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Forum juridique de Net-iris

Indemnisation degats des eaux


Penelope

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Victime d'un dégât des eaux dans mon grenier par infiltration toiture, je fais une déclaration à mon assurance qui me conseille de faire une déclaration avec le syndic. le syndic se met en rapport avec l'assureur de l'immeuble qui missionne son expert lequel expert applique une vétusté de 100% !!! A quoi sert le devis que je présente ? Certes l'immeuble est ancien (début XXème) mais le grenier est entretenu et propre sauf sur la partie endommagée, plâtre soufflé et décollé, craquelures peinture. Compte tenu du rapport de l'expert, je prends contact avec l'assureur du syndic qui me précise que s'il prend en charge le coût des réparations, cela entraînerait une augmentation de la prime d'assurance pour la copropriété ...

Que me conseillez-vous, quelle démarche dois-je faire auprès du syndic ? auprès de mon assureur ? les réparations sont indispensables. Si je demande une contre expertise, les frais sont à ma charge. Merci d'avance pour me dire quels sont mes droits.

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Penelope;846442]Victime d'un dégât des eaux dans mon grenier par infiltration toiture, je fais une déclaration à mon assurance qui me conseille de faire une déclaration avec le syndic.

Procédure normale si nécessité d'une recherche de fuite, dans un grenier pas de voisin du dessus, mais le toit qui est partie commune ==> assurance de l'immeuble.

 

le syndic se met en rapport avec l'assureur de l'immeuble qui missionne son expert lequel expert applique une vétusté de 100% !!! A quoi sert le devis que je présente ?
Parce que les dégâts de plâtre et peinture de votre grenier qui est assuré avec votre appartement dépend de votre assurance ==> partie privative

 

Certes l'immeuble est ancien (début XXème) mais le grenier est entretenu et propre sauf sur la partie endommagée, plâtre soufflé et décollé, craquelures peinture
Donc pas de problème, c'est la déclaration à votre assurance qu'il faut faire jouer.

Vous vous rapprochez de votre assureur qui a déjà le constat, ils enverront leur expert pour chiffrer les dégâts ou si c'est une petite surface vous proposeront une indemnité forfaitaire.

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Invité kogaratsu

bonjour

le syndic se met en rapport avec l'assureur de l'immeuble qui missionne son expert lequel expert applique une vétusté de 100% !!! A quoi sert le devis que je présente ?

le devis que vous avez présenté n'est que représentatif d'une valeur à neuf d'un bien (sous réserve d'acceptation du montant par l'expert).

il n'empêche que ce bien peut très bien être vétuste.

Certes l'immeuble est ancien (début XXème) mais le grenier est entretenu et propre sauf sur la partie endommagée, plâtre soufflé et décollé, craquelures peinture.

propre et vétuste ne sont pas antinomiques.

Compte tenu du rapport de l'expert, je prends contact avec l'assureur du syndic qui me précise que s'il prend en charge le coût des réparations, cela entraînerait une augmentation de la prime d'assurance pour la copropriété ...

sur le principe, ce n'est pas votre problème; sauf que vous êtes un peu concernée au prorata de vos tantièmes.

les réparations sont indispensables.

c'est très subjectif dans un grenier, mais c'est parfaitement votre droit.

Si je demande une contre expertise, les frais sont à ma charge. Merci d'avance pour me dire quels sont mes droits.Que me conseillez-vous, quelle démarche dois-je faire auprès du syndic ? auprès de mon assureur ?

vous recontactez votre assureur qui, si vous êtes bien copropriétaire occupante, se doit d'intervenir au titre de votre contrat.

dans ce cas habituel de figure, la convention CIDRE a vocation à s'appliquer.

le problème réside dans le taux de vétusté appliqué.

en deça de 25%, il n'y a pas d'action récursoire de votre assureur contre celui de la collectivité.

au delà, cela pourra être différent suivant les termes de votre contrat; certains peuvent prendre en charge une vétusté intégrale... à vous de vérifier ce point, donc.

si tel n'est pas votre cas, votre assureur pourra faire l'action récursoire en votre nom contre celui de la collectivité pour le découvert que vous subissez de ce fait.

mais si c'est vraiment vétuste, ça risque de grincer des dents.

la solution pratique dans ce cas de figure est de ne prendre en charge que la partie strictement endommagée: comme c'est du partiel, pas de vétusté appliquée alors(en théorie).

et juridiquement, rien à redire.

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