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Forum juridique de Net-iris

Facturation de frais de remise en état


Patounet27

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Bonjour,

 

Ma question est simple:

 

Je viens de quitter un appartement que j'occupais depuis 5 ans: je ne sais pas si la caution couvrira les frais de remise en état (moquette, papier peint,...)et de nettoyage (cuisine...). Le propriétaire peut-il me demander de payer des frais en plus de ma caution? La caution est-elle la seule garantie financière qu'un propriétaire peut garder ou bien peut-il poursuivre un locataire si les frais de remise en état sont supérieurs au montant de la caution versée par le locataire?

Merci à tous pour vos réponses à venir.

Cordialement.

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  • Réponses 3
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Oui le propriétaire peut demander et engager une procédure à votre encontre le cas échéant, pour recouvrer les sommes dues si elles dépassent le montant du dépot de garantie sur la base de devis ou de facture.

 

---------- Message ajouté à 09h57 ---------- Précédent message à 09h56 ----------

 

Sous reserve bien sur que l'état des lieux fasse ressortir des dégrdadtions entre l'edl d'entrée et celui de sortie.

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Bonjour !

 

Un propriétaire peut retenir la caution, en tout ou partie, uniquement pour les "anomalies" constatées au moment de la signature par les deux parties, de l'état des lieux (EDL) de sortie..

 

Par exemple, il ne peut pas retenir une caution pour soi-disant refaire un carrelage, si sur l'EDL, aucune mention ne concerne ce carrelage...

 

De plus, à moins que vous n'ayiez gravement endommagé la tapisserie par des déchirures, des tâches ou des dessins, l'usure normale d'un bien (tapisserie ou moquette, par exemple) n'est pas considérée comme un motif de retenue sur caution pour le remplacement...là encore, il faut que ce soit noté et argumenté sur l'EDL. La simple mention "moquette à remplacer" ne suffit pas et heureusement d'ailleurs...

 

Bien évidemment, si vous rendez un appartement dévasté, le propriétaire peut parfaitement se retourner contre vous pour vous faire payer les travaux, ça semble normal !!

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