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Forum juridique de Net-iris

Motivation des actes administratifs


Brunoparis

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Bonjour,

 

Est-il nécessaire qu'un « acte administratif » ait été établi par une collectivité territoriale pour que les dispositions de la loi n° 79 -587 du 11 juillet 1979 - relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public (circulaire du 28 septembre 1987 relative à la motivation des actes administratifs) - ne puissent être appliquées ?

 

Contenu de la loi : les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

 

En clair, dans le cadre d'un recrutement, un succès notifié oralement par un directeur de cabinet, suivi par une demande de pièces nécessaires à l'établissement du dossier de recrutement par le service des RH, est-il suffisant pour demander une pièce motivant l'interruption du processus de recrutement par suite d'une consultation du B2 par ces services ?

 

Merci de vos lumières, ma demande est urgente car j'ai instamment besoin de cette pièce dans le cadre d'une requête en effacement de mentions sur le volet B2 de mon casier judiciaire !

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Petite erreur de syntaxe. Il fallait lire :

 

Est-il nécessaire qu'un « acte administratif » ait été établi par une collectivité territoriale pour que les dispositions de la loi n° 79 -587 du 11 juillet 1979 - relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public (circulaire du 28 septembre 1987 relative à la motivation des actes administratifs) - puissent être appliquées ?

 

Merci de vos réponses.

Bruno

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Bonjour,

 

pièce motivant l'interruption du processus de recrutement par suite d'une consultation du B2 par ces services ?

 

J'avoue ne pas comprendre ce que vous voulez.... la loi de 1979 s'applique aux décisions, pas aux simples courriers, démarches.

 

L'unique décision que je vois dans votre situation, est celle d'un recrutement, mais il s'agit d'une décision favorable, donc la loi n'est pas concernée.

 

Le casier judiciaire n'est pas une décision.

 

Cleyo

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Je me permets de répondre pour Brunoparis:

 

Oui mais la décision est inhérente à la consultation du dit casier?

 

en clair, doit-elle (la décision) être justifiée dans le cas présent? (permettant ainsi à Brunoparis de s'en servir comme argument dans sa demande d'effacement)

 

cordialement

 

P.S:Bien que modéré, je trouve Brunoparis relativement "gentil" dans sa quête d'effacement du B2 par Net Iris interposé.

 

En résumé, on sait lui faire état de ce qui a motivé son non recrutement (son inscription au B2) mais on ne lui mettra pas par écrit.Son interlocuteur peut-il se réfugier derrière la loi ou non? Brunoparis peut-il utiliser celle ci la loi), son but n'étant pas de jeter l'opprobre sur celui qui a pris cette décision mais de la produire dans sa demande d'effacement.

 

Que Brunoparis me contredise si je me trompe.

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Bonjour Cleyo, bonjour Habeas,

 

Merci de vos réponses.

Je n’ai sans doute été pas suffisamment explicite. Regardez ce post, qui est la re-formulation de ma demande et qui vous paraîtra sans doute plus clair.

 

www.net-iris.fr/forum-juridique/monde-de-justice/133360-recrutement-interrompu-justification-administrative.html

 

Cleyo : il y a sans doute confusion : je ne suis pas du côté de l’administration. Je suis un candidat qui a vu son recrutement interrompu par suite d’une consultation du volet B2 de mon casier judiciaire.

 

Je souhaite que cette administration me notifie cette décision, ce qu’ils refusent de faire en stipulant qu’aucun « acte administratif » n’a confirmé mon recrutement (pas de courrier).

 

Or, de nombreuses actions administratives ont été engagées (confirmation orale de mon succès par le directeur de cabinet, entretien et échange de pièces avec la DRH, discussion sur le salaire, etc.).

 

Habéas : oui, leur décision d’interrompre le recrutement est directement liée à la consultation du B2, comme me l’a annoncé le directeur de cabinet dans un second entretien (que j’ai moi-même sollicité) : je l’ai indiqué dans le post cité plus haut (lien).

 

Ma question est-donc : leur mode de défense – il n’y a pas eu d’ »acte administratif » (c’est-à-dire, pour eux, de courrier confirmant mon recrutement) – est-il valide à la lumière de ce que je viens de dire et ont-il le droit de me refuser la lettre de motivation de leur décision défavorable (conformément à la loi) ?

 

Les actions que j’évoque (confirmation orale, pièces fournies à la DRH…) ne sont-elles pas suffisantes en elles-mêmes ?

 

Quelles suggestions ?

 

Merci de vos lumières,

BrunoParis

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Bonjour,

 

A la lumière de vos indications, je vois 2 décisions administratives dans votre affaire, sachant qu'une décision administrative n'a pas besoin d'être écrite pour exister.

 

Un préalable toutefois : avez-vous des écrits quelconques qui permettraient de prouver vos dires ? et d'autre part, pourquoi s'agit-il d'une procédure de type privé (quel est l'organisme en cause ? le type de recrutement ?)

 

Ceci dit, voici mon analyse :

- il y aurait une 1ère décision émanant de ? (celui qui est en charge des recrutements) décidant de votre recrutement

- il y aurait une seconde décision portant RETRAIT de la première.

 

Cette seconde décision entre bien évidemment dans le cadre de la loi de 1979 et vous pouvez par écrit (recommandé avec AR) mettre en demeure la collectivité en cause de vous indiquer les raisons de droit et de fait sur laquelle elle repose.

 

En outre, cette décision est nécessairement illégale car elle ne pouvait intervenir avant que vous n'ayiez été mis à même de présenter vos observations écrites et orales et ce, en vertu de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 (Détail d'un texte)

 

Voilà les grandes lignes.

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Bonjour Berg,

 

Merci de vos informations précieuses.

Voici les derniers éléments de nos échanges avec la collectivité.

Vous voyez qu’ils opposent un refus net à ma demande d’une lettre motivant leur décision alors que le processus de recrutement était bel et bien engagé.

 

Pour répondre à vos questions :

 

Avez-vous des écrits quelconques qui permettraient de prouver vos dires ?

 

- Oui, des courriels d’échange avec le service de recrutement pour établir la liste des pièces nécessaires à l’établissement du dossier, notamment.

 

et d'autre part, pourquoi s'agit-il d'une procédure de type privé (quel est l'organisme en cause ? le type de recrutement ?)

 

- Non, la procédure n’est pas de type privé : tout se passe dans le cadre d’une collectivité territoriale (ville).

 

Ceci dit, voici mon analyse : - il y aurait une 1ère décision émanant de ? (celui qui est en charge des recrutements) décidant de votre recrutement- il y aurait une seconde décision portant RETRAIT de la première.

 

Tout à fait.

 

- Une première décision, qui est une confirmation orale, en face à face, dans le bureau du directeur de cabinet : « Vous êtes le candidat que nous avons retenu. Nos félicitations. Mettez-vous maintenant au plus tôt en contact avec notre DRH pour établir le dossier. »

 

- Seconde décision : c’est moi qui ai appelé par suite d’absence de réponse de leur part. Une chargée de recrutement m’annonce de manière « quasi-officieuse » qu’on vient de lui transmettre la demande d’interrompre mon recrutement. Point.

 

Puis, qques semaines plus tard, une réponse bâclée par écrit, incohérente (deux lignes) : « votre candidature n’a finalement pas été retenue », ce qui est bien sûr faux et correspond au courrier automatique que l’on envoie aux candidats qui n’ont pas été sélectionnés. Rien à voir, donc, avec mon cas de figure.

 

Me confirmez-vous qu'« une décision administrative n'a pas besoin d'être écrite pour exister » ?

En revanche, je ne comprends pas bien ce point : « En outre, cette décision est nécessairement illégale car elle ne pouvait intervenir avant que vous n'ayiez été mis à même de présenter vos observations écrites et orales et ce, en vertu de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 (Détail d'un texte). »

 

Merci de vos infos : il est bien sûr évident que je vais réagir à son refus presque arrogant et sûrement illégal, comme vous le mentionnez.

 

Quel type de réponse au courriel de la DRH me suggérez-vous ?

Mes amitiés.

BrunoParis

…………………………………………………………………………………………………..

 

Monsieur,

 

J’appelle votre attention sur le fait qu’il n’y a eu aucun « acte administratif » établi par la ville de [nom de la ville] vous concernant.

 

Dès lors les dispositions de la loi n° 79 -587 du 11 juillet 1979, modifiée, ne peuvent être invoquées en l’espèce.

Compte tenu de ce qui précède, je n’ai rien à ajouter à mon précédent mail.

 

Veuillez agréer, monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Véronique Dupont

 

…………………………………………………………………………………………………..

 

 

[…] Enfin, M. [Le directeur de cabinet] a utilement rappelé au cours de notre entretien du 28 juillet – comme je le mentionne également dans mon précédent courriel – [qu’] « une concertation en interne a été initiée après consultation des éléments du volet B2 de votre casier judiciaire d’où il est ressorti qu’une majorité de personnes a émis un avis défavorable à [mon] recrutement ».

 

Ce sont donc ces éléments qui ont motivé votre décision de ne pas poursuivre le processus de recrutement engagé.

 

Je renouvelle donc ma demande et vous serais très obligé, conformément à la loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public (circulaire du 28 septembre 1987 relative à la motivation des actes administratifs) de bien vouloir m’adresser une pièce justificative confirmant votre décision motivée d’interrompre mon recrutement en cours auprès de votre collectivité, liée à la présence de mentions sur le volet B2 de mon casier judiciaire.

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Bonsoir,

 

Au vu des derniers éléments que vous indiquez, il semble qu'il n'y ait pas eu de décision de recrutement puisque la procédure de recrutement n'apparaît pas terminée dès lors que ce recrutement semble nécessiter l'avis d'autres personnes.

Pour y voir plus clair, il faudrait vraiment le détail de la procédure de recrutement en cause.

Il y a en effet un différence entre "on retient votre candidature" et "on vous embauche".

Avant donc d'aller plus loin, il faut impérativement que vous recherchiez quelle doit être la procédure qui devait être suivie. Il m'est impossible de vous donner d'autres infos car j'ignore tout du recrutement en question (type de poste ? contrat ? collectivité ? procédure ? décisionnaire ? consultation d'une commission ? ....) .

Bonne recherche

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Bonjour

 

Le dépot de candidature n'était il pas subordonné, soit par écrit, soit tacitement sous entendu, à la possession d'un casier judiciaire vierge ?

 

Le contraire me semblerait surprenant.

 

Il faudrait peut être revoir les généralités de la fonction publique concernée.

 

Bonne journée

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Je me permets Brunoparis de remettre ci dessous le lien initial comportant certains éléments pouvant permettre à Berg ,notament, de mieux appréhender votre cas.

 

Pour ma part, ma contribution ne peut se limiter qu'à ça :(:o

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/monde-de-justice/127474-interruption-processus-de-recrutement-lie-aux-mentions-b2.html

 

cordialement

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Bonjour Berg, Bonjour Aluyetanet,

 

Je vous rappelle que ma demande est d’obtenir de leur part une lettre motivant leur décision défavorable à mon égard. Rien de plus.

 

Berg, voici les infos que vous me demandez. Comme je l’ai précisé, la procédure de recrutement n’est pas terminée mais interrompue de leur fait ! Si elle avait été terminée puis annulée, la situation serait différente et je ne souhaiterais pas une lettre motivant leur décision défavorable… mais une intégration pure et simple !

 

Non, ce n’est pas « on retient votre candidature » mais une confirmation orale, après les entretiens habituels, de mon succès : « vous êtes le candidat que nous avons retenu, contactez la DRH pour établir votre dossier ».

 

Ce qui signifie en clair : c’est vous que nous avons décidé d’embaucher, la procédure de sélection (d’autres candidats) s’arrête là.

 

Puis ont suivi les échanges avec la DRH pour la remise des pièces (extrait acte de naissance, état-civil, discussion sur le salaire, etc.).

La décision de recrutement est donc bien établie.

 

● Type de poste ? - Un poste de cadre communication

● Contrat ? - Un poste de contractuel, non de fonctionnaire

● Collectivité ? – Une collectivité territoriale (une ville de la région Île-de-France)

● Procédure ? – Que voulez-vous dire ?

● Décisionnaire ? – Nous sommes dans le cadre d’un recrutement hors fonction territoriale, j’ignore qui est le décisionnaire

● Consultation d'une commission ? – Que voulez-vous dire ? J’ai répondu à une annonce sur l’Internet et ai subi comme tous les candidats les entretiens de recrutement à la suite de quoi le directeur de cabinet m’a reçu pour me notifier, oralement, mon succès.

 

Aluyetanet , il n’y a pas de généralités.

Comme vous le savez, de nombreuses collectivités territoriales emploient des personnes avec un casier judiciaire non vierge : ce n’est pas un motif de refus. C’est un choix laissé à l’appréciation de la collectivité.

D’où ma demande : une lettre de leur part motivant leur décision défavorable.

Voilà.

Vous avez toutes les informations en main. Je ne vois honnêtement pas quoi ajouter qui rende l'exposé plus explicite et plus complet.

 

Mes questions sont donc, tout simplement :

 

1 - Peuvent-ils me refuser cette lettre motivant leur décision défavorable, compte tenu du fait que le recrutement a été interrompu (non achevé) après que mon succès m’ait été notifié oralement ?

2 - Quels arguments (juridiques) opposer à leur refus de me délivrer cette lettre ?

 

Merci de vos infos.

Bien à vous,

BrunoParis

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Bonjour,

 

Vous jouez sur les termes et ce n'est pas le but.

Donc je répète, pour moi, votre candidature a été retenue certes MAIS vous n'avez pas été embauché., ce qui signifie que votre cas se situe encore en amont du processus décisionnaire, c'est à dire dans le cadre des actes préparatoires à la décision finale de recrutement ; pour preuve, l'un des éléments fondamentaux n'avait pas été déterminé : le salaire.

En conséquence, il n'y a pas de décision administrative de recrutement et donc a fortiori pas de décision administrative de retrait.

 

Pour ce qui concerne la procédure : il s'agit des règles qui devaient être suivies par la collectivité en cause pour aboutir au recrutement : par exemple : pièces devant constituer le dossier, commission qui devait être consultée ...

Vous dites que certaines personnes se sont opposées à votre recrutement = ces personnes ont donc dû émettre un avis dans le cadre de ce recrutement = une commission ?

La connaissance de la procédure est importante car j'ai peut être une idée pour obtenir communication des motifs (par le biais d'une saisine CADA) mais sans les infos de procédure, difficile d'affiner mon idée.

 

 

 

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Effectivement, Habéas : merci. Ouf !

Vous avez parfaitement compris et résumé la situation. Elle ne me semble pas complexe du tout et je suis étonné que vous ayiez seul compris spontanément de quoi il s'agit... Des éléments manquent-ils dans mon exposé (??)

 

 

Intervention d'Habéas :

..........................................................

En résumé, on sait faire état à BrunoParis de ce qui a motivé son non recrutement (son inscription au B2) mais on ne lui mettra pas par écrit.

 

a) Son interlocuteur peut-il se réfugier derrière la loi ou non ?

b) Brunoparis peut-il utiliser celle-ci, la loi (pour obtenir cette lettre de la collectivité motivant leur décision défavorable) ?

 

Son but n'étant pas de jeter l'opprobre sur celui qui a pris cette décision mais de la produire dans sa demande d'effacement.

..........................................................

---------- Message ajouté à 15h23 ---------- Précédent message à 14h48 ----------

 

Bonjour de nouveau Berg,

 

Merci de vos précisions.

Soyez bien assuré que je ne cherche pas une seconde à jouer sur les termes : mon intention est de vous faire le récit le plus précis et le plus complet de la situation réelle. Je ne suis en effet pas juriste, ce qui sans doute rend mes propos, sur la forme, non-conforme à la terminologie juridique. Mais, j’essaie de faire au mieux, croyez-le bien. Désolé des imprécisions éventuelles.

 

Voici les éléments que je peux vous communiquer relativement à vos remarques :

 

[berg] Ce qui signifie que votre cas se situe encore en amont du processus décisionnaire, c'est à dire dans le cadre des actes préparatoires à la décision finale de recrutement ; pour preuve, l'un des éléments fondamentaux n'avait pas été déterminé : le salaire
.

 

 

Tout à fait. En effet. Néanmoins, la mise en place du dossier de recrutement, l’échange de pièces et la demande de B2 par la collectivité auprès du casier judiciaire national sont bien la confirmation que je suis le candidat sur lequel le choix s’est arrêté : on ne demande pas le casier de candidats présélectionnés ou encore en lice, pas plus qu’on ne leur demande un extrait d’acte de naissance ou une fiche état-civil. Ce point a-t-il valeur de droit ? Je ne sais pas : tel est bien ma question justement.

 

[berg] Pour ce qui concerne la procédure : il s'agit des règles qui devaient être suivies par la collectivité en cause pour aboutir au recrutement : par exemple : pièces devant constituer le dossier, commission qui devait être consultée...

Honnêtement, Berg, je ne sais comment vous répondre. Ce que je peux vous dire est qu’il s’agit d’un recrutement « externe » : ils n’ont pas trouvé la compétence auprès d’agents des collectivités territoriales et ont donc fait paraître une offre sur un service internet public. L’offre – statut cadre – s’adressait donc au tout-venant. Cela répond-il à votre question… ? La collectivité est tout simplement une ville de la région parisienne.

 

Par exemple, imaginez que la Ville de Boulogne-Billancourt ait fait paraître une annonce sur un support quelconque (journal, site internet public, etc.) recherchant un directeur de la communication.

 

 

[berg] Vous dites que certaines personnes se sont opposées à votre recrutement = ces personnes ont donc dû émettre un avis dans le cadre de ce recrutement = une commission ?

 

Oui. Mais je doute que ce soit une « commission » officielle. C’est selon toute vraisemblance le directeur de cabinet qui a réuni au pied levé dans son bureau la DRH, les chargés de recrutement et, peut-être, le maire lui-même après avoir consulté le volet B2 de mon casier judiciaire : j’imagine qu’il souhaitait avoir l’aval de ses collègues et se dédouaner d’avoir à prendre une décision seul.

 

De là à penser qu’il s’agit d’une mascarade pour laisser croire aux collègues de la DRH qu’on prend une décision collégiale et démocratique, il n’y a qu’un pas. Que je franchis.

 

Ces informations vous éclairent-elles ?

Qu’est-ce que la « saisine CADA »… ?

 

Bien à vous,

BrunoParis

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Quand je dis que vous êtes en amont du processus décisionnaire, cela a son importance en droit car il n'y a alors pas de décision administrative stricto sensu, avec pour conséquence une non application de la loi de 1979. Vous demandiez en effet si la loi de 79 avait vocation à s"appliquer dans votre cas, d'où l'importance de savoir si on était en présence ou non d'une "décision". Donc en l'absence de décision comme je vous l'ai démontré (actes préparatoires à une décision indiciduelle), elle ne s'applique pas.

 

---------- Message ajouté à 16h53 ---------- Précédent message à 16h51 ----------

 

Pour ce qui concerne la procédure, contrairement à ce que vous pensez, il y a nécessairement un certain formalisme dans le cadre d'un recrutement contractuel. Il faut donc trouver ce "formalisme" pour pouvoir identifier exactement ce qui peut être demandé.

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Bonsoir Berg, voici mes réponses. Ne tenez pas compte du post précédent, j'ai dû m'absenter et je ne peux plus le modifier.

 

[berg] Quand je dis que vous êtes en amont du processus décisionnaire, cela a son importance en droit car il n'y a alors pas de décision administrative stricto sensu, avec pour conséquence une non application de la loi de 1979.

Je comprends.

 

[berg]

Vous demandiez en effet si la loi de 79 avait vocation à s’appliquer dans votre cas, d'où l'importance de savoir si on était en présence ou non d'une « décision ».

Donc en l'absence de décision comme je vous l'ai démontré (actes préparatoires à une décision individuelle), elle ne s'applique pas.

Bien noté, Berg. Est-ce que cela signifie que je ne peux rien faire en revanche ? Si en effet, comme vous me le confirmez, il n’y pas de « décision » au sens juridique, reste que j’ai eu confirmation orale (du dir. cab.) que c’est bien après avoir consulté le volet B2 de mon casier qu’ils m’ont mis sur le ban de touche, sans vouloir me le confirmer par écrit.

 

Du point de vue de la procédure, cette vérification après coup du B2 et l’annonce au candidat que le recrutement définitif est soumis à la vérification du B2 ne devraient-elles pas intervenir au moment opportun, en tous cas avant toute notification orale ou écrite au candidat qu’il a été retenu et que le choix s’est arrêté sur son profil ?

 

En clair, peut-on valider qu’un candidat :

 

● reçoive notification orale de son succès par le directeur de cabinet,

● soit engagé à prendre contact avec la DRH pour rassembler des pièces,

● rassemble ces pièces puis les adresse au service concerné,

● réponde aux sollicitations de la responsable du service sur la définition du niveau de salaire…

 

...pour ensuite être reçu, plusieurs longues semaines après ces nombreuses démarches, pour s’entendre dire que la consultation du volet B2 de son casier a interrompu le processus sans pouvoir demander justification écrite de cette décision ?

 

Si telle est la procédure, force est de reconnaître qu’elle présente des incohérences remarquables dont un candidat ne peut pas sortir indemne.

 

Du point de vue d’un candidat à un emploi, il n’y a rien d’abusif à considérer que la notification orale de succès par un responsable de cabinet – comme on peut l’imaginer – soit une information suffisamment tangible et indiscutable pour qu’on la considère comme valide. Même si le droit prétend le contraire.

 

Vous pouvez imaginer l’émotion qui s'empare de vous lorsque vous apprenez de longues semaines après les événements qu’on interrompt le processus, de manière abrupte, et qu’on vous refuse après coup une lettre motivant ce retournement.

 

Entendez-moi bien : je ne conteste pas le droit. J’évoque la situation de fait.

 

C’est dans cet interstice que je dois maintenant réagir, avec la marge de manœuvre qui est celle que vous connaissez.

 

L’idée de me contenter d’une réponse évasive et très sujette à caution (un courrier d'une ligne et demi mentionnant que « ma candidature n'a finalement pas été retenue » « Finalement » ? « Candidature pas retenue » ??) est franchement révoltante au regard de la situation. Sans parler du courriel désinvolte et arrogant de la DRH (reproduit dans nos échanges).

 

Enfin, ma demande est suffisamment légitime car ce document doit pouvoir me servir de pièce dans ma requête en effacement.

 

En baissant les bras, je leur confirmerais qu’ils ont bien raison d’agir de cette manière et que je n’ai rien à dire : est-ce la meilleure chose à faire ? Le droit a ses raisons. Mais il y a certainement une voie médiane.

 

[berg] Pour ce qui concerne la procédure, contrairement à ce que vous pensez, il y a nécessairement un certain formalisme dans le cadre d'un recrutement contractuel.

J’ai bien compris, en effet. Vos informations sont limpides.

 

[berg] Il faut donc trouver ce « formalisme » pour pouvoir identifier exactement ce qui peut être demandé.

 

Très bien. Je vous suis. C’est bien la question en effet.

Je reste bien sûr à votre disposition pour vous donner toute information complémentaire qui vous permettrait de mieux appréhender le contexte et les moyens d’action réels.

 

Bien à vous,

BrunoParis

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[brunoParis] Bien noté, Berg. Est-ce que cela signifie que je ne peux rien faire en revanche ? Si en effet, comme vous me le confirmez, il n’y pas de « décision » au sens juridique, reste que j’ai confirmation orale (du dir. cab.) que c’est bien après avoir consulté le volet B2 de mon casier qu’ils m’ont mis sur le ban de touche, sans vouloir me le confirmer par écrit.

C’est dans cet interstice que je dois réagir, avec la marge de manœuvre qui est celle que vous connaissez maintenant.

L’idée de me contenter d’une réponse évasive et très sujette à caution (un courrier d'une ligne et demi mentionnant que « ma candidature n'a finalement pas été retenue » « Finalement » ? « Candidature pas retenue » ??) est franchement révoltante au regard de la situation. Sans parler du courriel désinvolte et arrogant de la DRH (reproduit dans nos échanges).

 

S'agit-il d'un courrier envoyé par la poste ? de quelle date est-il ?

 

De quand date votre demande de communication de la motivation ? par quelle voie (poste ...) ?

 

De quand date également la réponse de la commune indiquant qu'ils n'ont pas à vous fournir la motivation ? par quelle voie ?

 

Que voulez-vous faire exactement ? seulement obtenir la communication des motifs ? ou bien engager une action contre la commune pour ne pas vous avoir recruté ?

 

[berg] Il faut donc trouver ce « formalisme » pour pouvoir identifier exactement ce qui peut être demandé.

 

[brunoParis] Très bien. Je vous suis. C’est bien la question en effet.

 

En principe, la décision de recrutement relève de la compétence du Maire et il y a sans doute un règlement au sein de la commune concernant les procédures de recrutement (puisque si j'ai bien compris c'est une commune importante)

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[brunoParis]

L’idée de me contenter d’une réponse évasive et très sujette à caution (un courrier d'une ligne et demi mentionnant que « ma candidature n'a finalement pas été retenue » « Finalement » ? « Candidature pas retenue » ??) est franchement révoltante au regard de la situation.

 

[berg]

S'agit-il d'un courrier envoyé par la poste ? de quelle date est-il ?

 

[brunoParis]

Par la poste, daté du 13 août 2009 : courrier émanant de la DRH. Reproduit ci-dessous.

…………………………

« Comme suite aux différents entretiens que vous avez eu avec mes collaborateurs, je vous confirme que votre candidature n'a finalement pas été retenue ».

 

Veuillez agréer, etc. + signature de la DRH avec la mention : "Pour le Maire et par délégation, la Directrice Générale adjointe des Ressources".

…………………………

 

[berg]

De quand date votre demande de communication de la motivation ? Par quelle voie (poste...) ?

 

[brunoParis]

Première demande ma part le 4 août 2009, par mail.

 

[berg]

De quand date également la réponse de la commune indiquant qu'ils n'ont pas à vous fournir la motivation ? Par quelle voie ?

 

[brunoParis]

Par mail, le 27 octobre 2009. Emanant de la DRH. Reproduit ci-dessous.

 

…………………………

Monsieur,

 

J’appelle votre attention sur le fait qu’il n’y a eu aucun « acte administratif » établi par la ville de [Nom de la ville] vous concernant.

 

Dès lors les dispositions de la loi n° 79 -587 du 11 juillet 1979, modifiée, ne peuvent être invoquées en l’espèce.

 

Compte tenu de ce qui précède, je n’ai rien à ajouter à mon précédent mail.

 

Veuillez agréer, monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Françoise Dupont

…………………………

 

[berg]

Que voulez-vous faire exactement ? Seulement obtenir la communication des motifs ? Ou bien engager une action contre la commune pour ne pas vous avoir recruté ?

 

[brunoParis]

A priori, uniquement obtenir la communication des motifs. La deuxième action me paraît hasardeuse.

 

 

[berg]

En principe, la décision de recrutement relève de la compétence du Maire et il y a sans doute un règlement au sein de la commune concernant les procédures de recrutement (puisque si j'ai bien compris c'est une commune importante).

 

[brunoParis]

Oui. Plus de 50 000 habitants selon www.annuaire-des-mairies.com

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Bonjour,

 

Vous avez ouvert de nombreux fils de discussion concernant votre problème, tant est si bien que vous avez complètement obscurci les bonnes questions.

Je vous conseille donc de faire table rase de votre raisonnement et de repartir sur des bases plus saines en droit public.

 

Les faits simples sont les suivants : vous avez répondu à une annonce concernant un poste à pourvoir par voie de contrat au sein d'une collectivité publique ; vous avez eu divers entretiens avec la personne compétente pour y procéder ; et si votre candidature a pu être pressentie, elle n'a cependant pas été retenue. Par courrier du 13 août 2009, la DRH de la collectivité en question vous confirme que votre candidature n'a finalement pas été retenue.

 

Et c'est seulement à partir de ces faits qu'il faut raisonner en droit.

 

Le courrier rejetant votre candidature peut être qualifié d'acte administratif décisoire faisant grief (c'est une formulation du juge administratif) : cette lettre a en effet écarté définitivement votre candidature de la procédure de recrutement ouverte par voie d'annonces (il faut prouver l'existence de cette annonce) à un poste de ? au sein de la commune de ?

En conséquence, et puisque cette décision ne comporte pas de motivation (exposé des motifs de fait et de droit qui ont conduit à son élaboration), s'agissant d'une décision défavorable entrant dans le champ d'application de la loi de 1979, vous pouvez demander à la collectivité de vous en indiquer les motifs.

 

Voilà comment vous auriez dû raisonner et comment vous auriez dû poser le problème à la commune, sachant qu'on communique toujours par voie de recommandé avec AR car en droit public, car il y a des délais qui courent pour intenter des recours (ce sont toujours des délais brefs de l'ordre généralement de 2 mois ...).

 

Maintenant, je pense qu'il vous faut prendre l'attache d'un conseil spécialiste en droit public car il est impératif de vérifier sur pièces votre dossier afin de ne plus commettre d'impair tant dans vos demandes que dans la procédure. Je pense en effet que la lettre du 27 octobre de la collectivité est un rejet de votre demande et que maintenant vous avez le choix entre 2 voies : soit un recours au juge administratif en raison de l'illégalité de la décision non motivée (mais cela ne vous apportera pas un recrutement ; de plus, les faits pénalement sanctionnés, même non inscrit à un casier judiciaire peuvent tout à fait légitimer un refus de recrutement, le juge administratif reconnaissant une marge d'appréciation à l'administration en la matière), soit une saisine CADA si vous en remplissez les conditions.

Et là encore, il y a un délai bref qui peut être en train de courir contre vous (n'ayant pas la lettre, impossible de savoir si elle respecte le formalisme faisant courir le délai). En tout cas, je vous conseille de ne pas perdre de temps.

Cordialement,

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Bonjour Brunoparis,

 

les échanges avancent sur la question initiale et c'est tant mieux:D

 

cependant avez vous connaissance de la réhabilitation de plein droit (effacement de la condamnation) et des textes (code pénal et code de procédure pénale) qui la régisse?

 

La consultation de ceux ci vous permettant de savoir à quelle date précisément votre condamnation n'apparaitra plus au B2.

 

J'ai bien conscience que votre demande d'effacement anticipée sous entend que cette réhabilitation n'est pas encore à l'ordre du jour, mais je voulais en être sur.

 

cordialement

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Bonjour,

 

[berg] Vous avez ouvert de nombreux fils de discussion concernant votre problème, tant est si bien que vous avez complètement obscurci les bonnes questions. Je vous conseille donc de faire table rase de votre raisonnement et de repartir sur des bases plus saines en droit public.

Bien.

 

[berg] Les faits simples sont les suivants : vous avez répondu à une annonce concernant un poste à pourvoir par voie de contrat au sein d'une collectivité publique ; vous avez eu divers entretiens avec la personne compétente pour y procéder ; et si votre candidature a pu être pressentie, elle n'a cependant pas été retenue. Par courrier du 13 août 2009, la DRH de la collectivité en question vous confirme que votre candidature n'a finalement pas été retenue
.

 

C’est tout à fait ça.

 

[berg]

Et c'est seulement à partir de ces faits qu'il faut raisonner en droit.

 

Le courrier rejetant votre candidature peut être qualifié d'acte administratif décisoire faisant grief (c'est une formulation du juge administratif) : cette lettre a en effet écarté définitivement votre candidature de la procédure de recrutement ouverte par voie d'annonces (il faut prouver l'existence de cette annonce) à un poste de ? au sein de la commune de ?

En conséquence, et puisque cette décision ne comporte pas de motivation (exposé des motifs de fait et de droit qui ont conduit à son élaboration), s'agissant d'une décision défavorable entrant dans le champ d'application de la loi de 1979, vous pouvez demander à la collectivité de vous en indiquer les motifs.

Concrètement : écrire à la collectivité (au maire ?) avec AR sous le format : « Monsieur, j’ai postulé le [date] à une offre de [l’offre] à la suite de quoi vous avez rejeté ma candidature. Conformément à la loi [1979], je vous prie de bien vouloir me communiquer les motifs de ce rejet, etc. »

C’est bien cela ? Est-ce encore temps de le faire ?

 

[berg]

Voilà comment vous auriez dû raisonner et comment vous auriez dû poser le problème à la commune, sachant qu'on communique toujours par voie de recommandé avec AR car en droit public, car il y a des délais qui courent pour intenter des recours (ce sont toujours des délais brefs de l'ordre généralement de 2 mois...).

 

Maintenant, je pense qu'il vous faut prendre l'attache d'un conseil spécialiste en droit public car il est impératif de vérifier sur pièces votre dossier afin de ne plus commettre d'impair tant dans vos demandes que dans la procédure.

 

Je pense en effet que la lettre du 27 octobre de la collectivité est un rejet de votre demande et que maintenant vous avez le choix entre 2 voies : soit un recours au juge administratif en raison de l'illégalité de la décision non motivée (mais cela ne vous apportera pas un recrutement ;

Je pense qu’il est illusoire de demander un recrutement. Je m’en tiens à la communication des motifs.

 

[berg] de plus, les faits pénalement sanctionnés, même non inscrit à un casier judiciaire peuvent tout à fait légitimer un refus de recrutement, le juge administratif reconnaissant une marge d'appréciation à l'administration en la matière), soit une saisine CADA si vous en remplissez les conditions.

Je ne conteste pas le non-recrutement. Comment savoir si je remplis les conditions pour la saisine CADA ?

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1 - Pour saisir la CADA, il faut demander la communication d'un DOCUMENT administratif. La CADA ne peut pas être saisie d'une demande de motivation d'une décision.

On en revient donc à ce que je vous disais dans un post précédent :

- il faut identifier la procédure du recrutement afin de savoir s'il y a une commission quelconque ou une sorte de "jury" statuant sur les candidatures qui aurait établi un "procès verbal" quelconque ou rapport ou ..., document qui contient nécessairement les raisons pour lesquelles votre candidature a été écartée.

- c'est ce document là qui doit être demandé à la collectivité en AR et au bout d'un délai d'1 mois, s'il n'y a pas de réponse ou bien à compter d'une décision explicite de refus, la CADA peut être saisie.

- tant que vous n'avez pas identifié un DOCUMENT tel que décrit ci-dessus, cela ne sert à rien de saisir la CADA (votre saisine serait rejetée)

 

 

2 - Il vous reste toujours la possibilité de saisir le juge administratif d'un recours (pour excès de pouvoir ? de plein contentieux ?) contre la décision rejetant votre candidature ... à la condition de bien manœuvrer dans la requête afin que la collectivité produise la motivation qui vous intéresse.

 

Je ne peux rien vous dire de plus et je vous renouvelle mon invitation à vous adresser à un conseil spécialiste en droit public qui sera seul apte à vous aider au vu des pièces de votre dossier.

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Bonjour Brunoparis,

 

les échanges avancent sur la question initiale et c'est tant mieux:D

 

cependant avez vous connaissance de la réhabilitation de plein droit (effacement de la condamnation) et des textes (code pénal et code de procédure pénale) qui la régisse?

 

La consultation de ceux ci vous permettant de savoir à quelle date précisément votre condamnation n'apparaitra plus au B2.

 

J'ai bien conscience que votre demande d'effacement anticipée sous entend que cette réhabilitation n'est pas encore à l'ordre du jour, mais je voulais en être sur.

 

cordialement

 

Bonjour, il y a un post très explicite sur NI:

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/rapports-a-societe/52605-rehabilitation-de-plein-droit-judiciaire.html

 

en date du 27/06/2007

 

Cordialement.

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