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Forum juridique de Net-iris

annulation d'un contrat PERP


Aerwan

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bonjour à tous,

 

J'ai adhéré à un PERP via une compagnie d'assurance début septembre. Lors du rendez-vous avec la conseillère, celle-ci m'a spécifié que ce type de contrat avait une durée minimale de 10 ans (ce qu'elle a d'ailleurs indiqué de façon manuscrite sur le bulletin d'adhésion).

 

Trois semaines plus tard, je recevais du siège de la société un certificat d'adhésion : sur celui-ci la durée du contrat est fixée à 30 ans! J'ai tenu informée mon interlocutrice de cette erreur et lui aie demandé de modifier.

 

Celle-ci est revenue vers moi en me disant qu'elle avait commis une erreur, et que ce type de contrat courrait systématiquement jusqu'à l'âge de départ en retraite. Du fait de ce défaut de conseil, j'ai souscrit à un contrat qui ne correspond pas à mes besoins.

 

Je souhaite le faire annuler, mais la hiérarchie de ma conseillère, ne juge pas qu'il y ait nullité du contrat, bien que leur employée ait reconnue son erreur.

 

J'ai également pû constater que la compagnie d'assurance avait falsifié le double du document d'adhésion que j'avais signé, en portant la durée d'adhésion de 10 à 30 ans : la mention "10 ans" n'a pas été rayée et rectifiée, mais le "10" a bien été changé en "30". d fait il semble qu'il y a en pklus une falsification de document.

 

Enfin, sur le bulletin d'adhésion, il est spécifié que j'ai reçu un exemplaire des conditions générales de vente, ce qui est faux. Laà, il-y-a sans doute erreur de ma part, je n'aurai pas dû signer sans avoir rayé cette mention. A posteriori la conseillère m'a d'ailleurs affirmé que la compagnie ne donnait pas ces documents à ses commerciaux et que par conséquent celui-ci ne pouvait pas être remis aux clients qui souscrivait, au moment de la signature.

 

Qu'en est-il de la validité de ce contrat, commet puis-je agir? et me faire rembourser des sommes déjà versées au moment de l'adhésion.

 

Je dois rencontrer la compagnie pour régler cela et vos réponses pourront m'être d'une grande aide pour argumenter.

 

Au plaisir de vous lire.

 

Aerwan

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Un PERP est un contrat d'assurance pour financer sa retraite donc la durée de blocage est fonction de votre âge de départ à la retraite et de votre âge actuel (la durée est de 30 ans si vous avez 35 ans, si vous avez moins, la durée du contrat est encore plus longue)

Normalement, vous aviez un délai de rétractation (mentionné dans les conditions générales). Apparemment ce délai est passé.

Vu la pression exercée sur les conseillers dans les banques, il y a peu de chance pour obtenir facilement l'annulation du contrat (seul le résultat compte, peu importe les moyens pour faire signer un client)

Vous pouvez vous rapprochez du service consommateur de la banque (si vous avez un contrat d'assistance juridique, consultez les pour qu'il vous aide dans le courrier, à envoyer en recommandé avec AR)

A défaut, rien ne vous oblige à faire des versements supplémentaires sur ce contrat (suspender les versements automatiques s'il y en a)

La loi prévoit 2 cas pour récupérer ses fonds : être invalide de 2ème ou 3 ème catégorie ou être en fin de droit de l'assurance chômage.

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