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Forum juridique de Net-iris

Suspicion d'arnaque suite à devis signé


Dema

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Bonjour,

 

Nous avons signé[tel jour] à notre domicile, un "bon pour accord" sur un devis pour des travaux de rénovation.

Et nous versons un chèque d'acompte d'un montant de 30% ainsi qu'un jeu de clés.

 

L'entrepreneur s'était engagé à démarrer les travaux [le lendemain]car [...]

 

[le lendemain] nous passons à l'appartement, personne n'est venu. L'entrepreneur, après l'avoir harcelé au téléphone, prétexte des motifs médicaux etc...

 

Nous lui exprimons notre volonté de rompre le contrat, nous lui demandons de nous rendre le chèque d'acompte, le jeu de clés et utilisons la loi du "démarchage à domicile" (puisque le devis a été signé à notre domicile) pour avoir le droit au délai de rétractation.

D'ailleurs, nous lui faisons parvenir un courrier A/R ce jour.

 

L'entrepreneur est censé nous rendre le chèque et les clés ce jour, mais il fait le mort. Pas de réponse aux appels... Bref, il détient un jeu de clés (donc risqué pour nous) et notre chèque d'acompte.

 

Sachant que le chèque ne s'est pas encore présenté, que peut-on faire ?

Pourriez-vous svp nous conseiller ? Porter plainte ?

 

Merci par avance,

Cordialement,

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Je suis d'accord pour dire que le délai de rétractation s'applique. Toutefois, pour porter plainte, il faut un motif, là, vous n'en avez aucun, ce professionnel n'a pas commis de délit civil ou pénal ; il n'a même pas encaissé le chèque d'acompte, n'a pas utilisé les clefs pour pénétrer dans votre appartement.

 

Si un autre intervenant a des idées....:confused:

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Oui, mais comme le stipule la DGCCRF, il n'avait pas le droit de demander le moindre chèque avant les 7 jours.

 

Comprenez-nous, cet artisan ne répond plus à aucun portable, va certainement déposer le chèque, a gardé nos clés, nous ne sommes pas en sécurité.

 

Sinon, concernant l'opposition au chèque pour "utilisation frauduleuse", pensez-vous que le fait que l'artisan nous ait demandé le chèque avant les 7 jours de rétractation puisse être un motif pour l'opposition ?

 

Merci

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Pour le chèque, non, il n'y a pas eu vol et c'est vous qui l'avez remplis. Il n'a pas déposé le chèque en deçà des 7 jours. Je comprends vos inquiétudes. Pourquoi ne pas lui envoyer un autre courrier recommandé AR très ferme, avez vous tenté d'aller le voir ?

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Aie, vous avez affaire à une personne pas très correcte apparemment !

D'urgence, vous lui envoyez un recommandé RA (vous pouvez le faire via internet), pour prendre date et fait : vous rappelez la chronologie des faits très précisément, vous relatez les échanges[...] lui dites que, ayant exercez votre droit à rétractation le.....(date AR reçue), il n'était pas fondé à pénétrer dans votre appartement, et que vous vous rapprochez d'un avocat. Le tout sur un ton très ferme.

 

Maintenant, s'il encaisse le chèque, il faudra envisager l'étape avocat et procès pour récupérer votre argent.

 

Confirmez moi qu'il a bien reçu le courrier de rétractation ?

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vous ne pouvez invoquer le délai de rétractation, si vous l accusez de ne pas avoir commencé les travaux avant le délai

les travaux ne devaient etre entrepris qu après ce fameux délai.

donc prudence dans la formulation de vos mails

 

il est encore temps de faire opposition au chèque au motif qu un chèque a été exigé avant la fin du délai de rétractation intervenu le ( date de la LR)

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vous ne pouvez invoquer le délai de rétractation, si vous l accusez de ne pas avoir commencé les travaux avant le délai

les travaux ne devaient etre entrepris qu après ce fameux délai.

donc prudence dans la formulation de vos mails

 

il est encore temps de faire opposition au chèque au motif qu un chèque a été exigé avant la fin du délai de rétractation intervenu le ( date de la LR)

Quel serait le motif de l'opposition ? Vous croyez ?

A mon sens, si les intervenants disent la vérité à leur banquier, cela ne tiendra pas la route....

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Non !

En fait, nous avons signé le devis [tel jour, tel mois, telle heure] à notre domicile.

Nous lui avons signalé notre souhait de nous rétracter par téléphone ET par email [le lendemain]

Le courrier en recommandé A/R n'est parti que ce matin, il l'aura donc demain.

 

Peut-on déposer plainte contre lui sur le fait qu'il a pénétré chez nous malgré notre demande de rompre le contrat exprimé par mail hier soir ?

 

Pour le chèque, à priori, en effet, on ne peut pas faire opposition. Vu l'honnêteté du bonhomme, on peut être sûr qu'il va être débit.

 

J'ai contacté la DGCCRF qui m'a donné l'adresse pour déposer la plainte.

A priori, le professionnel sera contrôlé et est sous peine de pénal.

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L'opposition au chèque ne peut être faite que pour perte ou vol dudit chèque.....C'est un peu tiré par les cheveux. Si l'affaire va devant la justice, l'entrepreneur pourra tout à fait dire que le chèque lui a été établi par les intervenants. L'opposition est interdite dans tous les autres cas, notamment et spécialement, en cas de litige commercial. Vous pensez bien que le législateur l'a prévu.

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établi par les intervenants, mais en dépit du respect de la legislation.

si le chèque est remis a l encaissement, c est assimilé à un vol, puisque il y a eu rétractation

pas d accompte à exiger, pas d accompte à encaisser avant le délai de rétractation.

par contre si l échange de mails laisse apparaitre que le motif de résiliation, est que les travaux n ont pas été exécutés des le lendemain, conformément a la demande [de la veuille]

il est evident qu il vaut mieux laisser tomber, et faire une croix sur [votre argent]

soit les travaux de dépose ont été exécutés conformément a leur demande, avec un jour de retard, et ils devront néammoins régler l artisan

soit , les travaux n ont pas été exécutés, et ils n auront rien a verser

 

mais envoyer un mail ,ne suffit pas

rien n indique qu il ait été lu

pas d accusé de réception

l artisan n était pas en tort en faisant les travaux

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Le mail envoyé hier soir ne stipulait aucun motif de résiliation.

Juste le fait de se rétracter sous 7 jours comme nous en avons le droit puisqu'on est dans le cadre d'un démarchage à domicile.

 

Nulle part, le vrai motif de retard a été invoqué.

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[...]

L'entrepreneur est bien rentré chez nous magré notre interdiction signifiée par téléphone et par mail et par recommandé A/R (mais parti uniquement hier donc pas encore reçu).

Le travail est grossier [...]

 

Le commissariat, malgré la fourniture de toutes les preuves, n'a pas voulu prendre ma plainte pour "violation de domicile" car il considère qu'au niveau pénal, l'entrepreneur n'a pas reçu le recommandé A/R à la date d'hier, il peut donc nier qu'on l'a interdit de venir même avec les appels et les mails.

 

On m'a conseillé d'aller porter plainte d'urgence au TGI, j'y vais cet après midi. Comment ça va se passer ? Quel est l'enchainement de la procédure ?

 

En attendant, le chèque s'est bien évidemment présenté mais nous avons fait opposition pour perte (pas le choix de mentir). Il vient d'être rejeté.

 

Depuis hier, plus aucun téléphone, ni fixe, ni mobile, de l'entrepreneur ne répond.

Que nous conseillez-vous pour éviter tout problème avec la banque si l'entrepreneur conteste ?

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Désolée, mais je vous avais prévenu qu'une opposition pour chèque n'est recevable que si perte, vol, ou utilisation frauduleuse. Vous avez fait une fausse déclaration. En toute logique, l'entrepreneur devrait contester, même, et surtout, s'il est de mauvaise foi. J'avais émis de grosses réserves là-dessus.

 

Maintenant, reste le problème de l'accomplissement des travaux malgré votre signification par mail (recevable en justice comme preuve) et en deçà des 7 jours.

Je vous conseille de contacter un huissier de justice (honoraires à négocier avec lui). Vous lui transférer ce mail, et il vous dresse un acte authentique de celui-ci, imparable.

 

Il faut lui envoyer un recommandé AR : non respect de la législation, remise en état de votre appartement.

 

Quel est le montant des travaux, plus de 10 000 euros ?

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