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Forum juridique de Net-iris

Droit de passage sur domaine public?


Lusiniak

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:confused: Bonsoir à tous,

 

Un chemin communal me sépare de mon voisin.

Il prétend détenir un droit de passage sur cet accés qui est notifié sur un acte notarié.

Cela fait plus de 10 ans qu'il l'a cloturé car il en revendique la propriété alors que c'est une voie communale !

 

A l'origine ce chemin servait d'accés à une parcelle exploitée par un agriculteur. Ce terrain a été vendu , le chemin n'a plus raison d'etre.

 

Mon voisin a une maison louée qui est mitoyenne à ce chemin, une porte s'ouvre sur celui-ci.

Ma maison possede deux fenetres ouvrant sur ce chemin, ainsi que la trappe de depotage fioul et une cheminée (trappe de ramonage).

 

Le conseil municipal (le maire) a décidé de vendre cette voie communale. Une enquete publique a été faite. Je souhaite acheter la moitié de cet accès. Un bornage vient d'être établi, le géométre argumente qu'un droit de passage existe !

Si je signe le bornage, je suis obligé de laisse passer sa locataire vu son droit de passage?

 

Mon voisin a bien un accés de sa propriété sur la voie publique comme ma maison, sa locataire l'emprunte.

Il s'est imposé des contraintes avec les voitures que sa locataire fait rentrer dans sa cour (des jours c'est un parking!).

Il veux me transférer cet embarras! Et je ne veux pas !

 

Ma question :

Peut-on avoir un droit de passage sur le domaine public ?

Ce chemin est-il bien dans le domaine public ? ou est-il dans le domaine communale privée ?

Suis-je obligé de le laisser passer? J'ai décidé de poser un portail aprés la vente. Je peux ?

 

Merci d'avance pour votre aide à tous :confused:

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:confused:

 

Mon voisin a une maison louée qui est mitoyenne à ce chemin, une porte s'ouvre sur celui-ci.

 

Mon voisin a bien un accés de sa propriété sur la voie publique comme ma maison, sa locataire l'emprunte.

:confused:

 

La réponse à la question de Maria C peut-être ?

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Non, cela ne répond que partiellement. Donc, je précise ma question concernant la locataire : Si on sépare la location pour en faire une parcelle autonome, la voisine peut-elle avoir sans problème un passage de 3 m au minimum et une aire de retournement sur le reste du fond du voisin ?

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Bonjour,

 

Si c'est un chemin communal, il n' pas le droit de clôturer les accès.

 

Adressez vous à la Municipalité;

 

Cordialement,

 

giantpanda

 

Je suis d'accord avec vous mais dés que l'agriculteur n'a plus utilisé la parcelle, il en a profité (cloture + tuyas d'un coté, barriere de 4 metres de haut coté voie publique). Je n'avais pas accés à ma cheminée, ni ma trappe fioul.

Il fallait sonner et demander l'autorisation de passer ! et oui !:):):)

J'ai réussi à faire reculer cette barriere, elle est donc en apppui contre ma cheminée (qui est extérieur au mur porteur).

La municipalité le soutient, car sa société est la plus ancienne de la commune en activité (+100 ans).

 

---------- Message ajouté à 20h08 ---------- Précédent message à 19h24 ----------

 

Bjr,

 

S'il a un droit de passage ,qu'il le communique.

 

et oui, cela fait des années (15 ans) qu'ils affirment que le chemin leur appartient ? ou qu'ils ont un droit de passage ?

 

Bien entendu, il ne me l'ont jamais montré !!!

 

A l'heure actuelle, je vais signer le bornage proposé et demandé une copie de ce doit de passge ... :(:(:(

 

---------- Message ajouté à 20h29 ---------- Précédent message à 20h08 ----------

 

Le champs que ce chemin communal désservait au départ est-il désservi par un nouvel accès qui n'existait pas au départ ?

La locataire de votre voisin peut-elle accéder à son logement par un autre chemin que celui ci ?

 

Le champs a toujours été accéssible le long d'une route. L'agriculteur a créer un parc à vaches, il accédait à cet enclos par ce chemin.

 

Bien sur la locataire accede par l'entrée de mon voisin.

Il souhaite ne plus avoir les contraintes de passage de personnes mais surtout de véhicules!

Des jours sa cour devient un parking !

C'est à lui de régler ces questions. Le stationnement est possible sur la voie publique.

Je ne veux pas qu'il me transfert ces charges.

 

---------- Message ajouté à 20h37 ---------- Précédent message à 20h29 ----------

 

Non, cela ne répond que partiellement. Donc, je précise ma question concernant la locataire : Si on sépare la location pour en faire une parcelle autonome, la voisine peut-elle avoir sans problème un passage de 3 m au minimum et une aire de retournement sur le reste du fond du voisin ?

 

Non la locataire n'aura plus d'acces si on sépare la location de celle de mon voisin

J'essaie de vous faire passer un croquis.

 

Merci pour vos réponses

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Non la locataire n'aura plus d'acces si on sépare la location de celle de mon voisin

J'essaie de vous faire passer un croquis.

Donc, le fait de suprimer ce chemin communal supprime effectivement le droit de passage que votre voisin utilise pour désservir la maison de sa locataire, empêchant par exemple un accès facile à un camion de déménagement ou de livraison, voire à un véhicule de secours (pompier, ambulance...)

 

C'est a priori ce qu'indique a minima le géomètre. En fait, la mairie se défosse simplement sur vous de son obligation d'entretien du chemin, mais , vu ce que vous dites, je doute que vous puissiez clore ce passage.

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Donc, le fait de suprimer ce chemin communal supprime effectivement le droit de passage que votre voisin utilise pour désservir la maison de sa locataire, empêchant par exemple un accès facile à un camion de déménagement ou de livraison, voire à un véhicule de secours (pompier, ambulance...)

 

C'est a priori ce qu'indique a minima le géomètre. En fait, la mairie se défosse simplement sur vous de son obligation d'entretien du chemin, mais , vu ce que vous dites, je doute que vous puissiez clore ce passage.

 

Bonsoir

Donc, le fait de suprimer ce chemin communal supprime effectivement le droit de passage que mon voisin n'a jamais utilisé pour désservir la maison de sa locataire. :confused:

Je suis d'accord. Pour moi, le fait de diviser une parcelle comunnale en 2 terrains destinés à être vendu à des particuliers rend son droit de passage nul. Il n'a plus de raison d'être puisque sa maison a une sortie directe sur la voie publique pour lui et sa locataire.

 

Qu'en pensez-vous ?

 

Le passage était libre d'accés (:)j'aime) quand l'agriculteur l'utilisait. Mon voisin a posé une barriére dès que le paysan n'a plus passé.(cause retraite)

Sa locataire l'utilise comme jardin d'agrement et cela depuis 15 ans.

La mairie ne l'a jamais entretenu ! 4 m de large par 38 m de long

Ce n'est même pas constructible !

Elle veut s'en séparer au plus vite pour ne plus en entendre parler!!!!

Je voudrais comprendre ?

Avant il pouvait passer car le passage était libre.

Il l'a cloturé de son propre chef alors que le terrain n'est pas à lui.

et aujourd'hui du jour au lendemain il veut que sa locataire passe.

 

Merci d'avance pour vos réponses

Je n'ai pas pu inserer le croquis explicatif.

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Autrement dit, votre voisin semblait vouloir prendre le chemin (si on peut dire) de tenter une usucapion de ce passage (autrement dit, s'en déclarer propriétaire au bout de 30 ans).

Face à cela, la mairie se propose de vous en vendre à chacun la moitié, style justice du Talion.

En fait, par rapport à celan vous devez vous poser les conséquences réelles de la suppression de ce passage pour vous et vos deux voisins. En effet, si une partie du terrain de votre voisin est en zone constructible ou suceptible de le devenir, ou si vous même ou votre voisin désirez partager votre parcelle en deux, ce qui n'est pas à exclure avec une façade de 38m sur le chemin actuel, vous risquez de regretter de l'avoir anexé.

 

Pour l'heure, il est certain que si votre voisin peut facilement démontrer que diviser ce chemin empêchera un accès motorisé à la maison de sa locataire, quel que soit l'emploi actuel, il aura facilement gain de cause. Mais votre voisin agriculteur lui aussi peut avoir intérêt à voir ce passage maintenu. Bref, avant d'essayer de tire chacunla couverture de votre côté, essayez de voir au mieux l'intérêt commun

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Bonjour,

 

Confirmez-vous que la parcelle de l'agriculteur n'est pas enclavée?(vous avez répondu à Maria C que son champ longeait une route communale).

Dans l'affirmative -maintenant qu'il n'utilise plus ce chemin-pourquoi,alors lui avait-on attribué un droit de passage ou mieux crée un passage pour accéder à son parc à vaches?

 

Une question vous a été posée:quel est le statut de ce chemin?

Je rajoute:avez-vous vérifié qu'un droit de passage existe réellement,pour desservir quels fonds(puisqu'il ne s'agit pas de personnes comme vous devez le savoir)?

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A priori, il s'agit tout de même d'un chemin dont la mairie possède la propriété. C'est un indice certain.

 

Bonsoir à tous

Merci pour votre aide

 

Oui la mairie en possede la propriété.

 

question:le statut ? chemin communal

 

Le sujet a été traité au conseil municipal de septembre. Il le présente comme un chemin communal (voir ci-dessous)

CESSION PARCELLE DE TERRAIN COMMUNAL

 

Il a été dans un premier temps classé dans le domaine privée de la commune pour être vendu.

 

Je ne sais pas si au delà de 30 ans, il aurait pu en devenir propritaire ? Il faut un acte de vente.

 

Tout le passage est en zone constructible.

Aujourd'hui la parcelle de l'agriculteur est construite, accés avec un rond point.

Le chemin ne sert pas à accéder au lotissement, il n'a plus d'utilté sauf pour les mitoyens.

Et surtout lui pour sa locataire. URSURPATION

 

Il faut de toute urgence que je vérifie son droit de passage.

existe-il réellement pour desservir quels fonds?

 

Il le dit? Mais il ne m'a jamais montré l'acte.

Impossible de le voir sans qu'il soit au courant ? Comment faire ?

 

Vevelte,

Je ne comprends pas la différence entre droit de passage de fond et de personnes

peux-tu expliquer STP Merci

 

Merci pour votre aide

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En vous rendant au Bureau des Hypothèques (CDImpôts ) vous pourrez savoir si le voisin a un droit de passage indiqué sur ses actes (moyennant 15 euros )

Mais si le chemin était communal je ne vois pas comment il aurait un droit de passage (lui seul et pas les autres) et pu le clôre depuis 1O ans ?:confused:

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Vous apportez un élément nouveau :

Pour la parcelle de votre vosin agriculteur, le droit de passage est devenu inutil, sauf si le chemin constitue un racourci notable voire indispensable vers le centre bourg, (par exemple, si les gamins en empruntant ce passage vont faire passer la distance de la masion vers l'école de 3km à 500m.)

 

Un droit de passage dessert un fonds, cela veut dire qu'il ne s'agit pas d'autoriser une personne à faire quelque chose, mais de permettre au uilisateurs successifs d'un fonds d'y avoir un accès personnel.

 

Dans le cas de la locataire de votre voisin, elle a un droit personnel de traverser la propriété de votre voisin pour se rendre chez elle. Un propriétaire suivant, surtout en cas de partage du fonds suite à successioncpar exemple, pourra remettre la suppression du droit de passage, su aucun autre passage ne permet de desservir la partie de l'actuelle locataire.

 

---------- Message ajouté à 22h30 ---------- Précédent message à 22h25 ----------

 

Pour Marieke, je supposre que le problème est que la maison du voisin doit barrer sa parcelle sans laisser sur le côté un passage suffisant pour accéder à la maison de la locataire en voiture.

Ce qui n donne absolument pas le droit au vosin de s'approprier un chemin communal.

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Bonjour,

 

Pour affiner la réponse concernant les fonds:

 

-le fond servant c'est le fonds soumis à une servitude

-le fonds dominant c'est le fonds bénéficiant de la servitude.

 

Les noms des personnes n'entrent pas "en jeu";lors des ventes avec de nouveaux propriétaires rien ne change.C'est l'avantage.

 

Cela n'empêche pas d'évoquer (pour la facilité) les noms des personnes concernées.

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Bonjour,

 

Pour affiner la réponse concernant les fonds:

 

-le fond servant c'est le fonds soumis à une servitude

-le fonds dominant c'est le fonds bénéficiant de la servitude.

 

Les noms des personnes n'entrent pas "en jeu";lors des ventes avec de nouveaux propriétaires rien ne change.C'est l'avantage.

 

Cela n'empêche pas d'évoquer (pour la facilité) les noms des personnes concernées.

 

 

Bonsoir

 

Validité d'un droit de passage?

Le doit de passage n'est plus valable aprés 30 ans ?

 

Merci pour vos réponses

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Le droit de passage est valide tant qu'on en a besoin.

Il cesse d'exister dès que plus personne n'en a besoin.

 

Dans votre cas, au départ il y a une voie publique qui dessert d'abord 2 fonds (celuii de l'agriculteur et la location de la voisine). Pour l'instant, légalement, l'annexion de cette partie publique par votre voisin est soumise à autorisation et "droit de place" au profit de la mairie

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Le droit de passage est valide tant qu'on en a besoin.

Il cesse d'exister dès que plus personne n'en a besoin.

 

Dans votre cas, au départ il y a une voie publique qui dessert d'abord 2 fonds (celuii de l'agriculteur et la location de la voisine). Pour l'instant, légalement, l'annexion de cette partie publique par votre voisin est soumise à autorisation et "droit de place" au profit de la mairie

 

 

Bonsoir

 

Merci pour ta réponse

 

Tu peux m'expliquer en plus clair ta derniére phrase. merci à toi

"l'annexion de cette partie publique par votre voisin est soumise à autorisation et "droit de place" au profit de la mairie

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C'est tout simplement la réglementation de l'empiètement sur le domaine public, exemple typique, restaurateur qui met une terrasse sur la rue.

En Charente Maritime et Gironde, c'est le cas des carrelets, petits cabanons de pêche, que les particuliers construisent sur des concessions du domaine fluviale ou maritime.

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:confused: Bonsoir à tous,

 

Un chemin communal me sépare de mon voisin.

Il prétend détenir un droit de passage sur cet accés qui est notifié sur un acte notarié.

 

Réponse: sur un chemin communal, tout le monde a un droit de passage !

 

Cela fait plus de 10 ans qu'il l'a cloturé car il en revendique la propriété alors que c'est une voie communale !

 

Réponse : il n'a pas le droit. Le domaine public est en principe inaliénable et imprescriptible.

 

A l'origine ce chemin servait d'accés à une parcelle exploitée par un agriculteur. Ce terrain a été vendu , le chemin n'a plus raison d'être.

 

Réponse : si c'est un chemin communal, il n'a pas à "avoir une raison d'être", il EST, et personne ne peut l'accaparer.

 

Mon voisin a une maison louée qui est mitoyenne à ce chemin, une porte s'ouvre sur celui-ci. Ma maison possède deux fenêtres ouvrant sur ce chemin, ainsi que la trappe de dépotage fioul et une cheminée (trappe de ramonage).

 

Le conseil municipal (le maire) a décidé de vendre cette voie communale. Une enquête publique a été faite. Je souhaite acheter la moitié de cet accès.

 

Réponse : qu'est-ce à dire ? La moitié du chemin ? L'avez-vous acheté?

 

Un bornage vient d'être établi, le géomètre argumente qu'un droit de passage existe !

 

Réponse : si c'est un chemin communal, ce n'est pas d'un "droit de passage" qu'il s'agit mais il appartient à tous de plein droit.

 

Si je signe le bornage, je suis obligé de laisse passer sa locataire vu son droit de passage?

 

Réponse : signer le bornage ou acheter ? Ce n'est pas la même chose !

 

Mon voisin a bien un accès de sa propriété sur la voie publique comme ma maison, sa locataire l'emprunte. Il s'est imposé des contraintes avec les voitures que sa locataire fait rentrer dans sa cour. Il veux me transférer cet embarras! Et je ne veux pas !

 

Réponse : s'il a un accès et si ce chemin est toujours communal, c'est normal qu'il l'emprunte, lui ou sa locataire. Vous n'y pouvez rien. Sauf d'arguer d'un défaut de jouissance ou de trouble particulier au cas où ça n'arrête pas de défiler. Il y a cependant un article de loi qui dit qu'un propriétaire qui s'est lui même enclos ne peut arguer de cette circonstance pour exiger un droit de passage chez un voisin. Sauf que là, ce n'est pas chez vous mais sur un chemin communal.

 

Ma question :

Peut-on avoir un droit de passage sur le domaine public ?

 

Réponse : TOUT LE MONDE peut passer sur un domaine public !

 

Ce chemin est-il bien dans le domaine public ? ou est-il dans le domaine communal privé ?

 

Réponse : ça, c'est à voir en Mairie, au cas où ils conservent bien leurs archives, ou au cadastre napoléonien. Mais domaine public ou communal privé, ça ne change pas grand chose.

 

Suis-je obligé de le laisser passer? J'ai décidé de poser un portail après la vente. Je peux ?

 

Réponse : là, ça coince. En théorie, s'il a un droit de passage, non. Mais d'après ce que vous dites, (c'est un chemin communal) un droit de passage n'a pas de sens puisque tout le monde peut passer. Il se peut cependant que ce droit vous soit imposé au moment de la vente au bénéfice de votre voisin ou de sa locataire. Ont-ils un autre accès que celui qui donne sur ce chemin? Si oui, celui-ci est-il équivalent en distance ou commodité ? S'il n'a pas d'autre accès, vous devez évidemment les laisser passer. Au cas où il en a un, mais qu'il a lui même rendu impossible ou difficile, vous pouvez arguer de la loi dont je vous parlais.

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[

Suis-je obligé de le laisser passer? J'ai décidé de poser un portail après la vente. Je peux ?

 

Réponse : [...]. Ont-ils un autre accès que celui qui donne sur ce chemin? [...]

Message 8 :

Envoyé par Maria-c viewpost.gif

Non, cela ne répond que partiellement. Donc, je précise ma question concernant la locataire : Si on sépare la location pour en faire une parcelle autonome, la voisine peut-elle avoir sans problème un passage de 3 m au minimum et une aire de retournement sur le reste du fond du voisin ?

 

Non la locataire n'aura plus d'acces si on sépare la location de celle de mon voisin

J'essaie de vous faire passer un croquis.

C'est la première chose que j'ai essayé de faire préciser par Lusiniak et c'est ce qu'a vu le géomètre venu borner. Si on clot, et que la mairie vend la moitié du chemin à Lusiniak, immédiatement le voisin fera jouer un droit de passage pour sa locataire.

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  • 2 weeks later...
Message 8 :

 

C'est la première chose que j'ai essayé de faire préciser par Lusiniak et c'est ce qu'a vu le géomètre venu borner. Si on clot, et que la mairie vend la moitié du chemin à Lusiniak, immédiatement le voisin fera jouer un droit de passage pour sa locataire.

 

Bonsoir

 

Merci pour toute votre aide, je suis allé à ce rendez-vous très serein et sûr de moi

 

Merci à tous

 

J'ai néamoins besoin de vous encore !

 

Je réponds à Heleneclaude

 

La maison de la locataire a son entrée principale sur la parcelle de mon voisin.

Elle accede depuis la voie publique par le portail de mon voisin. c'est une parcelle avec 2 maisons.

On veut me vendre la moitié de ce passage en m'imposant un droit de passage au moment de le vente au bénéfice de mon voisin.

C'est l'acces des voitures sur sa propriété qui lui posent des soucis

Il veut me transférer ses contraintes locatives. pourquoi accepter ?

C'est bien mon voisin qui a donné la télécommande de son portail et non moi à sa locataire et cela depuis plus de dix ans

Les 2 maisons appartiennent à la meme personne et son sur la meme parcelle, pas de vente en vue.

 

je redige un courrier

 

J'ai ecris Cet achat ne doit pas être tributaire d’un droit de passage au profit du futur propriétaire du lot B

 

Quel est le terme juridique qui correspond ? Merci à vous

 

Autre demande

Terme technique de geometre ' pour demander le relevé de conduites qui traversent cet acces

 

Un grand merci à tous

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      [     Voie publique                 ]
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      Le propriétaire du terrain B veut le diviser en 2 pour faire 2 maisons. La parcelle C est créé.
      Il aimerait toujours passer sur mon chemin A depuis la parcelle C.
      Il pourrait passer par B mais ça lui réduit un peu de surface.
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      [     Voie publique                 ]
      [--------------------------------------]
       
      A ce que je lis sur internet, il faut une nouvelle autorisation. Sans trop de précision.
      Le notaire du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A.
      Si quelqu'un pourrait me confirmer s'il faut ou non un accord de ma part.
      Merci
      J'ai mal formulé une phrase au début :
      "J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B."
      Je prépare un lotissement de 5 lots au bout de mon chemin A.
      Mon chemin fait 5 mètres de large aujourd'hui. J'aurai peut-être besoin de 8 mètres.
      Ainsi, j'ai besoin d'acquérir 3 mètres de plus sur le terrain B.
      Ma question concerne la servitude pour la future parcelle C, s'il faudra mon accord ou si elle bénéficiera de la servitude déjà accordée pour la parcelle B.
      Merci.
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