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Forum juridique de Net-iris

Création EURL et dividende


Uranium

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Bonjour

 

J'envisage de créer une EURL soumis à l'IS. Je me pose des questions sur les dividendes :

 

1 - Peut on distribuer à diverses date des dividendes 1 2 3 fois par an ?

si cela est marqué dans les statuts ?

 

2 - Il y a t il une limite à ne pas dépasser exemple la société fait 20000 euros de bénéfice cb peut on prendre de dividendes sans être hors la loi

 

je cherche un moyen pour me rémunérer en étant le moins imposé

 

merci

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  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

1 - Vous pouvez vous verser des avances sur dividende en cours d'exercice. Attention, ces pratiques sont toujours soumises à la réalisation d'un bénéfice distribuable en fin d'exercice. Faute de quoi, il devra y avoir remboursement par les associés des sommes perçues en excédent (sinon, le risque est pénal et fiscal). Cependant, je ne suis pas partisan d'inclure ce genre de pratiques dans les statuts, même au titre de possibilité, pour éviter des litiges fiscaux par exemple ultérieurement.

 

2 - La limite consiste dans les dividendes distribuables en fin d'exercice (et ce que vous pouvez anticiper au moment du versement).

 

La distribution de dividendes est une manière de se rémunérer à moindre coût fiscal, mais aussi un mode de rémunération sans couverture sociale, ne l'oubliez pas ;)

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moi je pense que si. Il y a deux ans j'étais gérant majo d'une sarl 80/20 et j'ai été poursuivi par le RSI/URSSAF pour des forfaitisations annuelles de charges, bien que je n'ai pris aucun salaire sur cette structure (pas un copec:mad:)

 

environ 400 euros par an

 

je le suis encore ils m'ont mis un huissier dessus

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      Si vous pouviez m'éclairer un peu je vous en serais fortement reconnaissante.
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