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Forum juridique de Net-iris

Contester transaction


Lilie09

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Bonsoir à tous,

 

Je me retourne à vos conseils pour un problème avec mon employeur.

Je suis commerciale dans une entreprise depuis 4 ans, au mois de décembre j'ai perdu mon permis de conduire suite à un solde de points nul, et en février mon emploi. Lors de mon licenciement je me suis mise d'accord avec mon employeur qui m'a dit qu'il me réembaucherai des que j'aurai récupérer mon permis. Lors de mon licenciement j'ai donc signé un protocole de transaction avec mon employeur, la somme de la transaction correspondait a mes congés payés et ma prime de fin d'année. Nous nous sommes mis d'accord comme quoi ils ne versaient pas d'indemnitées vu qu'ils me reprennaient.

 

Le 1 er septembre comme convenu j'ai retrouvé mon poste, mais les choses ayant changé dans l'entreprise et mon poste ayant été quelque peu modifié ça ne c'est pas bien passé, du coup j'ai été liciencié pendant la periode d'essai.

 

Y a t'il un moyen de contester un protocole?

 

Y a t'il quelque chose à faire ?

 

Merci par avance

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La contestation est possible mais il faut en savoir plus, motif du licenciement, nature de la procédure, respectée ou non, quelles concessions réciproques (celles qui sont écrites)....

 

Comment avez-vous été réembauché, un licenciement pendant la période d'essai, c'est pas courant, pour quel motif...

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J'ai été licencié pour faute grave (perte de mon permis de conduire), sachant que rien ne stipulait dans mon contrat de travail que je devait avoir le permis.

Les concessions sont pour moi une indemnité de 7000€ (qui correspondaient en réalité a ma prime de fin d'année et mes congés payés), et je m'engageai à ne pas faire de procédure.

 

Je suis licencié car la periode d'essai n'a pas donné satisfaction.

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Bonjour

 

Quelle est la durée entre la rupture et la reprise?

 

Le protocole signé prévoyait -il la reprise dès la restitution de votre permis?

 

Le nouveau contrat de travail indique t il qu'il s'agit d'une reprise d'activité?

 

La définition du nouveau poste est elle identique à l'ancien poste?

 

Bonne journée

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Sachant aussi qu'un poste de commercial itinérant n'est pas compatible avec l'absence de permis de conduire. Toutefois, si le permis n'est pas noté dans le contrat de travail en qualité d'élément essentiel, sa perte ne peut donner lieu à licenciement pour faute grave.

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Bonsoir

 

Pour Anissa, il me semble que la Cour de Cassation a récemment validé un licenciement pour faute grave pour un collaborateur commercial itinérant dont le permis avait été annulé faute de points.

Pour précision ledit colalborateur avait trouvé une solution à son retrait de permis en utilisant les services d'ex salariés de l'entreprise en tant que chauffeur.

La CC avait malgré tout validé le liecenciement, sur le motif principal - si ma mémoire est bonne - de l'impossibilité de se déplacer par ses propres moyens.

(arrêt exposé dans Net-Iris il n'y a pas longtemps).

 

Donc d'après moi le licenciement en tant que tel n'est pas contestable.

 

par contre la transaction doit être contestée:

le principe de transaction suppose des concessions réciproques, soit abandon de réclamation, soit indemnisation... (avec la possibilité et/ou);

en l'espèce avoir accepté comme indemnité (puisque il n'y a pas eu de réembauche définitive comme prévu - oralement?) ce qui était dû = la prime de fin d'année et les congés payés est un motif de contestation de la transaction.

 

pour moi deux actions possibles :

1 - vous réclamez le versement des congés payés et prime de fin d'année, qu'ils ne vous ont pas payés en tant que tel (si j'ai bien compris)

ou

 

2 - vous remettez en cause la transaction, puisque pas de contre-partie, mais ça suppose que vous ayez un motif sérieux pour contester (aviez-vous donné une contre-partie, même fictive, mentionnée dans le protocole transactionnel?)

 

il vous reste en outre la factulté de contester la rupture du contrat dans la période d'essai (c'est bien un licenciement? ou une rupture de la période d'essai?) au motif de la période d'essai même: on vous fait faire un essai pour un emploi que vous avez occupé pendant 4 ans => la période d'essai est abusive.

 

cordialement

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Tout d'abord merci pour votre aide!!

 

J'étais commercial itinérant. Le poste était le même à la réembauche, donc peut être que la période d'essai est abusive.

Concernant le fait de réclamer ma prime de fin d'année et mes congés payés (qui ont été maquillé sous forme de transaction), comment puis je justifié que ça m'est du ? En effet je n'ai aucun écrit ni pour l'un ni pour l'autre, y a t'il quelque chose qui me permettrai de le prouver, sachant que la prime n'est pas un du.

Concernant le protocole il n'est pas précisé dessus qu'ils me reprennent par la suite (ce qui aurai pu être considéré" comme une fraude aux assedics je pense)

Je dormais sur place lors des deux mois de battement et restait au bureau la journée. Et c'est bien moi qui ai informé mon entreprise de la perte de mon permis de conduire.

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Vous êtes embauché comme vendeur itinérant et uniquement pour cette tâche, donc votre permis est indispensable pour exécuter votre travail. En décembre vous perdez votre permis, vous prévenez aussitôt votre employeur (date de la perte du permis? date à laquelle vous prévenez votre employeur?).

 

Vous couchez sur place pour assumer un travail de bureau puis subitement l'employeur vous licencie en février, date de l'entretien préalable et de la lettre de licenciement? que dit la lettre de licenciement?

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