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Forum juridique de Net-iris

Non versement de "la prime de vacances", convention SYNTEC


Etienne_f

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Bonjour,

Je suis employé dans une société d'informatique, notre convention collective est la SYNTEC.

J'y ai lu que nous avions droit à une prime de vacances :

 

ARTICLE TRENTE-ET-UN -

PRIME DE VACANCES

L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de

vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la

masse globale des indemnités de congés payés

prévus par la Convention Collective de l’ensemble

des salariés.

Toutes primes ou gratifications versées en cours

d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature

peuvent être considérées comme primes de

vacances à condition qu’elles soient au moins

égales aux 10 % prévus à l’alinéa précédent et

qu’une partie soit versée pendant la période située

entre le 1er mai et le 31 octobre.

cf. Avis d’Interprétation des 19 mars 1990 et

7 janvier 1997 - page 171

Or, ni moi, ni les collègues de mon service, ne percevons de prime dans l'année (ni 13° mois, ni intéressement, ni cette fameuse prime de vacances, ni ...). Pourtant, au titre qu'il verse déjà "plus de 10% de la masse globale des indemnités de congés payés" en primes à certains employés, notre employeur refuse de nous la verser.

 

Est-ce légal de procéder ainsi ? Le versement et/ou le calcul de la "prime de vacances" ne doivent-ils pas plutôt se faire individuellement pour chaque employé de la boîte ?

 

Si mon employeur est en tort et qu'il doit impérativement verser une prime de vacances à chaque employé, chaque année (à défaut d'autre(s) prime(s) excédant le montant minimum obligatoire). Alors, est-il possible de lui demander des arriérés pour cette année et/ou les années précédentes (je pense à certains employés qui n'ont pas eu une seule prime en 10 ans de boîte) ?

 

Merci pour votre aide et pour votre temps,

Etienne

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Bonjour

 

Je dépens également de la convention syntec et d'après ce que j'ai compris, l'intéressement c'est un accord que votre employeur doit signer, s'il ne l'a pas fait pas d'intéressement.

Quant à la prime de vacances, tous les salariés doivent la toucher d'après la convention syntec, effectivement 10 % de la masse salariale

http://www.syntec-informatique.fr/DesktopModules/Extranet/Syntec/Convention/convention-4.html#31

" Article 31 - PRIME DE VACANCES L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la Convention Collective de l’ensemble des salariés.

Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit las nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.

Cordialement
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Bonjour,

 

Vous indiquez que certains salariés touchent des primes.

 

Qui sont ces salariés ? (majorité de commerciaux par exemple)

 

N'y a-t-il rien eut à ce sujet un accord d'entreprise négocié ?

 

Cette prime n'est-elle pas lissée sur l'année comme elle l'est dans certaines entreprise, meme si ce n'est pas très légal ?

 

Lilinou

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