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Forum juridique de Net-iris

Demande de réponses pour un interdit bancaire


Greg06

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Bonjour à toutes et à tous et merci pour ce forum d'entraide !

 

Voilà ma question : Je suis assimilé fonctionnaire dans une collectivité territoriale. Je suis salarié depuis 1995 et je touche un salaire mensuel comme tout bon employé administratif. Suite à de très graves problèmes, je me suis retrouvé interdit bancaire. Je voudrais changer de compte. Rien d'exceptionnel si ce n'est que :

 

1 / Si je fais la demande d'un compte joint, perdra t-elle ( mon amie ) tous ses droits ? C'est à dire, sera t-elle également interdit bancaire comme moi alors qu'elle ne l'est pas ? Je précise que la demande de compte joint serait faire sur son compte en banque, pas le mien ( de plus, nous ne sommes pas à la même banque )

 

2 / Est il possible de faire le virement mensuel sur un compte qui n'est pas à mon nom mais au sien ?

 

3 / Ai-je le droit d'être payé par chèque ou en liquide ? Je gagne moins de 1500 euros par mois. Sauf lorsque j'ai mes primes.

 

Merci infiniment :)

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  • Réponses 16
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Bonjour,

 

Si vous voulez modifier le compte de votre amie pour le passer en compte joint, votre amie ne sera pas "interdite bancaire" mais ne pourra plus disposer de chéquier sur ce compte puisque vous en serez co-titulaire.

De plus, l'autre banque est en droit de vous refuser cette modification ou même d'ouvrir un nouveau compte à votre nom seul.

 

Vous pouvez très bien faire un virement tous les mois en faveur d'un tiers, dès l'instant que votre compte présente la provision nécessaire : renseignez vous auprès de votre banque sur le coût d'un virement (ce n'est pas gratuit). En revanche, vous ne pouvez pas demander à votre employeur (ou autre donneur d'ordre) de virer votre paie sur un compte qui n'est pas à vous.

 

Votre salaire doit vous être versé par chèque à votre nom (à déposer sur un compte à votre nom) ou par virement sur un compte à votre nom, mais pas en espèces.

 

Cordialement.

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Il est tout à fait possible de demander à son employeur de faire un virement du salaire sur n'importe quel compte, aucune loi ne l'interdit, dès lors que cette demande s'accompagne d'un écrit explicite.

 

Un virement est totalement gratuit, c'est le prélèvement qui ne l'est pas toujours (encore que sur ma convention de compte, la mise en place est gratuite, donc, tout dépend de la banque j'imagine).

 

Etant en interdit bancaire, la banque de votre amie peut vous refuser de modifier son compte personnel en compte joint.

 

Le virement reste une solution.

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Un très grand merci pour vos réponses :)

 

Autre question : Et si il m'est donc permis de faire le virement de mon salaire direct par mon employeur sur un compte qui n'est pas à mon nom, imaginons que je fasse faire ce virement sur un compte créé par ma mère ou mon amie ? Et qu'à ce titre, elle fasse la demande d'un carte bancaire et qu'elle ait également l'autorisation d'un débit, est ce également possible ?

 

encore merci ;)

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Oui bien sûr, si cette personne n'est pas interdit bancaire.

 

Cela ne me regarde pas, mais je vais vous donner un conseil sage : j'opterais pour un compte ouvert par votre mère, avec, éventuellement, une procuration ; si votre amie décède, vous n'avez aucun recours sur son compte perso. Et puis,l 'amour, ça va, ça vient....:o Opter pour la sécurité.

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Une carte c'est personnel, et si elle en demande une à votre nom sur son compte (ce qui est possible), il va y avoir interrogation.

 

Votre montage commence à ressembler plus à de la combine qu'autre chose vous risquez de vous retrouver dans une situation bien plus compliquée et d'y entraîner les personnes qui vous auront aidé :)

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Une carte c'est personnel, et si elle en demande une à votre nom sur son compte (ce qui est possible), il va y avoir interrogation.

 

Votre montage commence à ressembler plus à de la combine qu'autre chose :)

Je pensais à une carte au nom de la personne qui a ouvert le compte bien entendu. Il me semble impossible d'obtenir une carte à un autre nom que celui qui est titulaire du compte, non ?

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Bien sûr que si normalement c'est possible, mais à la discrétion de la personne en face de vous et c'est le titulaire du compte qui reste responsable.

 

Ce dont vous parlez Anissa est quand même illégal il faut le rappeler ! Une carte est nominative et ne doit pas être utilisée par une autre personne quand bien même ce serait l'enfant ou le mari...

 

Je redis que ça sent l'embrouille et que ça risque de faire du tort à la personne de bonne volonté qui donnera le coup de main.

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Bien sûr que si normalement c'est possible, mais à la discrétion de la personne en face de vous et c'est le titulaire du compte qui reste responsable.

 

Ce dont vous parlez Anissa est quand même illégal il faut le rappeler ! Une carte est nominative et ne doit pas être utilisée par une autre personne quand bien même ce serait l'enfant ou le mari...

 

Je redis que ça sent l'embrouille et que ça risque de faire du tort à la personne de bonne volonté qui donnera le coup de main.

Illégale, relativisons. La personne titulaire du compte reste responsable de l'utilisation de la carte émise. Maintenant, si elle prend cette décision en toute connaissance de cause, je ne vois pas ce qu'on y trouverais à redire vue de l'extérieur. C'est une situation malheureusement extrèmement courant avec la multiplication des interdits bancaires, des plans de surendettement. C'est plus, à mon sens, une situation dictée par la nécessité que par la malhonnêteté.

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Non je ne relativiserai pas là-dessus, les titres et moyens de paiements sont propriété de la banque et vous en confie l'usage exclusif.

 

Si c'est une fois pour faire le plein d'essence que madame passe sa carte à monsieur, peu de chances qu'il y ait des conséquences (encore que si on se fait braquer sa carte à la station on est déjà en porte-à-faux), si c'est pour une utilisation courante qui plus est par une personne en interdit, autant dire que le jour où le pot aux roses est découvert la personne de bonne volonté va se retrouver immédiatement avec des problèmes du genre blocage des cartes et mise en interdiction pour usage abusif, suppression du découvert...

 

Et en l'occurence prenant le rôle du méchant, ça donne juste l'impression que la personne veut que son argent arrive ailleurs pour se soustraire à quelque chose :)

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Non je ne relativiserai pas là-dessus, les titres et moyens de paiements sont propriété de la banque et vous en confie l'usage exclusif.

 

Si c'est une fois pour faire le plein d'essence que madame passe sa carte à monsieur, peu de chances qu'il y ait des conséquences (encore que si on se fait braquer sa carte à la station on est déjà en porte-à-faux), si c'est pour une utilisation courante qui plus est par une personne en interdit, autant dire que le jour où le pot aux roses est découvert la personne de bonne volonté va se retrouver immédiatement avec des problèmes du genre blocage des cartes et mise en interdiction pour usage abusif, suppression du découvert...

 

Et en l'occurrence prenant le rôle du méchant, ça donne juste l'impression que la personne veut que son argent arrive ailleurs pour se soustraire à quelque chose :)

Je sais cela, j'avais bien compris....

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Bonjour,

 

Je regrette que l'on donne ce genre de conseils sur un formum sérieux comme N.I.

 

Je confirme que, tout comme il est interdit d'encaisser un chèque à votre nom sur le compte d'un tiers, vous ne devez pas demander à votre employeur de virer votre salaire (à votre nom) sur le compte d'un tiers. La banque du tiers serait en droit de refuser tout virement en faveur de M. X qui arriverait sur le compte de M. Y.

 

Imaginons que par erreur votre salaire arrive sur un compte qui n'est pas à vous et que le titulaire utilise les fonds : vous attaqueriez la banque pour demander le remboursement et vous auriez raison.

 

De plus, en cas de mauvaise affectation (erreur de RIB), la banque ne serait pas en mesure d'affecter ce virement qui risquerait de se perdre dans des comptes d'attente avant rejet à l'émetteur.

 

La solution serait que vous demandiez à votre employeur (en signant une décharge) d'effectuer directement le virement au nom de M. Y.

 

Néanmoins, en cas de litige, votre employeur pourrait difficilement justifier qu'il vous a versé votre salaire, et ensuite, en cas de conflit avec le tiers titulaire du compte, vous risqueriez de ne pas récupérer vos appointements : le titulaire du compte pourrait en faire ce qu'il désire.

 

Vous pouvez très bien faire virer votre salaire sur un compte à votre nom puis, prendre vous-même la responsabilité de le revirer sur le compte d'un tiers (sans engager la responsabilité de l'employeur ou de la banque).

 

C'est une situation malheureusement extrèmement courant avec la multiplication des interdits bancaires, des plans de surendettement. C'est plus, à mon sens, une situation dictée par la nécessité que par la malhonnêteté.

 

Excusez-moi, mais pour moi c'est de la malhonnêteté : c'est organiser son insolvabilité et si cela est prouvé dans un dossier de surendettement, le demandeur risque d'ête débouté pour mauvaise foi.

Cela peut concerner aussi le parent divorcé qui refuse le paiement d'une pension alimentaire lorsqu'il veut éviter une saisie : le juge, lui, risque de ne pas estimer qu'il s'agit d'une "nécessité". Idem avec le Trésor pour éviter un ATD.

 

Ne donnons pas ce genre de conseils : ce ne sont pas les conseilleurs qui seront les payeurs...!

 

Quant à la possibilité de demander une carte sur le compte d'un tiers, le titulaire du compte peut demander la délivrance d'une carte à une personne en faveur de laquelle il aura préalablement donné procuration sur son compte (si l'agence fait bien son travail, elle vérifiera si le mandataire n'est pas fiché). En cas d'incident, c'est la responsabilité du titulaire du compte qui sera engagée.

 

Cordialement.

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Ah bon....Drôle de façon....:confused:

 

Au fait, précisez moi un texte qui interdise formellement au salarié de demander à son employeur, par écrit, de virer son salaire sur n'importe quel compte dont il lui fournirait le RIB ?

Malhonnêteté vous dites ? Re-ah bon ! Vous connaissez avec certitude la situation de Greg06 ? Vous connaissez ses intentions, ses motifs, ses finances ? Il vient poser une question juridique, il obtient cette réponse, point. Un arrangement financier entre adultes consentants dans les limites de la légalité ne regardent que lesdits adultes.

Je ne vous autorise pas, enfin, à venir me donner des leçons de moral, cette dernière se porte très bien.

 

Cordialement

 

Anissa

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Un arrangement financier entre adultes consentants dans les limites de la légalité ne regardent que lesdits adultes.

 

De quoi parles-tu, Anissa ????? :D

 

Plus sérieusement, en effet, aucun texte n'interdit que le salaire soit viré sur un autre compte que le sien. La chose se faisant par écrit, il sera difficile au salarié d'invoquer une erreur de la banque.... le risque invoqué n'existe donc pas.

 

Enfin, je comprends votre position, mais il me semble que nous ne pouvons présumer de la mauvaise foi de l'internaute.

 

Donc je ne vois pas le problème à donner ces conseils, tout en les assortissant des réserves relatives au risques encourus en cas de détournement desdits conseils. L'avantage d'un forum, est que si la 2ème partie est oubliée, dans le feu de la réponse, un internaute (vous...) saura toujours avertir des mauvais côtés potentiels de la manoeuvre.

 

Ensuite, à l'internaute de se débrouiller et de prendre ses responsabilités : il le fera au moins en toute connaissance de cause.

 

Cleyo

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Merci à toutes et à tous pour vos précieuses contributions.

 

Je comprends que certaines personnes puissent s'offusquer par rapport à ma question. Il est vrai que ma demande par rapport à la possibilité de faire ouvrir un compte par une tierce personne et de bénéficier de tous les avantages que cela procure pour un IB, c'est louche et ça sent la magouille. Forcément. Mais j'aimerais préciser deux ou trois choses qui me semblent importantes :

 

1. Si c'était le cas et bien sûr que cela m'a traversé l'esprit, ce serait uniquement pour bénéficier d'un débit autorisé par pour fuir mes créanciers ou les impôts. J'assume mes responsabilités.

 

2. La personne titulaire du compte aurait été ma mère et j'aurais bien peu de scrupules ou d'amour propre à la mettre en danger bancaire. Il n'en n'est pas question.

 

3. Je suis IB et en plan de surendettement à la BF depuis presque 4 ans. Je suis fatigué de trimer, de ne pouvoir payer mes factures, de ne pouvoir vivre normalement et d'être sans argent tous les 5 du mois, de quémander continuellement puis de rembourser continuellement ce que j'emprunte à des amis. Je suis fatigué moralement de tout cela alors bien sûr, j'ai pensé à cette solution facile et très tentante.

 

4. Cependant, cela reste une "magouille", j'en conviens, il faut ainsi voir les choses en face malgré des impératifs ou un confort de vie dont j'aurais bien besoin. De fait, il semble que le virement de salaire serait la meilleure solution, le plus honnête et respectueuse qui soit. C'est plus respectueux pour ma mère par exemple ou mon amie. De plus, je refuse de manipuler ou de me "servir" des gens qui m'aiment sous prétexte que j'ai des problèmes. Donc cette option est désormais totalement évacuée.

 

5. En conclusion et après réflexion, j'opterai pour le virement comme possibilité. Mais pas de changement de RIB, je garderai mon compte.

 

Merci beaucoup :)

 

---------- Message ajouté à 18h33 ---------- Précédent message à 18h31 ----------

 

Ah bon....Drôle de façon....:confused:

 

Au fait, précisez moi un texte qui interdise formellement au salarié de demander à son employeur, par écrit, de virer son salaire sur n'importe quel compte dont il lui fournirait le RIB ?

Malhonnêteté vous dites ? Re-ah bon ! Vous connaissez avec certitude la situation de Greg06 ? Vous connaissez ses intentions, ses motifs, ses finances ? Il vient poser une question juridique, il obtient cette réponse, point. Un arrangement financier entre adultes consentants dans les limites de la légalité ne regardent que lesdits adultes.

Je ne vous autorise pas, enfin, à venir me donner des leçons de moral, cette dernière se porte très bien.

 

Cordialement

 

 

 

 

Anissa

 

 

Merci Anissa pour ta touchante compréhension. ;)

 

---------- Message ajouté à 18h44 ---------- Précédent message à 18h33 ----------

 

Non je ne relativiserai pas là-dessus, les titres et moyens de paiements sont propriété de la banque et vous en confie l'usage exclusif.

 

Si c'est une fois pour faire le plein d'essence que madame passe sa carte à monsieur, peu de chances qu'il y ait des conséquences (encore que si on se fait braquer sa carte à la station on est déjà en porte-à-faux), si c'est pour une utilisation courante qui plus est par une personne en interdit, autant dire que le jour où le pot aux roses est découvert la personne de bonne volonté va se retrouver immédiatement avec des problèmes du genre blocage des cartes et mise en interdiction pour usage abusif, suppression du découvert...

 

Et en l'occurence prenant le rôle du méchant, ça donne juste l'impression que la personne veut que son argent arrive ailleurs pour se soustraire à quelque chose :)

 

 

 

Vous n'avez pas tout à fait tort ( sauf sur mes intentions premières qui ne sont pas de porter atteinte financièrement à autrui ou de fuir mes responsabilités) et vous m'avez bien raisonné

;).

 

Je choisis une solution différente.

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Nous n'avons pas été offusqués :) Nous nous sommes mis dans la position "d'en face" afin que vous ayez toutes les billes :)

 

Et ce n'est pas parce que nous "jouons" les méchants que nous ne comprenons pas la difficulté du quotidien dans vôtre situation et votre souhait légitime de trouver des solutions pour améliorer les choses :)

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