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Forum juridique de Net-iris

Je paie pour mes congés payés


Ikebana

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Bonjour,

 

je viens récemment de changer de contrat avec une augmentation d'heures, je suis donc passée d'un contrat de 16h45 hebdomadaires à un contrat de 25h hebdomadaires.

 

Ayant pris un congé sans solde l'année dernière, je ne dispose que de 4 semaines de vacances. J'ai pris 3 semaines cet été et il me reste une semaine à prendre cet hiver.

 

Dernièrement, le service de la paie m'informe qu'il va me retirer de mon salaire 80 euros, qui correspondent aux congés payés que j'ai pris cet été. Car quand j'ai cotisé pour ces vacances je travaillais 16h45 par semaine et actuellement ils me paient 25h par semaine, donc je leur suis "redevable" de cette somme. Et que la même chose va se reproduire quand j'aurais pris ma dernière semaine de congés :confused:

 

Il me semble que pour le calcul des indemnisations des congés payés, il y a le choix entre le maintien du salaire et la règle du 1/10ème, et que l'on doit opter pour le plus avantageux pour le salarié. Dans ce cas, on devrait me payer normalement sans me retirer de l'argent sur ma paie, non?

 

J'attends vos réponses avec impatience!

 

merci d'avance :)

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Si je suis dans le cas du maintien de salaire, mon employeur devrait me payer mon salaire actuel, soit l'équivalent d'un contrat de 25h hebdomadaires, n'est-ce-pas?

 

Car j'ai vu lors de mes recherches que généralement il est pratiqué la méthode du maintien de salaire puis une régularisation lors du solde des congés.

J'avoue ne pas trop comprendre ce que cela signifie...

 

Mais pour le calcul des indemnités de congés payés on se base sur le salaire de l'année précédente ou sur le salaire perçu juste avant la prise des congés?

 

en tout cas merci de répondre aussi vite :)

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Tout à fait, votre employeur doit utiliser la règle du maintien de salaire. Le code du travail est pourtant clair :

 

Article L3141-22

- I.- Le congé annuel prévu par l'Article L3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :

1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ;

2° Des indemnités afférentes au repos compensateur obligatoire prévues à l'Article L3121-28 ;

3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.

Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'Article L3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

II.- Toutefois, l'indemnité prévue au I ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :

Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;

2° De la durée du travail effectif de l'établissement.

III.- Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'Article L3141-30.

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