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Forum juridique de Net-iris

Conséquenses pour un salarié après rachat de son entreprise


Brig75

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Salarié dans une entreprise de nettoyage depuis 2002, cette entreprise a été racheté le 1er janvier 2009. Sur ma feuille de paie il est noté date d'entrée "1er janvier 2009)" et ancienneté novembre 2002. Etant en arrêt de maladie, mon enployeur ne me fait pas bénéficier de la convention collective concernant les indemnités journalières pour un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté. Est ce normal ? Merci de vos réponses

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Bonjour,

 

Non, ce n'est absolument pas normal. Envoyez de suite un recommandé AR à votre employeur pour lui demander de rectifier votre bulletin de salaire, et de vous faire bénéficier de votre ancienneté.

Article L1224-1 du code du travail :

"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise"

 

 

 

Cordialement

 

 

Anissa

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www.lentreprise.com/.../rachat-d-entreprise-quel-sort-est-reserve-aux-salaries_17059.html

sur ce site il est mentionné que les conventions collectives ne sont pas obligatoirement transférés en cas de rachat d'entreprise, ce que dit Anissa pour les contrats de travail est exact, mais j'ai un doute pour les C.L ; sollicitez votre direction ou délégué du personnel pour savoir si des négociations sont en cours su ce sujet.

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