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Forum juridique de Net-iris

Droit de visite non exercé, que faire ?


Leonarda

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Bonjour, divorcée depuis 10 ans, avec une fille de 13 ans, famille recomposée avec nouveau conjoint et petite fille de 7 ans de cette nouvelle union. Voilà pour la situation.

 

Mon ex mari, le père de la grande depuis quelques temps n'éxerce plus son droit de visite et d'hébergement (DVH), les relations entre fille et père se dégradant de plus en plus, et visiblement depuis qu'une belle-mère a fait son apparition, des soucis relationnels lors des DVH.

De mon coté en effet je ressens un éloignement de plus en plus marqué de monsieur vis à vis de sa fille, tant au niveau matériel (oublis de PA rectifiés par un paiement direct) que sur le plan affectif = DVH non exercé, sans prévenir comme le stipule le jugement depuis 4 mois et sans nouvelle aucune, ni appel téléphonique ni lettre. A toute fin utile et meme si ce n'est pas agréable chaque absence est stipulé dans une main-courante faite au commissariat.

La demoiselle ne veut appeler considérant que ce n'est pas à elle de le faire. Et de mon côté je me préserve (manque de courage) de toutes attaques verbales, privilégiant ainsi un climat de sérénité pour le bien être de tous.

Outre les inquiétudes et interrogations de ma fille auxquelles j'essaie de faire face.

Je ne sais comment faire sur le plan "pratique", ma fille se sentant abandonné aimerait que les DVH n'aient plus un caractère obligatoire, de sorte à libérer cette famille recomposée du devoir de présentation. Même si les DVh ne se passent pas trés bien elle ne s'exprime pas contre toute DVH mais aimerait avoir son mot à dire pour les jours.

Il est vrai et je dois le reconnaitre que préparer son enfant à partir et attendre que Monsieur daigne arriver n'est pas trés facile, et de plus coté organisation des vacances tout le monde trinque, aucune location possible aucune prévision possible.... Bref y a t-il un moyen pour changer cela ? Demander au JAF ? Et de quelle façon ? Et qui ? Moi même ou ma grande ??

Merci de vos réponses et de vos conseils.

:confused:

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Bonjour !

 

La présentation pour le DVH est obligatoire au moment où celui-ci peut être exercé et c'est se mettre "hors-la-loi" que de s'y soustraire.

 

Mais si cette organisation vous pèse, ce qui est normal, vous pouvez toujours demander une révision du jugement concernant le DVH, en présentant votre stuation actuelle... Il faut que ce soit vous qui fassiez cette demande au JAF, votre fille est mineure et n'a aucun doit sur ce plan là. Une lettre argumentée suffit.

 

Rien ne garantit qu'on vous donnera gain de cause, mais si vous ne faites rien, la situation ne s'arrangera pas.

 

Cdlt

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Bonjour et tout d'abord merci pour votre intervention, il est clair qu'en que je n'ai pas envie de me mettre hors la loi, et encore moins de soustraire un enfant à l'autre parent, car il est bien évident que si c'est pesant, mon interet et celui de ma fille.

J'aurai pu penser que l'enfant meme mineure aviat la possiblité de saisir, car n'est ce pas dans son propre interet ? Nous les mamans sommes souvent considérées comme celles qui empechent.. Si en effet cela pose de réels pbs d'organisation pour toute la famille, on pourrait me retorquer qu'il falalit y penser avant... lol

Faut(il envoyé une lettre avec AR ?

Et OUI vous avez tout à fait raison de dire que sans rien faire ça ne s'arrangera pas, on le sait "qui ne dit mot consent".

 

Merci encore

Corialement

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Il est évident que des dispositions prises il y a 10 ans, peuvent être changées.

 

En tout cas, les DVH ne peuvent être, disons "à la carte", c'est-à-dire exercé quand ça arrange le parent ou les enfants..

 

Par contre, il est vrai que c'est un droit, et que le parent non gardien n'a aucune obligation de l'exercer, même, et c'est là un drame, si l'enfant en souffre...

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Il est évident que des dispositions prises il y a 10 ans, peuvent être changées.

 

En tout cas, les DVH ne peuvent être, disons "à la carte", c'est-à-dire exercé quand ça arrange le parent ou les enfants..

 

Par contre, il est vrai que c'est un droit, et que le parent non gardien n'a aucune obligation de l'exercer, même, et c'est là un drame, si l'enfant en souffre...

 

Cela veut-il dire aussi que l'on est condamner à attendre sans rien prévoir, que l'autre parent daigne venir ?

Et que dire à son enfant de l'autre parent qui fait défaut sans dénigrer ?? pas simple..

Que faut-il invoquer dans une demande d'audience à un JAF pour une éventuelle modification des DVH, car je crains fort que la raison de ne pouvoir partir en vacances ne soit pas bien valable à côté d'un enfant qui souffre.. ?

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Cela veut-il dire aussi que l'on est condamner à attendre sans rien prévoir, que l'autre parent daigne venir ?

Et que dire à son enfant de l'autre parent qui fait défaut sans dénigrer ?? pas simple..

Que faut-il invoquer dans une demande d'audience à un JAF pour une éventuelle modification des DVH, car je crains fort que la raison de ne pouvoir partir en vacances ne soit pas bien valable à côté d'un enfant qui souffre.. ?

 

Normalement, on considère que si le parent n'est pas venu une heure après le début du DVH, l'autre parent peut estimer que le DVH n'est pas exercé et qu'il peut faire ce qu'il veut...

 

Pour les raisons, vous pouvez invoquer votre situation actuelle. Votre ex-mari devrait s'expliquer sur son comportement et le JAF statuerait là-dessus...mais ça c'est la théorie...

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Bonjour,

 

Avant les vacances, vous lui envoyez un recommandé AR circonstancié. Vous lui dites qu'il n'a pas exercé son DVH depuis X mois. En conséquence, vous prévoyez vos vacances normalement, vous n'allez pas l'attendre sur le trottoir avec votre fille et sa valise vendredi soir à 19 heures. Vous lui précisez que votre vie va s'organiser comme la vie de toute famille normale sans attendre son bon vouloir. Inversez la situation, s'il souhaite voir sa fille, il vous en informe au préalable.

Votre fille a aussi la possibilité d'avoir son avocat. Si elle le souhaite, faites un courrier au bâtonnier de l'ordre des avocats dont vous dépendez. Vous lui demandez que, conformément à la loi du 5 mars 2007 (article 388-1 du code civil), votre fille souhaite un avocat commis d'office (dans la perspective où elle ne souhaite plus voir son père).

 

Cordialement

 

Anissa

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Merci Anissa,

 

Mais je suis surprise qu'est ce qu'un AR circonstancié ? Qu'apportera un AR circonstancié sur le plan légal ? Ai-je le droit de faire cela

??? Ne me mettrais-je pas dans mon tort pour non présentation d'enfant ? Ne faut-il pas attendre la décision d'un Juge ? Et je vous avouerai que suite à un courrier du genre je crains fort une réaction violente...

Je ne veux envenimer les choses mais j'en ai marre de subir et que cela se répercute sur le bien être de toute la famille.

Ma fille ne souhaite pas ne plus voir son père et je ne l'y encourage pas non plus, car bon ou mauvais parent on est parent, et je ne vois pas pourquoi le divorce avantagerait un enfant de choisir à ne plus voir l'un ou l'autre de ses parents alors qu'un enfant d'un couple marié n'a pas ce choix.

 

Merci de vos interventions, on se sent un peu seule avec ces fardeaux, merci.

Cordialement

 

---------- Message ajouté à 16h52 ---------- Précédent message à 16h47 ----------

 

Ah oui aussi petit détail qui a son importance, le jugement date d'une époque à laquelle les samedi matin étaient ouvrés, cequi veut dire que nous attendons samedi midi pour connaitre si là ou pas...

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Justement, cette solution vous offre la possibilité de ne pas vous mettre en tort. Vous l'informez par courrier recommandé avec accusé de réception qu'il n'exerce plus son DVH, cette situation vous (toute votre famille et sa fille) cause un trouble grave, puisque, durant ses DVH, non seulement il ne vient pas, mais en plus sans prévenir, alors que sa fille attend son bon vouloir, et que, ce faisant, vous ne pouvez absolument rien organiser.

 

Que voulez vous qu'il fasse ensuite ? Déposer plainte pour non présentation d'enfant, alors qu'il n'exerçait plus son DVH ? Il peut, mais à quoi bon ? Aucun juge ne vous condamnera pour cela.

 

Un petit mot sur ce courrier concernant les dégâts psychologiques que cette situation occasionne chez votre petite fille, histoire de lui rappeler qu'il a aussi une responsabilité vis à vis de son enfant.

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Déposer plainte pour non présentation d'enfant, alors qu'il n'exerçait plus son DVH ? Il peut, mais à quoi bon ? Aucun juge ne vous condamnera pour cela.

Anissa, pardonnez moi si j'insiste, mais êtes-vous certaine de cela ? Aucun juge ne me condamnera ?? A savoir que monsieur est procédurier et sait trés bien s'entourer. Depuis 10 ans et sans mettre dans mes torts j'en ai pris plein "la tête" (passez moi l'expression), alors dans cette habitude de peur, je ne fais jamasi rien qui puisse être retourné contre moi. Et me protège même dans le cas où... ma conduite ne jamais faire d'erreur, je n'en ai pas le droit.

Parcequ'une lettre en AR prouve bien qu'on a envoyé une enveloppe, mais ne prouve pas son contenu.

Parceque être encore en conflit aprés 10 ans de divorce déjà faut le vouloir...

 

Cordialement

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X mains courantes pour non exercice de son DVH, X courriers recommandés AR dans lesquels vous allez lui indiquer qu'il n'exerce plus son DVH depuis X mois. Comment voulez vous que le JAF condamne ? Sur quelle base ?

Le tout est de bien veiller à laisser une trace écrite (lrar). Ensuite, vous lâcher l'affaire.

 

Que voulez vous faire, attendre tous les 15 jours, chaque moitié des vacances au garde à vous ? Dans ce (ces) courriers recommandé(s) vous prenez acte de son refus d'exercer son DVH, mais que vous vous tenez à sa disposition, si tant est qu'il vous prévienne au préalable, le tout, pour le bien de votre fille, complètement anéantie et mortifiée de la situation. Vous précisez bien que vous êtes dans une incompréhension totale vis à vis de son attitude. Qu'il saisisse le JAF, vous ferez une demande reconventionnelle s'appuyant sur toutes ces preuves.

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bonsoir, au lieu du courrier a r fait un pli ar comme çà pas de risque concernant le contenu.

 

je suis actuellement dans le cas actuel ou le géniteur de ma fille demande au bout de 10 ans à voir le petite sur le courrier il demande si elle est d'accord, bien évidement elle ne l'est pas, amis afin de nous protéger nosu avons appelé la chmabre des avocats afin qu'elle nous adresse la liste des avocats pour enfant afin que ma fille soit représentée et qu'elle puisse dire ce qu'elle souhaite ou non.

 

comme celà si elle refuse et qu'il m'emmène au tribunal elle sera représenté et défendue

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Bonjour,

 

Je suis désolée de contredire certaines affirmations précédentes mais une lettre AR ne vous dédouanera pas de ne pas avoir respecté le jugement et vous seriez par conséquent passible de poursuite pour non présentation d'enfant.

 

Je vis cela depuis 5 ans maintenant et ne peux rien y faire (enfin pas tout à fait car maintenant je ressaisi le JAF pour une garde et une autorité parentale exclusive)...

 

Tant qu'il n'y a pas de nouveau jugement c'est le dernier en date qui prévaut et que l'on doit respecter... c'est dur mais c'est ainsi.

 

Par contre, et ce dans le but d'apporter des preuves au juge le moment venu, je vous suggère effectivement de vous étonner par écrit en Ar de ces multiples absences lors de son DVH et du préjudice que cela cause : A SA FILLE... c'est de son bien être à elle qu'il s'agit.

 

Par ailleurs, à 10 ans, votre fille ne peut choisir de ne pas se rendre chez son père et vous vous rendriez coupable aux yeux de la loi si vous l'y encouragiez.

 

Je confirme également qu'en cas d'action devant le JAF votre fille pourrait faire entendre sa voix et par conséquent elle pourra avoir un avocat car bénéficiant automatiquement de l'aide juridictionnelle.

 

Espérant avoir répondu à vos attentes

 

Bien coridalement

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Maggielea a tout à fait raison...

 

Le jugement, même ancien, continue de s'appliquer dans son intégralité et si le père, pour vous ennuyer, portait plainte contre vous pour non-présentation d'enfant effective et dûment constatée, au regard de la loi, c'est vous qui seriez en tort. Même s'il n'a pas utilisé ce droit depuis longtemps...

 

Après, la façon dont le juge apprécierait la chose, il n'est pas possible d'en discuter ici...

 

Une dernière chose : je constate que sur ce forum famille, une des dernières modes consiste à remplacer le mot "père" par celui de "géniteur"...on n'est quand même pas sur un site de maquignons où on parle de vaches et de taureaux !!!! :mad:

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Certes, mais il faut prendre aussi en compte le stress et l'angoisse subis quand on sait qu'une plainte a été déposée contre vous, et que le plaignant a le droit pour lui...

 

A mon avis, on a doit passer des nuits agitées...:(

 

Surtout qu'avant le jugement, il peut se passer bien du temps, et que les risques de vivre dans une ambiance encore plus détestable sont assez élevés...

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Vous avez aussi raison Tobias. Je me plaçais aussi du côté de cette pauvre gamine qui attend son père qui ne vient pas. Ce doit être sordide dans la tête d'une enfant de 10 ans.....J'ai peine à y penser en vérité dans mon coeur de mère. Mon conseil ne vaut que pour l'immédiat, le maintenant, comment le parent gardien fait pour gérer cette situation.

La solution reste la saisine du JAF afin de faire reconsidérer le DVH...

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Vous avez aussi raison Tobias. Je me plaçais aussi du côté de cette pauvre gamine qui attend son père qui ne vient pas. Ce doit être sordide dans la tête d'une enfant de 10 ans.....J'ai peine à y penser en vérité dans mon coeur de mère. Mon conseil ne vaut que pour l'immédiat, le maintenant, comment le parent gardien fait pour gérer cette situation.

La solution reste la saisine du JAF afin de faire reconsidérer le DVH...

 

Même en se plaçant uniquement du côté de l'enfant et je sais à quel point c'est une souffrance pour eux (mon fils de 12 ans attend encore son père pour noël même si cela fait 5 ans), on n'a ni le pouvoir, ni le devoir en tant que mère de se soustraire au jugement rendu.

 

Faire croire le contraire est dangereux. Et écrire qu'en adressant une lettre AR on se dédouane de poursuite est totalement faux et générateur de fausses croyances pour des personnes qui ne liraient pas les posts jusqu'au bout.

 

Il convient donc de s'assurer du contenu de ses écrits avant d'affirmer surtout quand l'intervenante demande par deux fois au moins si "on est sûre".

 

Je respecte néanmoins le fait que votre souci soit d'aider cette personne et ne vous juge en aucune manière.

 

Tobias, je trouve moi aussi depuis un moment (même si je suis peu intervenue depuis qq temps) que le discours général s'apauvri sur NI qui pourtant fut pour moi source d'énormément d'aide en des temps plus houleux. Il est navrant de "cataloguer" ainsi les pères ou les mères car comme pour chaque chose, il y a du bon et du mauvais dans tout.

 

Bien cordialement

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je suis désolée si je choc mais je maintiens en ce qui me concerne le terme géniteur pour mon ex car il n'a a aucun moment été un père, et je le regrette je ne vous demande pas de me croire mais c'est ainsi.

 

un papa n'est pas forcément le géniteur mais être celui qui a conçu ( donc le géniteur) ne fait pas de cet homme un papa.

 

bref c'est un autre débat.

 

de plus notre jugement est : droit de visite libre à établir entre les deux parents par lettre recommandé.

 

 

la petite pour lui n'a été qu'un trophé à montrer à ses potes alors qu'elle n'avait que quelques moi, il l'a prise chez ma mère la reveillant la soulever au dessus de lui et disant à ses potes voilà ma fille et la remise direct dans les bras de ma mère .

 

je signale que c'etait son week end de grade mais il a préféré aller s'éclater avec ses potes.

 

alors oui j'ai aucune considération pour lui au même titre qu'il n'en a aucune pour elle.

 

mais heureusement tous les pères ne sont pas comme çà.

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Même en se plaçant uniquement du côté de l'enfant et je sais à quel point c'est une souffrance pour eux (mon fils de 12 ans attend encore son père pour noël même si cela fait 5 ans), on n'a ni le pouvoir, ni le devoir en tant que mère de se soustraire au jugement rendu.

 

Faire croire le contraire est dangereux. Et écrire qu'en adressant une lettre AR on se dédouane de poursuite est totalement faux et générateur de fausses croyances pour des personnes qui ne liraient pas les posts jusqu'au bout.

 

Il convient donc de s'assurer du contenu de ses écrits avant d'affirmer surtout quand l'intervenante demande par deux fois au moins si "on est sûre".

 

Je respecte néanmoins le fait que votre souci soit d'aider cette personne et ne vous juge en aucune manière.

 

Tobias, je trouve moi aussi depuis un moment (même si je suis peu intervenue depuis qq temps) que le discours général s'apauvri sur NI qui pourtant fut pour moi source d'énormément d'aide en des temps plus houleux. Il est navrant de "cataloguer" ainsi les pères ou les mères car comme pour chaque chose, il y a du bon et du mauvais dans tout.

 

Bien cordialement

Je me fonde, notamment, sur l'article 227-5 du code pénal, et de la définition du délit intentionnel en droit positif français ; de l'article 41-1 du code de procédure pénale dont il est souvent fait application dans ces cas d'espèces ; de l'article 373-2 du code civil et de la jurisprudence qui en est issue.....

Vous avez raison, j'aurais dû, dès le départ, argumenter juridiquement. J'attends par contre vos sources juridiques....

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  • Moderateurs

j'interviens sur la discussion pour allumer le signal d'alarme ....

 

RECADRONS SUR LA QUESTION INITIALE svp ... et merci de ne pas partir dans les considérations annexes qui ne sont pas necessaires. Je rappelle qu'une discussion a été ouverte sur le forum "debat" au sujet des ces `derives`: merci d'y participer si vous voulez faire passer votre opinion.

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/debats-interpretations/133143-reponses-juridiques.html

 

en attendant, la question posée ici concerne:

 

Bref y a t-il un moyen pour changer cela ?

Demander au JAF ?

Et de quelle façon ?

Et qui ?

Moi même ou ma grande ??

questions auxqelles réponses ont été données, me semble t-il.

 

Reste le probléme posé des fameuses LRAR ...

 

 

Merci sinon l'intervention et la fermeture du post seront necessaires :o

et j'aimerai éviter autant que faire se peut !

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Il a souvent été dit dans le forum "immobilier" que le locataire ne peut se dédouaner du paiement du loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations...

 

Ici, c'est la même chose...croire qu'il suffit d'envoyer une LRAR en disant "Puisque tu ne prends jamais la petite, je l'emmène avec moi en week-end et tu n'as rien à dire (je résume...) " pour ne pas avoir d'ennuis me semble extrêmement naïf, puisque, sur le plan légal, cela prouve l'intention, préméditée qui plus est, de se mettre hors-la-loi.

 

Même si cela gêne, je rappelle que toujours sur le plan juridique et je m'en tiendrai à celui-là (pour ne pas glisser vers les pistes tendues par les amateurs de posts au savon noir), le père n'a pour l'instant commis aucune faute.

 

Le principe est toujours le même, on ne fait pas justice soi-même, fût-ce pour les meilleures raisons affectives au monde.

 

Que l'enfant en subisse des conséquences, c'est hélas indéniable et cela doit pouvoir jouer pour argumenter devant un juge. Mais cela ne doit pas être un prétexte à se mettre soi-même hors-la-loi.

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Ok Tobias, sur le plan juridique stricto sensu, vous avez raison. Toutefois, plaçons nous dans ce cas pratique.

Les LRAR feront très largement doutées de l'existence de l'élément intentionnel. Il n'est pas question, dans mon propos, de faire obstacle volontairement au DVH, mais de dire, et redire, dans ces courriers, que la mère ne fait, et ne fera jamais obstacle à l'exercice du DVH par le père, mais, eu égard à son peu d'empressement à l'exercer, elle lui demande dorénavant de prévenir au préalable, de manière à pouvoir organiser normalement sa vie de famille.

La plainte, si elle est déposée par le père, se basera sur quel élément ? De plus, pour une condamnation effective, il faut des conditions un peu plus graves.

Au final, le risque est très faible.

Je termine en précisant qu'il faudra, de toute façon, retourner devant le JAF afin de revoir le DVH du père selon de nouvelles modalités intégrants son attitude. En attendant la décision du JAF, cela me paraît une bonne solution.

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Anissa, je vous suis très bien...

 

Je ne prête d'intention à personne, ni à vous même, ni à la mère. Mon propos consiste simplement à dire (froidement peut-être) que si le père veut porter plainte, il a le droit pour lui, avec tout le stress et l'angoisse que cela va immédiatement générer pour la mère.

 

Il y aura forcément un certain temps entre le dépôt de plainte et son étude par les autorités. Ne croyez-vous pas que cela va encore plus envenimer les relations en attendant simplement la suite donnée à la plainte ? En tout cas, c'est mon sentiment...

 

Pour éviter çà, la mère peut parfaitement contacter le JAF comme cela lui a été proposé, tout en restant dans la situation actuelle, sans se mettre en tort aucunement.

 

La situation est déjà très confuse et je trouve que rajouter des éléments de confusion ne ferait pas avancer le machin d'un pouce....

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j'ai eu l'occasion d'assister à des audiences, le père emmenait la mère au tribunal pour non présenattion d'enfant car elle avait respecté la volonté de l'enfant à ne pas voir ce père qui n'avait pas exercé son droit de visite durant plusieurs mois ou années.

l'avocat du père jouant sur le fait qu'effectivement le droit de visite n'est qu'un droit et aucunement une obligation et que par conséquent la mère est donc forcé de contraindre son enfant à se plier au bon vouloir du père quand bon lui semble.

 

et bien les pères ont été déboutés, car effectivement le père à des droits, mais le juge a tenu compte de l'équilibre de l'enfant, de sa volonté à lui de voir ou non ce père qui lui c'était bien fichu de lui durant ces mois ou ces années. Durant lesquels il était avéré que le père c'etait bien désintéressé de l'enfant.

et que par conséquent il ne c'etait pas soucié de son équilibre.

 

 

 

Alors tout est possible, car par exemple moi dans mon cas il a eu un droit de visite libre malgré qu'il ne se souciait pas de la petite à tel point qu'il ne dégnait même pas se rendre aux audiences, mais la juge lui a donné ce droit pour je cite : laisser l'opportunité au père d'exercé son droit quand il le voudra"

[.....]

 

qu'en est il de la volonté de l'enfant?

de l'équilibre de l'enfant?

 

par pitié ne me répondez pas que l'equilibre de l'enfant est de voir son père car çà c'est tres subjectif et fonction des situations et (des individus parents et enfants)

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