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HLM quelle loi : 1948 ou 2006 ?


Carlus

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Bonjour à tous,

 

Mon problème est le suivant :

 

je suis majeur et vivais en HLM depuis 2006 avec ma mère qui vient de décéder.

Je viens de vivre 3 ans avec elle sans être sur le bail.

Mon probleme est de savoir si légalement si j'ai le droit au maintient dans les lieux,

c'est à dire au transfert de bail a mon nom.

 

Sachant que :

 

- mon père avait signé le bail en 1964

 

- que sur ce vieux bail un article concernant les charges stipule :

" conformemment aux dispositions de l article 38 de la loi 1er septembre 1948"

 

- qu'au décès de mon père en 2001 le bail a été transféré automatiquement au nom de ma mère

 

Sachant que la loi du 1er septembre 1948 stipule à l article 5

 

"Le bénéfice du maintien dans les lieux, appartient, en cas d'abandon de domicile ou de décès de l'occupant, aux personnes membres de sa famille ou à sa charge, qui vivait habituellement avec lui depuis plus de six mois"

 

et que la nouvelle loi de 2006 (loi 2006-872) en vigueur stipule:

 

"I. - Le bénéfice du maintien dans les lieux appartient, en cas d'abandon de domicile ou de décès de l'occupant de bonne foi, au conjoint ou au partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et lorsqu'ils vivaient effectivement avec lui depuis plus d'un an, aux ascendants, aux personnes handicapées visées au 2° de l'article 27 ainsi que, jusqu'à leur majorité, aux enfants mineurs.

 

I bis. - Nonobstant les dispositions de l'article 1742 du code civil, même en l'absence de délivrance d'un congé au locataire, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire. Le contrat de bail est également résilié de plein droit en cas d'abandon du domicile par le locataire, même en l'absence de délivrance d'un congé."

 

 

Questions :

 

1) comment savoir si c est un bail régit par la loi du 1er septembre 1948 ?

 

2) Dans ce cas de figure quelle loi l'emporte ? celle de 1948 ou celle de 2006 ?

 

Dans le 1er cas je peux prétendre au transfert de bail, dans le second non.

 

Merci à tous pour vos réponses

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Bonjour,

 

Le bail vous est automatiquement transféré puisque vous vivez dans ce logement depuis plus d'un an et êtes le descendant du locataire en titre. Je suppose que, s'agissant d'un HLM, il faut avoie les conditions de ressources liées à l'attribution de logement.

NB : le bail est transféré, il n'y aura pas d'avenant.

 

Cordialement

 

Anissa

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Rebonjour Annissa ,

sur quoi te bases tu pour dire que c est la loi de 1948 qui s applique. Ce n'est pas l'impression que j ai eu quand je suis allé voir les HLM, il m on dit que je n'étais pas prioritaire et que mon dossier devait passé en commission et que pour cela je devais faire une nouvelle demande de logement.

Notes que dans la nouvelle loi de 2006 on a supprimé toute mention concernant les descendants majeurs.

 

merci à suivre

 

ci joint les differentes version de l article 5 de la loi de 1948 à nos jours

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B6522E05AAA4F03118FBA840A998F783.tpdjo14v_3?idArticle=LEGIARTI000006462951&cidTexte=JORFTEXT000000879802&dateTexte=20091027

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Le bail n'est-il pas passé depuis moyennant travaux sous Loi du 6 juillet 1989 ?

Ensuite en effet pour les baux 48 il y a eu modification sur le droit à maintien des enfants majeurs en effet en 2006

Détail d'un texte

Article 5

Modifié par Loi 2006-872 2006-07-13 art. 85 1° JORF 16 juillet 2006

 

I. - Le bénéfice du maintien dans les lieux pour les locaux visés à l'article premier appartient, en cas d'abandon de domicile ou de décès de l'occupant de bonne foi, au conjoint ou au partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et lorsqu'ils vivaient effectivement avec lui depuis plus d'un an, aux ascendants, aux personnes handicapées visées au 2° de l'article 27 ainsi que, jusqu'à leur majorité, aux enfants mineurs.

 

I bis. - Nonobstant les dispositions de l'article 1742 du code civil, même en l'absence de délivrance d'un congé au locataire, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire. Le contrat de bail est également résilié de plein droit en cas d'abandon du domicile par le locataire, même en l'absence de délivrance d'un congé.

 

Toutefois, le bénéfice du maintien dans les lieux appartient aux personnes visées au I du présent article.

 

II. - Nonobstant les dispositions du I ci-dessus, le maintien dans les lieux reste acquis aux personnes qui en bénéficiaient antérieurement à la publication de la présente loi.

 

En cas d'instance en divorce ou en séparation de corps, la juridiction saisie attribue à l'un des époux l'éventuel droit au maintien dans les lieux en considération des intérêts sociaux ou familiaux en cause. Si l'époux qui en est bénéficiaire n'est pas celui au nom duquel étaient délivrées les quittances, notification de la décision devra être faite au bailleur dans le délai de trois mois de son prononcé par lettre recommandée avec avis de réception. La juridiction prévue au chapitre V reste compétente sur toute contestation du bailleur quant à l'application des conditions exigées par la présente loi.

 

Toutefois, le bénéfice du maintien dans les lieux ne s'appliquera pas aux locaux à usage exclusivement professionnel, à moins que l'une des personnes visées aux alinéas précédents ne continue à y exercer la profession à laquelle ces locaux étaient affectés.

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Marieke , merci pour votre reponse

 

 

Mon avis est que légalement je ne devrais pas avoir droit au transfert de bail.

 

c est votre avis aussi ?

 

quelqu'un aurait d'autres réponses ou experiences

 

Voici un autre lien qui confirme :

http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2006/loi-enl/la-loi-enl-location/index.html

Réforme des règles de transmission du bail aux héritiers en loi de 1948 (ENL : art. 85 / loi du 1.9.48 : art. 5)

 

En cas de décès ou d'abandon de domicile de l'occupant d'un logement soumis à la loi de 48 encore titulaire d'un bail, celui-ci est automatiquement transmis à ses héritiers qu'ils occupent ou non le logement. Il s'agit en fait de l'application pure et simple de la disposition du code civil sur la transmission du bail. En effet, il n'existe pas en loi de 48 de dispositions limitant le transfert du bail à certaines catégories de bénéficiaires comme c'est le cas dans la loi du 6 juillet 89.

L'objectif étant depuis plusieurs années la disparition progressive des locations soumises au régime de la loi de 48, la loi ENL supprime cette transmission automatique du contrat de location aux héritiers en prévoyant que, même en l'absence de délivrance d'un congé au locataire, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès ou l'abandon de domicile du locataire.

Un droit au maintien dans les lieux est accordé au conjoint, au partenaire d'un PACS (ajouté à la liste par la loi ENL) et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, à ses ascendants, aux enfants mineurs et aux personnes handicapées. Les droits d'occupation du logement par des tiers en cas de décès ou d'abandon de domicile du locataire ou de l'occupant de bonne foi au sens de la loi de 48 sont ainsi uniformisés.

 

 

Par contre vous n'avez pas répondu sur la transformation du bail Loi 48 en bail sous loi de 1989 ce qui est fréquent car là si vous pouvez prouver que vous habitiez là depuis un an c'est l'article 14 qui s'applique

Regardez sur les quittances de loyer au moment des les révisions annuelles de quelle manière était indexé le loyer annuellement c'est différent suivant la loi

 

Article 14

Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 14 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

 

En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :

 

- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;

 

- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;

 

- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

 

- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.

 

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

 

- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;

 

- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

 

- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

 

- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

 

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

 

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

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Merci pour votre réponse Marieke

 

vous dites : " Par contre vous n'avez pas répondu sur la transformation du bail Loi 48 en bail sous loi de 1989 ce qui est fréquent car là si vous pouvez prouver que vous habitiez là depuis un an c'est l'article 14 qui s'applique

Regardez sur les quittances de loyer au moment des les révisions annuelles de quelle manière était indexé le loyer annuellement c'est différent suivant la loi"

 

Là est tout mon problème, je ne sais pas.

Ce que je sais c' est que ces appartements ont étés construit en 1963.

Que mes parents étaient les premiers locataires en 1964.

Que les appartements ont été rénovés en 1993.

 

je viens de retrouvé un courrier des hlm concernant l'évolution des loyers pour l année 2008 qui dit ceci :

 

"comme chaque année le Conseil d'Administration de l'Office a décidé

de l'évolution des loyers. Pour cela il tient compte naturellement des recommandations ministérielles, mais aussi de l'indice de référence des Loyers I.R.L."

 

Donc comment savoir si j ai un Bail 1948 un bail 1989 ou un bail transformé de 1948 en 1989?

 

J' en ai aucune idée, ce n'est indiqué sur aucun des documents en ma possession.

 

une réponse ? à suivre et merci à tous.

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Très bien c'est ce qu'il fallait trouver ;)

Pour les logements restés sous loi 48 c'est un Décret qui fixe chaque année le % d'augmentation

 

Exemple :

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22848/revision-annuelle-du-prix-de-base-au-metre-carre-des-loyers-de-locaux-habitation-ou-a-usage-professionnel.php

Le décret (n°2009-1082) du 1er septembre 2009 vient d'actualiser à compter du 1er juillet 2009, les seuils limites des prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel. Bien que publiées tardivement au journal officiel, les dispositions du décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2009, aux loyers des baux soumis à la loi de 1948. Ils peuvent être augmentés, avec rétroactivité au 1er juillet, dans les limites précisées par le décret (exposées dans la rubrique indices et taux).

 

Le taux d'augmentation des loyers soumis à la loi de 1948 est fixé à 4% dans l'agglomération parisienne pour les catégories, IIA, IIB, IIC, IIIA et IIIB. Pour ces mêmes catégories, le taux est de 2% hors agglomération parisienne.

 

Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. Pour les calculs, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.

L'application de ces augmentations ne peut entraîner un dépassement des prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux fixés par le décret.

 

Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi (n°48-1360) du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 3% à compter du 1er juillet 2009.

 

 

Dans votre cas c'est l'IRL qui est appliqué comme indice de révision annuel, c'est que les baux ont été "sortis "après travaux de la Loi de 48 (Ce qui est le cas de presque tous ces logements) et donc application de la révision annuelle selon l'article 17 d de la loi du 6 juillet 1989

Donc si vous prouvez prouver par des factures que vous viviez là depuis plus d'un an, c'est l'article 14 de la Loi du 6 juillet 1989 qui s'applique complété par le 4O et si vous disposez de ressources vous permettant de bénéficier d'un logement social :

Article 4O

L'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Ces deux conditions ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20091028

 

Par contre si le logement est trop grand (F4) et si vous êtes seul en effet ils vous proposeront un studio ou 2 pièces à la place

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Merci pour votre réponse Marieke, grâce a vous je vois une lueur d'espoir

 

je vous confirme que c'est bien un logement régi par la loi du 6 juillet 1989.

je viens de retrouvé un autre courrier datant de 1994 qui le confirme.

 

Le problème suivant est que :

- c'est un F3 (deux chambres+salle à manger) et que que je suis seul ,

Les HLM me disent que c'est trop grand pour moi,

- Les HLM me disent que je ne suis pas prioritaire,

- Les HLM me disent que c'est un appartement du 1% patronal

- Les HLM me disent que l' ANRU (Agence National pour la Rénovation Urbaine)

réquisitionne tous les hlm qui se libèrent suite à d importants travaux

dans le quartier

 

Ces 4 arguments sont ils valables ? comment les réfuter ?

 

merci pour vos réponse

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Merci pour votre réponse Marieke, grâce a vous je vois une lueur d'espoir

 

je vous confirme que c'est bien un logement régi par la loi du 6 juillet 1989.

je viens de retrouvé un autre courrier datant de 1994 qui le confirme.

 

Le problème suivant est que :

- c'est un F3 (deux chambres+salle à manger) et que que je suis seul ,

on me dit que c'est trop grand pour moi,

- on me dit que je ne suis pas prioritaire,

- on me dit que c'est un appartement du 1% patronal

- on me dit que l' ANRU (Agence National pour la Rénovation Urbaine)

réquisitionne tous les hlm qui se libèrent suite à d importants travaux

dans le quartier

 

Ces 4 arguments sont ils valables ? comment les réfuter ?

 

merci pour vos réponse

Seul le premier vous est "opposable" si vous remplissez les conditions de ressources , si vous sortez de ce logement ils doivent vous proposer à l'amiable de vous reloger dans un plus petit, puisque l'article 14 vous permet de récupérer légalement le bail ;)

Essayez de faire intervenir l'AS du secteur pour vous aider, il faut déjà prouver en leur fournissant les documents ce droit à transmission du bail donc LRAR avec copie des preuves au Directeur de votre Office

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Les conditions de ressources, parlons en , il fixe un plafond pour les conditions de ressource mais pas un planché et comme je suis au rsa ( 400€ sans la part par logement puisque héberger gratuitement jusqu'au décès de ma mère)

aucune chance, je crains le pire........

 

Merci à tous quand même et en particulier à Marieke.

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Les conditions de ressources, parlons en , il fixe un plafond pour les conditions de ressource mais pas un planché et comme je suis au rsa ( 400€ sans la part par logement puisque héberger gratuitement jusqu'au décès de ma mère)

aucune chance, je crains le pire........

 

Merci à tous quand même et en particulier à Marieke.

Bon courage et tenez nous au courant

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Merci à tous pour votre soutien et aide précieuse

 

j'ai une autre question des fois que ?

 

Avant de venir vivre chez ma mère j'étais sans domicile fixe, donc domicilié dans une association (en fait une boite à lettre et une adresse pour mon courrier)

 

L' Article 14 de la loi du 6 juillet 1989 dit que :

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

 

Comment prouver légalement que :

"le descendant vivait bien avec le défunt depuis au moins un an à la date du décès"

quand au niveau de sa carte d'identité et des impôts le descendant est encore à son ancienne adresse et n est pas rattaché au foyer fiscal du défunt ?

 

Faut il obligatoirement avoir son domicile fiscal à l'adresse du défunt ou être rattaché à son foyer fiscal?

 

Les voisins et le gardien sont prêts à témoigner que je vivais avec ma mère depuis plus d'un an

 

merci pour vos réponses

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Merci à tous pour votre soutien et aide précieuse

 

j'ai une autre question des fois que ?

 

Avant de venir vivre chez ma mère j'étais sans domicile fixe, donc domicilié dans une association (en fait une boite à lettre et une adresse pour mon courrier)

 

L' Article 14 de la loi du 6 juillet 1989 dit que :

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

 

Comment prouver légalement que :

"le descendant vivait bien avec le défunt depuis au moins un an à la date du décès"

quand au niveau de sa carte d'identité et des impôts le descendant est encore à son ancienne adresse et n est pas rattaché au foyer fiscal du défunt ?

 

Faut il obligatoirement avoir son domicile fiscal à l'adresse du défunt ou être rattaché à son foyer fiscal?

 

Les voisins et le gardien sont prêts à témoigner que je vivais avec ma mère depuis plus d'un an

 

merci pour vos réponses

 

Il faut des témoignages des voisins, du gardien (ça c'est un plus ) et surtout produire des factures, des relevés de banque ou abonnements à cette adresse datant de plus d'un an qui prouvent que vous viviez bien là

Embêtant que pour les Impôts vous ayez l'autre adresse :(

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Bonjour à tous,

 

je viens vous donner des nouvelles de mon affaire des fois que.....

C'est la fin du mois , je viens de recevoir la quittance de loyer, elle est toujours au nom de ma mère.Le transfert de bail à mon nom, n as pas été fait. Un nouveau mois d attente commence........

 

En attendant, j'ai une autre question à poser si quelqu'un connait la réponse je suis preneur

 

En fait pour résumer

- Le bail d origine à été signé en 1964 par mon père sous la loi de 1948.

- En 1993 suite à des travaux de rénovation le bail est passé sous la loi de 1989.

- En 2001 suite au décès de mon père le bail a été transféré au nom de ma mère sans aucune signature de ma mere, c est a dire que le seul document en ma possession est le bail en date de 1964.( à cette date les quitances son passées au nom de ma mère)

 

- l article 14 de la loi de 1989 dit

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

 

- l article 40 de la loi de 1989 (original) précisait :

Les dispositions de l'article 14 sont applicables à la condition que le bénéficiaire du transfert remplisse les conditions d'attribution des dits logements.

 

- l article 40 de la loi de 1989 Modifié par la LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 61 (V) c'est à dire en vigueur aujourd'hui, rajoute une condition de taille et dit:

L'article 14 est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage.

 

L question est donc :

Légalement,quelle version de l article 40 doit s'applique au bail de ma mère (vue la date de la signature du contrat).

La première version originale ou celle du 25 mars 2009 ?

 

Merci à tous

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Légalement,quelle version de l article 40 doit s'applique au bail de ma mère (vue la date de la signature du contrat).

La première version originale ou celle du 25 mars 2009 ?

 

celle en vigueur au moment de la mort de votre mère...donc si elle est morte avant le 25 mars 2009, c'est l'ancienne version, sinon, la dernière.

 

:)

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Ce que je sais c' est que ces appartements ont étés construit en 1963.

Que mes parents étaient les premiers locataires en 1964.

Que les appartements ont été rénovés en 1993.

Nota, je n'ai pas encore lu tout le post, donc ma réponse peut faire doublon, mais je peux déjà souligner : vous n'êtes tout simplement pas dans un logement loi 48. En effet :

Loi n°48-1360

Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel

[...]

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 35 JORF 19 juillet 1985

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948. Toutefois, elles sont applicables aux logements réparés ou reconstruits dans les conditions prévues aux articles 70 et 71 et occupés par les personnes visées à l'article 70 ou par des locataires ou occupants qui se trouvaient dans les lieux à la date de promulgation de la loi n° 62-902 du 4 août 1962.

[...]

Chapitre I : Du maintien dans les lieux.

Article 4

[...]

Titre II : Des allocations de logement. (abrogé)

Article 100 (périmé) En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948

 

 

 

---------- Message ajouté à 10h41 ---------- Précédent message à 10h22 ----------

 

Déjà, à défaut de bail, vous êtes occupant des lieux. Ce qui vous donne un bon moment avant de vous faire des cheveux, et, à commencer, la trève hivernale.

Pour votre date d'entrée dans les lieux, qu'avez-vous mis sur votre déclaration d'impôts sur le revenu ?

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Merci Rac8 pour votre réponse, j'aurais aimer lire ou entendre que la nouvelle version ne s'appliquait qu'aux baux signés après le 25 mars 2009. bon , ben, un obstacle supplémentaire.............

 

Merci aussi à toi Maria-c, si tu relis le poste depuis le début et que tu as des tuyaux, je serais heureux d'entendre tes avis ou conseils.

 

 

à suivre........

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La réponse a été donnée. Puisque vous n'êtes pas soumis à la loi de 48, si vous habitez depuis un an dans les lieux, vous avez droit au maintien. D'où ma question, qu'avez-vous indiqué sur votre déclaration d'impôt de cette année et de l'an dernier comme résidence principale ?

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Maria la réponse a été donnée en page 4

 

" Avant de venir vivre chez ma mère j'étais sans domicile fixe, donc domicilié dans une association (en fait une boite à lettre et une adresse pour mon courrier)

Comment prouver légalement que :

"le descendant vivait bien avec le défunt depuis au moins un an à la date du décès" quand au niveau de sa carte d'identité et des impôts le descendant est encore à son ancienne adresse et n est pas rattaché au foyer fiscal du défunt ? "

 

j'ai donc donnée l'adresse de cette de cette association puisque sans domicile fixe ( sans bail a mon nom ) malgrès le fait que je sois hébergé gratuitement par ma mère.

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j'ai donc donnée l'adresse de cette de cette association puisque sans domicile fixe ( sans bail a mon nom ) malgrès le fait que je sois hébergé gratuitement par ma mère.

C'est là votre erreur. Puisque vous étiez hébergé par votre mère, c'est son adresse que vous auriez du donner. L'avez-vous fait pour une question d'allocation, auriez-vous touché moins, votre mère et vous, si vous vous étiez déclaré ensemble (à minima effectivement, je pense que votre RMI aurait été moindre)

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      J’emménage et acquière les clefs le lundi 10 janvier 2011 au soir mais les travaux ne sont pas finis comme promis. Je lui demande de bien vouloir remplir l’état des lieux ainsi que de signer mon contrat de location et ma demande d’APL, mais elle préfère reporter à plus tard.
      Le jeudi 13 janvier 2011, Mlle C. encaisse mon loyer de janvier ainsi qu’un des deux chèques de caution.
       
      Aux fils des jours, je constate l’insalubrité du lieu : les travaux de tapisseries prévus ne sont pas effectués mais remplacés par de la peinture et je dors dans de très fortes odeurs incommodantes qui m’irritent les yeux. Suite à l’utilisation de l’eau, de nauséabondes odeurs d’égouts remontent la nuit dans ma salle de bain. Le chauffage ne fonctionne quasiment pas. Le matelas du clic clac est inconfortable m’empêchant de dormir et il n’y a plus d’eau chaude quand tous les locataires sont présents. La robinetterie est entartrée au maximum, et il y a des insectes morts qui jonchent le sol en permanence.
       
      Par conséquent, j’ai sollicité un entretien avec Mlle C. afin de remplir les papiers et lui signaler l’insalubrité de mon logement, par mail le 17 janvier 2011 .
      Je rencontre Mlle C. le mercredi 26 janvier 2011 où je lui expose les faits et où je lui explique que je ne peux pas rester dans ce studio pour les raisons citées ci-dessus mais aussi pour des raisons financières. Mlle C. m’explique qu’elle comprend très bien ma situation et accepte de me faire visiter, le lendemain, le studio au dessus qui se libère le samedi 29 janvier 2011. Le lendemain, je constate que Mlle C. s’est introduite chez moi. Je visite le studio mais Mlle C. ne veut pas me le louer car les moisissures présentes dans le studio l’obligent à faire des travaux. Je lui explique que je ne peux rester. Nous décidons d’un commun accord, que je déménage vendredi 28 janvier 2011 et de venir lui rentre les clefs en échange de mes deux chèques de caution.
       
      Je déménage vendredi 28 janvier 2011 comme convenu mais Mlle C. ne se présente pas au rendez vous convenu. Faute de nouvelles de sa part, je lui envoie un recommandé le lundi 31 janvier 2011 exprimant les raisons de mon départ et lui proposant un rendez vous afin de lui rendre les clefs en échange de ma caution.
      Je n’ai, à ce jour, pas de nouvelle de Mlle C., qui a, par contre, encaissé tout mes chèques (le dernier chèque de caution a été encaissé le 1 février 2011), alors que je ne réside plus là bas depuis le vendredi 28 janvier 2011.
       
      Le préjudice financier et moral est certain. L’encaissement des chèques a manqué de me mettre à découvert mais m’a aussi empêchée de prendre un autre logement, m’obligeant à effectuer la route de l'Essonne en Picardie deux fois par jour en voiture. Ces longs trajets m’ont empêchée d’accepter le renouvellement de mon contrat.
       
      J’estime être victime d’une escroquerie. Je n’ai ni mon contrat de location signé par elle ni d’état des lieux d’entrée et de sortie de fait. De plus la loi du 8 février 2008 prévoit que le montant du dépôt de garantie, exigé par le propriétaire, ne peut être supérieur à un mois de loyer SANS les charges.
       
      Le 28 mars 2011, donc deux mois après mon départ, je l’ai recontacté par mail, lui rappelant que les deux mois légaux pour détenir ma caution se sont écoulés et lui demandant de me la restituer, mais ce mail est resté sans réponse.
      Merci pour votre aide.
    • Par Elyze182
      Bonjour,
      Je suis propriétaire d'un local commercial avec un grand parking qui est loué suivant bail de 9 ans à la société X.
      Il y a quelques temps, un publiciataire me propose de poser un panneau sur une partie du parking moyennant un loyer annuel.
      Le locataire en place m'a alors réclamé de lui verser la moitié du loyer perçu, ce que j'ai fait suite à une forte pression de sa part.
      J’apprends aujourd'hui que mon locataire a bénéficié d'un avantage en nature par le publicitaire, mais il me réclame toujours la moitié du loyer.
      Le droit à la jouissance du parking lui ouvre t'il le droit de percevoir la moitié du loyer ? Si non,quels arguments puis-je invoquer afin de ne plus lui verser ce loyer ?
      En vous remerciant pour vos réponses !
    • Par sténie
      bonjour à tous.
      J'ai vu sur le net que l'action pour lésion (règle des 7/12ème du prix de départ) doit:
      être entrepris dans un délai maximun de 2 ans suivant la date du compromis de vente (jurisprudence):
      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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