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Forum juridique de Net-iris

Pb mon proprietaire ne veut pas me rembourser le gaz citerne


Jafo

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Bonjour, j'ai quitté mon logement et j'avais avertis mon proprietaire qu'il restait du gaz dans la citerne il m'avait dit aucun soucis, le jours de lui rendre les clefs je lui donne le relevé fait par [le fournisseur de gaz] il me dit ok me rend le cheque de caution et rien meme pas un etat des lieux de sortie. je reprend contact avec lui et me dis que je lui ai rendu son bien dans un sal etat et qu'il a du repeindre tous les murs qui etaient blanc en blanc. je ne lui ai rendu aucun mur abimé et les murs n'etait deja plus tres blanc quand j'ai pris son bien. bref je suis resté 10 mois dans sa maison et voila 3 mois qu'il fait le mort et ne repond pas que puis je faire ? a t il le droit de retenir l'argent comme ça alors qu'il n'y a pas eu d'etat des lieux de sortie? par avance merci

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Bonjour !

 

Excusez-moi mais vous dites qu'il vous a rendu le chèque de caution et plus loin qu'il vous retient de l'argent...c'est contradictoire..:confused:

 

En tout cas, si vous n'avez pas 'état des lieux de sortie, le bien est sensé avoir été rendu en bon état...

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bonjour oui c'est contradictoire car il m'a bien rendu ma caution mais ne veut pas me rendre l'argent du gaz dans la citerne. Il prétend avoir du faire des frais et du coup ne veut pas rendre l'argent du gaz alors qu'il a bien fai le tour de la maison et m'a rendu mon chèque de caution. Don au final il n'a pas le droit ?

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Pas d'EDL = logement rendu en bon état

Il vous a rendu votre DG (pas caution) jusque là c'est bon

Par contre pas d'EDL = pas d'écrit pour le gaz restant si vous lui avez donné le relevé , pas de double ?

Comment allez-vous prouver qu'il en restait ?

Par ailleurs qui payait le remplissage ?

Voilà une jurisprudence :

Combustible non utilisé / Enrichissement sans cause

 

Cass. Civ III : 29.11.06

 

Un locataire qui remplit une cuve de combustible et qui quitte les lieux sans l'avoir utilisé entièrement, peut-il en obtenir le remboursement, et si oui auprès de qui ?

 

Un arrêt du 5 février 1992 de la Cour de cassation avait posé le principe selon lequel, lorsque le bailleur remplit la cuve, il ne peut récupérer auprès de ses locataires que le combustible consommé ; mais la solution restait incertaine dans le cas où la cuve avait été remplie par les locataires, à leurs frais.

 

Dans la présente affaire, les locataires sortants demandaient le remboursement du gaz restant dans la cuve aux locataires leur succédant en se fondant sur la théorie de l'enrichissement sans cause. Pour le tribunal d'instance, les locataires sortants devaient s'adresser au bailleur au motif qu'ils pouvaient en fin de location, en plus de la restitution du dépôt de garantie, lui demander le remboursement du prix du gaz non consommé ; les juges allaient ici manifestement au-delà de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

 

La Cour de cassation casse l'arrêt rendu en énonçant que le gaz n'ayant pas été payé par le bailleur, ni directement, ni pour son compte par les locataires sortants, ces derniers ne pouvaient pas lui en demander le remboursement ; en revanche, c'étaient bien les nouveaux locataires qui allaient profiter du gaz restant. Même si elle ne le dit pas directement, on peut penser qu'en indiquant que les nouveaux locataires allaient bénéficier du gaz, elle entérine la solution selon laquelle l'enrichissement sans cause des nouveaux locataires est bien caractérisé et que le remboursement du gaz restant pourrait leur être demandé.

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j'ai un double bien sur, c'est moi qui payait pour le gaz et j'ai bien un double

Je parle du remplissage de la cuve pas du coût du gaz répercuté , nous sommes bien d'accord ? ;)

Donc il faudra vous adresser aux occupants suivants puisque ce n'est pas le propriétaire qui payait le remplissage en citant la jurisprudence

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Je parle du remplissage de la cuve pas du coût du gaz répercuté , nous sommes bien d'accord ? ;)

Donc il faudra vous adresser aux occupants suivants puisque ce n'est pas le propriétaire qui payait le remplissage en citant la jurisprudence

 

Oui, mais nous entrons dans les mois où l'on chauffe, et il n'y a pas de locataire.

Il est donc possible que la citerne soit vide à l'arrivée du suivant.

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