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Location d'une cave


Rarahu

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Bonjour,

 

A la suite d'un partage successoral intervenu en décembre 2005, je suis devenu propriétaire d'une cave qui est loué à un restaurateur. J'ai considéré que le contrat de location en cours était reconductible d'office et je n'ai pas rédigé de nouveau contrat. Le loyer étant alors ridiculement bas (loyer resté inchangé depuis juillet 1993), j'ai, le 1er juillet 2006 augmenté à l'amiable le loyer de 50%, ce qui est encore loin du prix du marché. Le 1er juillet 2009, soit trois ans après, j'ai procédé à une augmentation du loyer en me référant aux indices IRL1 et IRL2.

Ma question : aurais-je du rédiger un nouveau contrat après le partage ? ou mes deux augmentations de loyer acceptées par le locataire équivalent-elles à de nouveaux contrats? Que dois-je faire?

 

Merci pour votre aide

Bien cordialement.

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  • Réponses 7
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Je constate que le contrat de location dont je dispose remonte au 1er juillet 1993 et a été conclu avec le précédent locataire. Il prévoit "un loyer trimestriel de 1 800 francs payable d'avance et révisable le 1er juillet 1995 suivant l'indice applicable"

 

tout cela est-il reconductible? Que dois-je faire?

 

Merci pour votre aide.

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Je constate que le contrat de location dont je dispose remonte au 1er juillet 1993 et a été conclu avec le précédent locataire. .

 

 

vous voulez dire que le locataire a changé ???

 

est ce que la cave est avec un bail commercial ? ou bien tout à fait séparément ?

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Je constate que le contrat de location dont je dispose remonte au 1er juillet 1993 et a été conclu avec le précédent locataire. Il prévoit "un loyer trimestriel de 1 800 francs payable d'avance et révisable le 1er juillet 1995 suivant l'indice applicable"

 

tout cela est-il reconductible? Que dois-je faire?

 

Merci pour votre aide.

oui c'est bon il faut maintenant recalculer suivant les indices et voir ce que cela donne

Pas d'indice cité à l'époque ?

Comme c'est le Code Civil qui s'applique pour une cave, ce pourrait être l'ICC

Votre augmentation de 5O% en 2006 est supérieure à cet indice par contre :

90 euros mensuel x 1362/1022 = 119.94 en 2006 soit 359.82 par trimestre

 

Vous allez sur ce simulateur :

http://www.pap.fr/calcul-immobilier/revision-de-loyer/revision-de-loyer.php

 

---------- Message ajouté à 15h26 ---------- Précédent message à 15h25 ----------

 

vous voulez dire que le locataire a changé ???

 

est ce que la cave est avec un bail commercial ? ou bien tout à fait séparément ?

En effet GOLFY c'est important

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Oui, le locataire a changé mais je n'étais pas propriétaire à l'époque de ce changement. La cave est séparée du fonds de commerce du restaurateur puisqu'elle se trouve dans une copropriété où je dispose également d'un appartement depuis le partage. Le titre de location porte l'indication "CONTRAT DE LOCATION CAVE" suivi de la mention des soussignés c'est à dire mon père qui était alors en vie et le locataire de l'époque et l'indication de l'adresse de la cave.

 

Merci pour votre aide

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Oui, le locataire a changé mais je n'étais pas propriétaire à l'époque de ce changement. La cave est séparée du fonds de commerce du restaurateur puisqu'elle se trouve dans une copropriété où je dispose également d'un appartement depuis le partage. Le titre de location porte l'indication "CONTRAT DE LOCATION CAVE" suivi de la mention des soussignés c'est à dire mon père qui était alors en vie et le locataire de l'époque et l'indication de l'adresse de la cave.

 

Merci pour votre aide

 

:confused:

 

est ce que cela veut dire que le locataire en titre nommé sur ce vieux contrat n'est pas celui actuel ???

votre père n'a pas fait de bail avec le nouveau locataire ?

est ce que ce locataire a repris un bail commercial en cours et qu'il a considéré que la cave etait partie intégrante du commerce ?????

 

car vous dites que la cave etait un bail separé - donc rien a voir avec le commerce .... j'avoue que j'ai du mal à commprendre car dans ce cas, le lcoataire actuel n'a pas de bail - point final .

 

et donc vous donnez un preavis par LRAR pour reprise de cette cave en lui laissant 2 mois pour se retourner et basta ! que dit le bail precedent quant au delai d'evacuation des lieux si congé donné par le bailleur ?

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:confused:

 

est ce que cela veut dire que le locataire en titre nommé sur ce vieux contrat n'est pas celui actuel ???

votre père n'a pas fait de bail avec le nouveau locataire ?

est ce que ce locataire a repris un bail commercial en cours et qu'il a considéré que la cave etait partie intégrante du commerce ?????

 

car vous dites que la cave etait un bail separé - donc rien a voir avec le commerce .... j'avoue que j'ai du mal à commprendre car dans ce cas, le lcoataire actuel n'a pas de bail - point final .

 

et donc vous donnez un preavis par LRAR pour reprise de cette cave en lui laissant 2 mois pour se retourner et basta ! que dit le bail precedent quant au delai d'evacuation des lieux si congé donné par le bailleur ?

 

Réponses.

-Le locataire nommé sur le contrat (le mot bail n'y figure pas) n'est pas le locataire actuel.

- mon père n'a pas fait de contrat avec le locataire actuel car il est décédé avant son arrivée. Le nouveau locataire a pris la cave durant l'indivision de l'immeuble sans que j'en ai connaissance car j'avais une procédure de partage judiciaire en cours. J'ai donc été absent de l'immeuble durant 7 ans. La co-héritière a assuré la gestion et n'a pas fait de nouveau contrat.

- Oui, le nouveau locataire a pris un contrat en cours et a considéré que la cave faisait partie du fonds de commerce.

-maintenant, je vais vendre mon appartement et mon acheteur voudrait également acheter la cave en laissant pour l'instant le locataire dans les lieux.

 

Je me pose donc la question: Dois-je vendre en laissant les choses en l'état, à charge pour l'acheteur de se débrouiller ou dois-je avant établir un nouveau contrat de location.

 

Merci pour votre aide.

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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