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Forum juridique de Net-iris

salaire impayé


Annas

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Bonjour à tous,

 

Je travaille dans une agence immobilière depuis presque un an, je me bats chaque mois pour avoir mon salaire (salaires de juillet et aout tombés fin septembre),

 

J'attends actuellement mon salaire de septembre (on est le 26 oct) et des commissions qui doivent tombées en décembre (affaires qui seront signées en décembre),

 

Que dois-je faire : solliciter le référé prudhomal pour récupérer mes salaires septembre + bientot octobre ? si tel est le cas : j'aurai droit à mes commissions qui tombent en décembre ? s'il n' a pas d'argent, comment les prud'hommes pourront contraindre mon patron a payer (ca va trainer non ?) ?

 

Merci beaucoup pour votre aide !

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Bonjour,

 

C'est une situation délicate pour vous. Si vous allez aux prud'hommes, vous n'aurez plus de travail, votre patron risque de vous mener la vie dure.

Avez vous commencé par envoyer un recommandé AR à votre employeur très ferme ? Sinon, faites le. Vous lui rappelez l'intégralité des salaires payés en retard, avec les dates, les préjudice subi, éventuellemet chiffré. C'est le préalable avant de saisir le conseil des prud'hommes. N'hésitez pas à lui préciser que cette situation ne saurait perdurer dans le temps.

 

Sinon, vous pouvez saisir la formation référé du conseil des prud'hommes (mesure d'urgence). C'est ce tribunal qui prononcera la condamnation de votre employeur, et vous qui pourrez le contraindre à payer par ministère d'huissier de justice munis de votre ordonnance.

 

Enfin, vous avez la possibilité de rompre votre contrat de travail aux torts de l'employeur pour non paiement de salaire et faire requalifier en licenciement économique.

 

Cordialement

 

Anissa

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Merci pour votre réponse,

 

Quelles sont les démarches pour rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur et que celui ci soit requalifier en licenciement économique ?

Petite erreur de ma part, la prise d'acte de rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il faut envoyer ce courrier recommandé AR à l'employeur en premier lieu. Vous lui indiquz ce que j'ai précisé précédemment. Vous précisez enfin que, cette situation perdurant chaque mois, elle vous mets dans une situation intenable financièrement. Que vous serez dans l'obligation de prendre acte de la rupture du contrat de travail à ses torts (non paiement de salaire). C'est le conseil des prud'hommes qui entérinera la situation (référé prud'homal).

Un lien : http://rfsocial.grouperf.com/article/0040/ra/rfsocira0040_0900_0021D.html

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