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Forum juridique de Net-iris

réglement passif successoral au CG


Pazo

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Bonsoir,

 

Ma mère a été placée en maison de retraite, pendant 8 ans avec l'aide du Conseil Général. Sa maison a pour cela été prise pour caution.

 

Aujourd'hui décédée, le notaire a procédé à l'actif (un bien immobilier estimé à environ 120 000 euros). Le passif serait apparemment de 51 000 euros à rembourser au Conseil Général.

 

Nos sommes 3 héritiers en ligne directe et 6 héritiers d'un père décédé. J'en suis l'aîné, retraité et le seul solvable.

 

 

- Quelles seront les conséquences si je signe la succession avant la vente du bien immobilier, comme le souhaite le notaire ?

- Devrais-je supporter toutes les dettes ?

- Le Conseil Général attendra-t-il la vente du bien ou peut-il réclamer son dû à tout moment ?

 

Merci d'avance, Pazo

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Première chose, le conseil général ne peut retenir que ce qui appartenait à votre mère.

Deuxième chose, les héritiers de votre père n'héritent pas de votre mère.

 

Donc, si la maison était un bien propre de votre père sur lequel votre mère n'avait des droit qu'en usufruit, le conseil génénral ne récupère rien. Chaque enfant de votre père récupère sa part.

 

Si la maison était un bien commun, chaque enfant récupère la moitié de sa part, et les 3 enfants de votre mère, le 1/3 du solde de la succession de votre mère.

 

Si la maison était un bien propre à votre mère, le conseil général se paye et vous récupérez chaun le 1/3 de ce qui reste.

 

Dans le premier cas, vous avez intérêt à refuser l"héritage.

 

Par contre, dans tous les cas, il peut y avoir une dette de votre mère issu de la succession de votre père, en général, a minima, le quasi usufruit qu'elle avait sur la moitié des soldes bancaire.

 

Bref, il y a trop peu d'éléménts pour vous donner une autre réponse que chaque enfant de votre mère, en l'absence de testament et donation, hérite du 1/3 de ses biens. Si la succession se révèle déficitaire, les dettes sont réparties entre les mains de ceux qui ne renoncent pas.

 

Si vous signez la vente, c'est un acte de disposition qui vous interdit de refuser ensuite la succession.

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Tout d'abord, merci pour votre réponse.

 

Mais malgré plusieurs relectures je ne m'étais pas rendu compte que le terme "d'un père décédé" pouvait porter à confusion.

Il s'agit en fait des 6 enfants de mon frère décédé.

 

La maison était un bien commun.
-> Dans ce cas, qu'advient-il des 51 000 euros dûs ?

 

Si vous signez la vente, c'est un acte de disposition qui vous interdit de refuser ensuite la succession.
-> Le notaire souhaite clore la succession avant la vente de la maison. Est-ce vraiment à mon avantage ?

 

-> Le passif est-il envoyé à l'aîné ? A régler par lui ? (sachant que les autres ne sont pas solvables et sans emploi)

 

Merci , Pazo

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Puisque tou les enfants sont des mêmes parents, contrairement à ce que j'avais compris au départ, July a raison de souligner que, gmobalement, la succession est positive.

S'il n'y a pas eu de donation autre qu'au dernier vivant, globalement chaque enfant va recevoir le 1/4 de (120.000-51.000) soit 17250.

Les 6 enfant (et probablement leur mère à titre d'usufruit) se partage la part de leur père, soit 17.250 pour eux six.

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Sachant que le passif est bien réparti entre les héritiers (et non envoyé à l'aîné qui doit ensuite se faire rembourser par les autres, comme je l'avais entendu dire), il est en effet avantageux pour moi d'accepter la succession.

 

Par contre, par sécurité je pense refuser de clôturer la succession avant la vente de la maison et règlement des dettes ?

 

En tout cas, merci beaucoup de vos réponses !

Pazo

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Sachant que le passif est bien réparti entre les héritiers (et non envoyé à l'aîné qui doit ensuite se faire rembourser par les autres, comme je l'avais entendu dire)

Il n'y a plus de droit d'aînesse depuis un certain temps en France. Par contre, le conseil général peut se retourner globalement contre la succession pour récupérer les fonds, notamment si vous ne faites pas diligence pour la mise en vente. Et dans ce cas, elle va effectivement se retourner contre les comptes bancaires. Vous pouvez par contre vous, vous en exonéré en reboursant votre propre part au conseil général, même avant la vente. Vous n'avez malgré tout pas intérêt à renoncer pour autant à cette succession.

 

De plus, il faut vraiment faire le point sur ce que vous devez réellement au conseil général. En effet, les dettes remboursables au conseil général le sont souvent au dela d'un seuil (suivant les cas cela peut être 39.000 ou 46.000) et dans la limite de l'actif.

 

Or, la fait que la maison vaille 120.000€ ne veut pas dire que l'actif de votre mère était de 120.000 €. Il faut faire le point sur la première succession. Que disait la déclaration de succession ? Si ce n'était pas un bien propre à votre mère, et qu'elle n'avait pas exemple que la moitié de la maison en pleine propriété, l'actif de la succession de votre mère est aujourd'hui de 60.000.

 

Rembourser dans la limite de 51.000, 60.000 - 39.000 €, ce n'est pas rembourser 51.000€.

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