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Forum juridique de Net-iris

Convention CIDRE


Penelope

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Invité kogaratsu

bonjour

tout dépend de la nature de son intervention.

si elle est purement concentionnelle, c'est à dire sans lien avec le contrat (comme portant par exemple sur l'indemnisation d'embellissements n'appartenant pas à l'assuré), il n'y a aucun délai prévu dans le texte.

il ne peut y avoir par ailleurs dans ce cas aucun délai légal puisque juridiquement l'assuré n'est pas lésé et n'a donc aucun droit à indemnisation de ce fait.

sinon, l'article L122-2 dispose d'un délai de 3 à 6 mois à partir de la remise de l'état de perte par l'assuré.

ce pour la garantie principale du contrat que constitue l'incendie.

je n'ai pas connaissance d'un délai différent pour les garanties secondaires.

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