par année d’ancienneté ;

- auquel s’ajoutent 2/15 de mois de salaire brut par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

 

La CC peut prévoir plus, mais pas moins !

 

 

On m'a donc mal renseigné...

 

Pourriez-vous svp me dire ce qu'il en est dans mon cas sachant que je suis sous la CC des Transports Routiers ?

 

Merci.

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C'est impossible car ce serait inférieur (et de loin) à l'indemnité légale qui est :

- 1/5 de mois de salaire brut par année d’ancienneté ;

- auquel s’ajoutent 2/15 de mois de salaire brut par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

 

La CC peut prévoir plus, mais pas moins !

 

:D:D Si, la CC peut prévoir moins, c'est même fréquent depuis le doublement de l'indemnité légale, mais dans ce cas on prend l'indemnité la plus favorable, c'est surement ce que voulait dire Lag0.

 

Pour le calcul de l'indemnité légale, Lag0 a donné le bon calcul;)

 

Vous trouverez votre CC ici Les conventions collectives

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Si, la CC peut prévoir moins, c'est même fréquent depuis le doublement de l'indemnité légale, mais dans ce cas on prend l'indemnité la plus favorable, c'est surement ce que voulait dire Lag0.

Je voulais dire "une CC à jour" :D

Tu as bien compris le sens de mes paroles, la CC peut prévoir des dispositions plus favorables, mais pas moins favorables pour le salarié que les dispositions légales.

Si effectivement une CC n'a pas été remise à jour et qu'elle prévoit des dispositions moins favorables, il ne faut tout simplement pas en tenir compte...

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      Bonjour
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      Avril 2006 : Agression physique sur mon lieu de travail reconnaissance de l'AT jusqu en octobre 2006
      Octobre 2006 Changement d'employeur
      Mars 2009 Agression verbales et menaces déclarée en rechute par erreur par mon médecin et validée par médecin conseil CPAM
       
      - Est il possible de reconnaître l'agression de mars 2009 en Accident de Travail Initial en lieu et place d'une rechute (contexte différent, autre employeur etc etc)
      sachant que mon dernier employeur a fermé depuis quelque mois ?
       
      - Compte tenu de prolongation des AT par mon médecin, quelle est la durée maximum de versements des IJ ?
       
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      Merci pour votre aide
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      D'après un dépliant qu'on m'a remis au Pôle Emploi concernant mon cas je peux bénéficier d'une allocation chômage si :
       
      -la ou les activité(s) conservée(s) ne représente(nt) pas plus de 110 heures brutes de travail par mois,
      -la ou les rémunération(s) brute(s) conservée(s) n'excède(nt) pas 70% de la totalité des salaires bruts perçus au titre des emplois que vous occupiez avant d'en perdre un ou plusieurs,
      -vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
      -vous n'avez pas quitté volontairement votre emploi,
      -vous avez travaillé au minimum durant 4 mois ou 610 heures au cours des 28 derniers mois pour les moins de 50 ans ou au cours des 36 derniers mois pour les 50 ans ou plus.
       
      J'ai souligné la phrase concernant la rémunération brute de ma deuxième activité : en temps normal (30 heures de base mensuelle) elle n'excède pas 28% du salaire de ma première activité (contrat d'avenir) MAIS en décembre 2010, en raisons d'heures supplémentaires, la rémunération brute de ma deuxième activité a atteint 71% du salaire brut de mon premier emploi (pour 74 heures de travail mensuel).
       
      Ma question est : cela va t-il changer quelque chose à mes droits lorsque j'irai m'inscrire comme demandeur d'emploi fin mars 2010 pour ma première activité ?
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