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Mur de cloture avec droit de passage


Raph_ki

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Bonjour.

Voila ma situation.

Mon terrain est en pente et je suis situé au dessus d'un chemin appartenant à mon voisin sur lequelle j'ai un droit de passage continu.

Il a entrepris la construction d'un mur de cloture privé (de plus de 1 m de hauteur) à la limite de mon terrain.

 

Mes questions sont les suivantes :

- Ai je le droit de remplir en m'appuyant sur son mur. Je sais que c'est normalement interdis mais étant donné que je n'ai plus la jouissance de mon droit de passage, est ce possible de faire cela pour le retrouver.

- Aura t-il le droit de détruire ce mur après mon remblaiement?

- Etant donné que j'utilise son mur, l'entretien devra t-il etre partagé par la suite ?

- Et enfin que faudrait il faire pour transformer ce mur de cloture en mur de soutaienement (au niveau administratif j'entends).

 

Merci de vos réponses

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Oui tout est noté par actes notarial.

 

Le mur de cloture, que mon voisin a construit, est assez costaud pour supporter le remblèment. Mais il est déclaré seulement en tant que mur de cloture...

Mais que risque t on en remblayant derriere??

 

Merci de ta réponse

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Oui tout est noté par actes notarial.

 

Le mur de cloture, que mon voisin a construit, est assez costaud pour supporter le remblèment. Mais il est déclaré seulement en tant que mur de cloture...

Mais que risque t on en remblayant derriere??

 

Merci de ta réponse

 

...que si ça s'effondre, vous deviez reconstruire à vos frais un mur de soutènement.

 

:)

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Je ne comprends pas comment ce mur vous empêche de jouir de votre droit de passage :confused::eek: soit il bouche le passage et vous faites un constat d'huissier pour obliger le voisin à vous laisser passer, ou alors il a aussi modifié le terrain autour ?

Pourquoi devoir remblayer pour repasser au même endroit (normalement)?:confused:

 

Vous ne pouvez remblayer contre ce mur de clôture car ce n'est pas un mur de soutènement ( plus large et évacuations d'eau à prévoir )

Si le terrain vous y oblige vous devez partager la construction d'un mur de soutènement et d'une rampe d'accès

A qui incombe les frais d'entretien de la servitude ?

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Oui mais si le mur ne s'effondre pas.

Je veux dire par là, est ce légal de remblayer derriere sans son accord de maniere à retrouver notre droit de passage ?

Non !(voir plus haut)

 

Article 1382 et 1383 du code civil

Responsabilité civile

Art. 1382 :

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

 

Art. 1383 :

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

 

 

Mais dites en plus ;)

Dessin ou photo ?

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Les frais d'entretien de la servitude sont à mon voisin.

 

En fait l'histoire est un peu plus compliquée. Le mur qu'il a construit est officieusement un mur de soutènement qu'il voudrait utiliser pour dégager de la terre.

De notre coté, ce mur nous arrange bien car nous avons également de la terre à déplacer. Ce n'est pas vraiment le droit de passage qui nous intéresse mais nous pensions utiliser ce droit pour pouvoir remblayer sans avoir de problème.

 

Maintenant vous devez penser : "Pourquoi s'etre embetter à faire un mur et ne pas avoir entasser la terre ensemble ?". Tout simplement car nous avons déja essayé d'arranger les choses à l'amiable mais nous avons été volé ou piégé.

D'ailleurs il a entrepris de construire ce mur tout seul.

 

Pour les articles 1382 et 1383, ils parlent de dommages causés. Tant que le mur ne s'écroule pas, il n'y a pas de dommage.

 

Merci

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Pour les articles 1382 et 1383, ils parlent de dommages causés. Tant que le mur ne s'écroule pas, il n'y a pas de dommage.

Soit c'était pour l'avenir car rouler sur des terres remblayées sur un mur qui n'est pas prévu pour...;)

Je vous ajoute celui là :

Article 544

Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

 

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

 

 

Appuyer des terres directement en remblayant sur le mur d'autrui est interdit

 

Les frais d'entretien de la servitude sont à mon voisin.

Etonnant , vous êtes bénéficiaire de la servitude et son entretien revient au fonds servant ?

Dans ce cas pas compliqué LRAR de mise en demeure de mettre en état praticable le chemin tel que le prévoit votre acte de propriété

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Etonnant , vous êtes bénéficiaire de la servitude et son entretien revient au fonds servant ?

Dans ce cas pas compliqué LRAR de mise en demeure de mettre en état praticable le chemin tel que le prévoit votre acte de propriété

 

Ce chemin lui a été cédé car nous ne l'utilisions jamais. Nous avons uniquement gardé le droit de passage pour un éventuel futur accès...

 

Si je veux profiter de son mur, il doit alors devenir mitoyent ?

Est il possible apres expertise, que ce mur devienne un mur de soutènement ?

 

Cordialement

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Ce chemin lui a été cédé car nous ne l'utilisions jamais. Nous avons uniquement gardé le droit de passage pour un éventuel futur accès...

Attention vous avez extinction de servitude si non usage au bout de 3O ans

C'est une servitude conventionnelle ?

Qu'entendez-vous par "cédé"

 

Si je veux profiter de son mur, il doit alors devenir mitoyen ?

Non en fait car il s'agit d'une servitude et que le fond servant ne s'arrête pas au mur donc pas de mitoyenneté

Vous m'avez induite en erreur en parlant de mur en limite de votre propriété , mais non c'est bien en limite de droit de passage donc chez le voisin c'est bien ça ?

Ou je me trompe ?

Si c'est cela la terre que vous voulez mettre contre son mur lui appartient aussi puisque c'est l'assiette de la servitude, donc vous n'avez pas à y toucher , juste à exiger la remise en état de cette assiette

 

Du coup c'est compliqué votre histoire, si EMMANUEL passe il donnera son avis

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      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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