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Forum juridique de Net-iris

Surendettement concernant une remarque de ZigotO42


Christaline

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si vous déposez un dossier a la BDF, vous devrez le déposer seule car les dettes vous sont propres. on ne tiendra donc pas compte des revenus de monsieur pour determiner la capacité de remboursement
Bonjour,

Je vous cite dans un nouveau fil concernant cette remarque qui m'intéresse beaucoup !

 

En 1997, j'ai contracté des crédits avec mon ex mari. En 1998, nous avons divorcés. En 2002, j'ai eue la visite d'un huissier car mon ex mari n'a jamais payé les dettes enfin sa partie et comme j'étais co-emprunteur on m'a réclamé la totalité des dettes.

Comme je n'avais pas de revenus, j'ai déposé un dossier de surendettement mais on me l'a renvoyé car je n'avais pas indiqué sur le dossier les revenus de mon mari actuel.

 

On a du faire un dossier en commun (par obligation), ce qui fait que mon mari paie actuellement mes dettes :mad: nous venons juste de commencer à les payer.

 

Vu ce que vous dîtes, je me pose des questions car les ressources de mon mari ont été prises en compte. N'y a t-il pas moyen de déposer un dossier à mon nom uniquement ??

 

Mon ex mari ne veut pas payer les dettes avec moi car il a créé son insolvabilité, il ne travaille plus et perçoit le RSA !

 

Financièrement on ne s'en sort plus :(

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bonjour,

c'est gentil de me citer mais celà n'apporte rien au débat.

vous n'aviez aucune raison de déposer un dossier en commun, car les dettes vous étaient propres. votre époux se retrouve donc fiché FICP pour des dettes qui ne lui appartiennent pas.

vous pouvez redéposer un dossier a votre seul nom, ce qui modifiera votre capacité de remboursement, mais votre époux restera fiché FICP pour la durée du plan signé. Bien entendu la signature du plan ne l'engage a rien et il n'est toujours pas responsable de vos dettes

quant a votre ex mari, malheureusement pour vous, il obtiendra coup sur un gel de la dette ou une effacement de celles ci via la procédure de rétablissement personnel

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Merci beaucoup pour votre réponse. Quand j'ai déposé le dossier de surendettement pour mes dettes, la BDF ne m'a pas laissé le choix j'ai du inclure les ressources de mon mari ou le dossier était refusé :( soit disant que c'est la loi....

 

On a vu le juge en mars 2009 afin que mon mari ne paie pas mes dettes mais il n'a rien voulu savoir et il a même dit à mon mari "en épousant Mme X, vous avez "épousé" ses dettes avec" :eek:

 

Là on doit payer pendant 36 mois et à l'issu de ces 36 mois on doit redéposer un dossier. En sachant que dans 36 mois il restera encore + de 10 000€ à régler. Cela fera donc 10 ans de surendettement :(

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bonjour,

ce que l'on vous a indiqué est rigoureusement inexact. j'aurais bien voulu lire la motivation de l'irrecevabilité de votre dossier si vous aviez déposé seul....

a l'issue du plan redéposez seule ( quand s'arrete t'il ? ), que votre époux ne soit pas fiché FICP, même si la BDF tiendra compte de votre union pour batir le plan

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Il est bien dommage ne n'avoir pas su à l'époque (2002) que la BDF n'avait aucun droit légal de refuser le dépôt de mon dossier à mon nom :(

 

Je dois redéposer un dossier en mars 2012. Cela fera donc 10 ans que le dossier de surendettement "traîne" :(

 

J'espère que cette fois-ci la BDF acceptera que je dépose un dossier seule !

 

En tout cas merci beaucoup pour vos réponses :)

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ce qui est tres embettant pour vous c'est que l'on peut vous proposer un nouveau plan sur 10 ans a l'issue. ( car la loi imposant le délai de 10 ans est d'aout 2003 et n'est pas rétroactive )

je vous suggere fortement de redéposer un dossier rapidement a condition que vous ayez un élément nouveau ( loyer plus onéreux + de charges, ect... ) car sinon, et j'en suis désolé pour vous, vous n'allez pas voir le boût du tunnel.

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On ne voit plus le bout du tunnel depuis bien longtemps malheureusement :( On est passé devant le juge car la proposition du plan de la BDF ne nous convenait pas et à chaque fois le juge a donné raison à la BDF malgré le fait que l'on a donné TOUTES nos charges RÉELLES ! La BDF se base sur un forfait ce qui n'est pas pour nous aider....

 

Cela a duré 2 ans à passer devant le juge mais celui-ci a fini par s'énerver et a dit qu'il ne voulait plus nous revoir devant lui et que l'on devait payer un point c'est tout !

 

Depuis 2002 on a eu les dettes de gelées pendant 2 ans ensuite on a du payer pendant 3 ans et ensuite on s'est opposé à chaque nouvelle proposition. Entre chaque nouveau dépôt, les intérêts ont couru et les dettes ont augmentées de pratiquement 4000€ :eek:

 

Là on est reparti pour 3 ans..... depuis notre dernier passage devant le juge, notre AL a diminuée mais on a à la place du RSA (on ne gagne pas assez :rolleyes:) ce qui revient au même mais le calcul se fait par trimestre et le montant n'est jamais le même puisque je suis amenée parfois à faire des heures complémentaires (je travaille en temps partiel).

 

Puis de 2 enfants à charges, on passe à 1. Mes revenus ont baissés aussi puisque j'ai repris une activité mais je perçois moins que lorsque j'étais au chômage.

 

On avait demandé l'effacement des dettes mais cela a été refusé :(

 

Grosso modo on risque de se retrouver avec les dettes encore pendant + de 10 ans ??????

 

Elle va être jolie ma retraite :rolleyes: bon ok je n'ai que 42 ans mais bon si je repars en 2012 pour 10 ans je ne serais pas très loin de la retraite :D

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le délai de 10 ans court a compter du 1er plan posterieur a fevrier 2004.

dès lors si vous avez signé un plan en 2006 votre plan futur ne pourra exceder 2016

vous ne pouvez bénéficier d'une PRP si vous avez une capacité de remboursement.

votre forfait sera moindre avec un seul enfant a charge ( même si celui ci a du être révisé depuis lors )

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Mon tout 1er dossier a été déposé quelques mois après mon divorce donc en juillet 1998.

Malgré le fait qu'à cette époque je percevais l'API, j'ai du payer une partie de mes dettes. Malheureusement j'ai fait l'erreur de ne pas redéposer un dossier après la fin des paiements car j'ai eu des problèmes avec mon ex mari (violence) donc j'ai du quitter la région où je me trouvais à l'époque....

 

Ce n'est qu'en 2002, que j'ai déposé un nouveau dossier avec mon mari actuel. Après cela a suivi son cours et je crois que le 1er plan signé date de 2003.

 

Ma capacité de remboursement est de 152€ mais elle a été baissée à 95€ (sans prendre en compte ma baisse de revenu et la baisse de l'AL) en mars 2009. Certes ce n'est pas beaucoup, je l'avoue mais bon vu la somme minime que je verse par mois, j'en ai encore pour des années à payer :(

 

Mon divorce m'a mis dans une situation irréversible et ça me met mal à l'aise car avec mon mari actuel, on ne pourra jamais acheter une maison :(

 

A moins que je ne gagne à Euromillions un jour :D dans ce cas je paierai toutes mes dettes ;)

 

merci encore d'avoir pris le temps de me répondre et de m'expliquer certains points obscurs sur le surendettement.

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Qu'entendez-vous par plan signé ???

 

Parce-que en mars 2009, je suis passé devant le juge et il nous a proposé un nouveau plan avec une capacité de remboursement de 95€ au lieu de 152€, nous l'avons accepté ! de toute façon on avait pas le choix.

 

Par contre la BDF se base toujours sur nos anciens revenus les miens et ceux de mon mari qui datent de 2008, j'ai été 4 mois au chômage après mon congé parental. Le juge a pris en compte qu'à partir de mai 2009, on aurait plus de PF. Mais là mon fils n'est plus à charge, on a eu une baisse d'AL soit pour les 2 (AL et PF) une perte de 240€ mais on a le RSA qui s'élève à 185€ et mon mari a à partir de décembre une augmentation de salaire de 40€ net suite à l'attribution de ses points de compétences.

 

Par contre les mensualités de[gaz] ont augmentées de 20€ et le loyer a augmenté de 20€ environ aussi depuis le dernier plan.

 

Est-ce que je dois réellement refaire un dossier en sachant qu'il y aura peu de différence entre ce plan ci et le précédent ? Bref tout a augmenté depuis que la BDF a eue nos charges (assurances, Impôts locaux, redevance TV etc...) le peu qu'on a en augmentation de salaire ça repart aussitôt dans les charges :(

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donc vous avez redéposé un dossier apres la loi de 2003 ( pour la calcul des 10 ans). votre plan s'arretant en 2012 sera réetudié alors et on tiendra compte des mesures que le juge a determiné: il ne pourra exceder 2019.

a mon sens, le principal souci est que l'on a pris en considération votre époux pour le calcul de la CR .

si vous redéposiez seule, la pratique devrait conduire a ceci :

pas de prise en considération des revenus de votre époux

forfait minoré ( votre époux participant aux charges courantes )

loyer divisé par 2

a vous de faire le calcul

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Au final on va être fiché pendant 17 ans ? :eek:

Je n'ai pas l'intention de faire des crédits à la consommation je vous rassure mais bon au niveau bancaire on est mal vu, on a pas le droit à un découvert et parfois ben ça pourrait aider !

On est bloqué de partout :( avec le boulot de mon mari on a la possibilité de faire un prêt 0% (c'est avec le CE) mais vu que l'on est fiché on l'a dans le baba :(

 

Je parle surtout quand le lave linge tombe en panne ou autre matériel utile dans la vie de tous les jours...

 

Enfin bref, on est dans la mouise jusqu'au cou ! Et pourtant, on a tout fait pour nous en sortir à savoir revendre notre véhicule qui revenait trop cher, changer de logement car trop éloigné du boulot de mon mari, on a donc réduit les frais en essence. On a réduit considérablement notre conso en tabac (je sais ce n'est pas bien) de 200€/mois on est passé à 30€. Je n'achète plus de fringues pour ma fille dans les magasins, je n'achète que de l'occaz (je vends ses fringues pour en acheter d'autres donc c'est tout bénéf). La BDF a même exigé que je me sépare de mes chiens (on en avait 2, celui de mon mari et le mien) pour réduire les frais au niveau véto et alimentation et j'ai donc donné mon chien que j'avais depuis 10 ans :( on a vraiment fait preuve de bonne foi, on a prouvé à la BDF qu'on voulait s'en sortir mais au final les dettes sont toujours au même point !

 

Donc je vais revoir tout cela avec mon mari et voir ce qui est le mieux pour nous enfin pour nous en sortir car avoir des dettes ça mine le moral :(

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Au final on va être fiché pendant 17 ans ? :eek:

Je n'ai pas l'intention de faire des crédits à la consommation je vous rassure mais bon au niveau bancaire on est mal vu, on a pas le droit à un découvert et parfois ben ça pourrait aider !

On est bloqué de partout :( avec le boulot de mon mari on a la possibilité de faire un prêt 0% (c'est avec le CE) mais vu que l'on est fiché on l'a dans le baba :(

 

Je parle surtout quand le lave linge tombe en panne ou autre matériel utile dans la vie de tous les jours...

 

Enfin bref, on est dans la mouise jusqu'au cou ! Et pourtant, on a tout fait pour nous en sortir à savoir revendre notre véhicule qui revenait trop cher, changer de logement car trop éloigné du boulot de mon mari, on a donc réduit les frais en essence. On a réduit considérablement notre conso en tabac (je sais ce n'est pas bien) de 200€/mois on est passé à 30€. Je n'achète plus de fringues pour ma fille dans les magasins, je n'achète que de l'occaz (je vends ses fringues pour en acheter d'autres donc c'est tout bénéf). La BDF a même exigé que je me sépare de mes chiens (on en avait 2, celui de mon mari et le mien) pour réduire les frais au niveau véto et alimentation et j'ai donc donné mon chien que j'avais depuis 10 ans :( on a vraiment fait preuve de bonne foi, on a prouvé à la BDF qu'on voulait s'en sortir mais au final les dettes sont toujours au même point !

 

Donc je vais revoir tout cela avec mon mari et voir ce qui est le mieux pour nous enfin pour nous en sortir car avoir des dettes ça mine le moral :(

Je sais que cela ne va rien changer pour vous, mais je suis sincèrement de tout coeur avec vous....:) J'espère que vous aurez pu trouver de l'aide sur les forums NI.

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pour le fichage FICP, oui car le délai de 10 ans ne court que pour les plans signés posterieurement a fevrier 2004 (decret d'application ). par ailleurs si vous obtenez une PRP ou effacement de dettes apres les 10 ans du plan vous serez fichée pour 8 ans de plus ( le délai sera certainement revue en fin d'année avec le projet de loi sur le crédit conso )

dans tous les cas en 2012, redéposez seule. votre époux ne sera plus fiché et deuxio votre CR sera vue différemment.

maintenant il serait judicieux de relire attentivement votre état descrîptif pour determiner l'opportunité de redéposer un dossier aujourd'hui

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      A. A.

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