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Forum juridique de Net-iris

J'apprends par la convocation à AG le futur vote pour saisir mon appartement


Margottemargotte

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Bonjour,

 

Je suis propriétaire d'un studio dans lequel j'habite. J'ai des impayés auprès du syndic de copropriétaires depuis l'an dernier.

 

Le 21 octobre 2009 je reçois en courrier normal une convocation au tribunal d'instance du lieu où j'habite. Ce courrier est émis par le (service du) conciliateur de justice de ce tribunal d'instance. Voici l'essentiel du courrier :

"Le greffe du Tribunal de XXX (ville) a porté à ma connaissance le différend qui vous oppose au Syndicat des copropriétaires du XXX(adresse) et qui devrait faire l'objet d'une audience de jugement dont la date vous sera communiquée ultérieurement (absence de paiement des charges de copropriétés).

Il me semble cependant qu'un accord entre les parties pourrait être trouvé en commun. Cette procédure de conciliation qui serait de nature à mettre fin à l'instance ne vous expose de surcroît à aucun frais spécifique."

 

Le 3e paragraphe indique le jour, l'heure et le l'adresse du tribunal d'instance pour la convocation

 

Le dernier paragraphe indique que les deux parties sont invitées (moi et le syndic, ou un de ses représentant).

 

Cette convocation, signée "Le conciliateur" est pour le 23 novembre.

 

 

Le 23 octobre 2009 :

Je reçois un courrier en AR. Il s'agit des documents indiquant la date et convocation à la prochaine assemblée générale annuelle avec les différents sujets qui seront mis aux votes ce jour-là par l'ensemble des copropriétaires.

En feuilletant les pages, j'apprends que la saisie de mon studio dans lequel j'habite sera soumis au vote lors de cette assemblée générale prévue pour le 17 novembre 2009 en fin de journée.

 

 

Pouvez-vous me dire si il est normal que la saisie de mon studio soit votée avant que n'ai eu lieu le rendez-vous chez le conciliateur ? Puis-je faire annuler ce point à voter ?

 

Je vous remercie pour les éclaircissements que vous pourrez m'apporter.

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Bonjour,

 

La résolution de l'A.G. doit donner mandat au Syndic de poursuivre son action afin d'obtenir la vente de l'appartement.

 

Si lors de l'entretien avec le médiateur vous trouvez un accord pour rembourser vos dettes, le syndic ne poursuivra pas son action.

 

En revanche, et cas de désaccord, il doit avoir obtenu le madat de copropriétaires pour vous poursuivre puisqu'il agit en leur nom ; Il est normal de le faire lors de la prochaine A.G. car les copropriétaires n'accepteront pas d'attendre une année supplémentaire pour mandater le syndic si vous ne payez pas vos charges.

 

Cordialement

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Une AG n'ayant en general lieu que 1 fois par an, je pense que le syndic anticipe si jamais aucun accord ne sera trouvé avec le conciliateur. Il fait tout simplement ce pour quoi il a été élu: cad gérer aux mieux des interets de la "communauté" - Il doit avoir le vote du syndicat pour entamer les procédures pour récupérer la dette ... pour cela il profite de la convocation a l'AG annuelle pour avoir l'accord de tous de lancer les procédures (au cas ou la conciliation ne changerait rien) -

 

ne pas oublier que si qq'un ne paye pas les charges, pour quelques raisons que ce soit, ce sont les autres propriétaires qui, en attendant, doivent payer pour celui qui ne paye pas.... et il y a aussi peut être d'autres personnes en difficultés financiéres !

les impayés d'un, ou de plusieurs copro, mettent toute la copropriété en danger car les factures ne sont, et ne peuvent être payées que par les appels de fonds.

 

n'avez vous jamais essayé de trouver arrangement direct avec le syndic ?

etes vous en conflit sur un sujet particulier ?

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Bonsoir,

 

en fonction de vos réponses et si j'ai bien compris,

il est donc dans la normalité que la saisie de mon appartement soit soumise au vote de la prochaine AG. (et donc que ce soit par ce dossier que j'apprenne que le syndic veut saisir mon appartement).

 

Bien que cette démarche du syndic soit effectivement une anticipation, et bien que l'AG n'ai lieu qu'une fois par an, y a-t-il une possibilité pour faire annuler ce vote lors de cette AG qui aura lieu bien avant mon rendez-vous chez le conciliateur ?

 

 

Je devais rencontrer une personne du syndic, celle qui s'occupe des impayés. Mais cette personne d'abord n'était pas disponible, ensuite est partie en congés. Je ne l'ai toujours pas rencontré à ce jour.

 

Entre-temps, depuis quelques jours, surviens un problème de plomberie, où le syndic et l'artisan qui travaille avec la co-propriété maintiennent qu'une fuite d'eau viendrait de chez moi, mais cette fuite d'eau n'est toujours pas localisée, malgrés que l'artisan de la copropriété, envoyé par le syndic, soit venu par deux fois chez moi pour casser et essayer de localiser la fuite, qui n'est toujours pas localisée. (et mon assurance-habitat, qui considère que la fuite n'est pas localisée ne veut rien savoir du sujet).

Donc, au stade d'aujourd'hui, je m'inquiète un peu pour la négociation avec le syndic sur mes impayés.

 

 

La leçon de morale sur les conséquences quand un copropriétaire ne paye pas ses charges était inutile. Il ne s'agit pas de légèreté de ma part, juste que j'ai eu un problème médical l'an dernier où j'ai passé 1 mois dans un centre médical, et que par la suite il m'a fallu quelques mois pour me remettre (psychologiquement, surtout).

J'ai eu perdu beaucoup de temps car je ne savais pas à quelles structures et aides m'adresser pour me faire aider et m'aiguiller dans mes démarches d'aides sociales et psycho, le temps que je me réinsère dans l'emploi (je ne suis pas en CDI, et actuellement suis en ASS).

 

Il n'y a que ces derniers mois que j'y vois un peu plus clair dans mes démarches, puisque j'ai réussi à me faire aider par les bonnes personnes, ou plutôt les bonnes structures le temps que je réussisse à retrouver du travail.

Pour exemples :

Un dossier d'endettement doit être rempli deuxième quinzaine de novembre, dans une asso où des personnes de la banque de France feraient des permanences.

Un dossier d'aide au logement auprès de la CAF est en cours (ce qui m'aiderait pour pouvoir proposer des prélèvement au syndic, mais là,le dossier est toujours en cours).

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La leçon de morale sur les conséquences quand un copropriétaire ne paye pas ses charges était inutile.
Je le vois moins comme une leçon de morale, que comme l'autre vue du problème. Vous êtes dans une micro société (les copropriétaires) où vos intérêts actuels ne sont pas en accord avec ceux de la majorité. En tant que minorité, vous voulez faire adopter votre point de vue. Lors de cette AG, la majorité statuera donc sur le fait que vous l'avez convaincue, ou au contraire, qu'elle veut préserver ses droits.

 

Mais il y a deux faits distincts : votre problème qui doit être abordé parce qu'il a des conséquences immédiates sur l'ensemble des copropriétaires et la décision qui sera prise. A noter que pour qu'il soit envisager saisie de votre bien et non saisie de vos meubles, il faut que vos dettes soit de l'ordre du prix du studio plus que du prix de vos meubles. Si ce n'est pas le cas, peu de chances que le syndic gagne sur ce point devant le tribunal.

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je ne crois pas avoir été moralisatrice et ce n'etait pas mon intention !

 

j'ai exposé les conséquences des non paiements dans une copropriété. Il se trouve que bcp de personnes qui ne payent pas leurs charges, pensent - à tort - que le syndic a sa propre caisse et peut payer à partir de lá. c'est tout.

Le fait que vous ayez mis 1 an à pouvoir faire face au probléme montre bien que ces conséquences ne vous étaient pas connues ...

 

Sinon, pour répondre aux autres questions:

 

il est donc dans la normalité que la saisie de mon appartement soit soumise au vote de la prochaine AG. (et donc que ce soit par ce dossier que j'apprenne que le syndic veut saisir mon appartement).

oui c'est normal.

vous avez dû recevoir des rappels, une ou des mises en demeure ...

ensuite l'escalation continue.

 

Bien que cette démarche du syndic soit effectivement une anticipation, et bien que l'AG n'ai lieu qu'une fois par an, y a-t-il une possibilité pour faire annuler ce vote lors de cette AG qui aura lieu bien avant mon rendez-vous chez le conciliateur ?

pas besoin d'annuler si un accord est trouvé. cela necessiterait la convocation d'une nouvelle AG, a vos frais ...

ce que vous pourriez demander a faire figurer sur le PV de l'AG (car vous devriez y aller ou du moins vous faire valablement représenter par quelqu'un qui defendra vos interets et votre situation), c'est d'exiger que la procédure soit immédiatement interrompue si un accord est trouvé avec le conciliateur.

 

Je vous souhaitons bon retablissement et bonne chance.

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que j'ai eu un problème médical l'an dernier où j'ai passé 1 mois dans un centre médical, et que par la suite il m'a fallu quelques mois pour me remettre (psychologiquement, surtout).

J'ai eu perdu beaucoup de temps car je ne savais pas à quelles structures et aides m'adresser pour me faire aider et m'aiguiller dans mes démarches d'aides sociales et psycho, le temps que je me réinsère dans l'emploi (je ne suis pas en CDI, et actuellement suis en ASS).

 

Il n'y a que ces derniers mois que j'y vois un peu plus clair dans mes démarches, puisque j'ai réussi à me faire aider par les bonnes personnes, ou plutôt les bonnes structures le temps que je réussisse à retrouver du travail.

Pour exemples :

Un dossier d'endettement doit être rempli deuxième quinzaine de novembre, dans une asso où des personnes de la banque de France feraient des permanences.

Un dossier d'aide au logement auprès de la CAF est en cours (ce qui m'aiderait pour pouvoir proposer des prélèvement au syndic, mais là,le dossier est toujours en cours).

 

Lors de la conciliation apportez bien tous les documents qui prouvent ceci, cela aidera à faire valoir votre bonne foi, ce qui permettra une conciliation plus indulgente à votre égard.

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