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Forum juridique de Net-iris

crp et solde de tout compte


Noriko

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Bonjour,

 

J'ai signé une CRP le 14 octobre dernier et je viens de recevoir mon solde de tout compte.

Mon cas est particulier car si je n'avais pas été licencié, je devais repasser à temps plein à partir de début novembre.

Concernant le mois de préavis qui m'est dû, l'article L122-8 est assez clair et donc l'indemnité doit être payé sur la base du mois que j'aurai dû faire à temps plein.(vous me direz si je me trompe ?)

Mais qu'en est-il des autres éléments du solde de tout compte :

- Les trois mois de préavis non effectués dans le cadre d'une CRP ouvrent-il droit à des jours de CP et RTT sur cette période ?

- Les trois mois de préavis rentrent-ils en compte dans le calcul des indemnités de licenciement ?(en particulier si on prend la moyenne des trois derniers mois)

- Dans la même idée les trois mois de préavis rentrent-ils en compte dans le calcul du prorata du 13éme mois ?

 

C'est effectivement un cas assez complexe, car il y a CRP + reprise à temps plein pendant les mois de préavis qui ne sont pas effectués.

Voilà, j'espère avoir été assez précis (c'est pas facile et pas très simple à expliquer) et je remerci d'avance tout ceux qui pourrons m'éclairer :)

 

Cordialement

Noriko

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Bonjour,

 

Suppression de poste pour:

- mauvais résultat de la société en 2009

- recherche de reclassement infructueuse

- recherche de missions infructueuse

 

Cordialement

Noriko

 

PS : Je compte contester le licenciement (au moins sur la forme, car il y a eu une procédure de délai non respecté au tout début) mais aussi sur le fond.

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Officielement aucun, ce n'est pas mon passage à plein temps qui motive le licenciement économique.

 

En revanche pour le calcul du solde de tout compte, la partie du préavis de 3 mois (qui ne sera pas effectué du fait de l'acceptation de la CRP ) correspond à une période à plein temps (je devais revenir du congé pour création d'entreprise à partir de début novembre), et évidemment ça change des choses pour le calul des RTT, congés, indemnité prévis et indemnité licenciement.

 

Cordialement

Noriko

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Dans votre cas, la partie du préavis qui dépasse vous sera payé en temps plein.

Sans certitude, mais je pense logiquement que les CP et RTT devraient être payés sur cette partie, pour le reste non car ce n'est pas vous qui en bénéficiez.

 

Pour le 13ième mois c'est différent suivant votre contrat de travail, convention collective, accord d'entreprise ou usage dans l'entreprise.

 

Pour le calcul de l'indemnité de licenciement je pense que la durée totale du préavis doit être prise en compte pour déterminer la durée de l'ancienneté.

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Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.

S'agissant d'un double cas particulier, il sera sans doute difficile de faire reconnaître ces différents points, mais cela fera partie de mon recours.

 

Si je peux me permettre une dernière question pour compléter la partie sur les indemnités de licenciement : Pensez-vous que je peux légitimement obtenir le calcul des mes indemnité de licenciement sur la base du salaire de mes trois derniers mois (ceux du préavis - non effectué - qui auraient donc du être payés à plein temps) ?

 

Cordialement

Noriko

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Pas tout à fait:

- si on se base sur les 12 derniers mois, j'étais à 80%

- si on se base sur les trois derniers mois en comptant le préavis (non effectué cause crp) ce serait du 100%.

Car le hasard fait que mon retour à temps plein correspond quasiment au jour prêt avec la date théorique de début de préavis.

 

Dans le deuxième cas c'est plus avantageux, encore faut-il que ces mois de préavis non effectués puissent servir dans le calcul des indemnités, d'où ma question :).

 

Cordialement

Noriko

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Si, si, je l'ai dit dans mon tout premier post :), mais c'était pas forcement très clair (c'est pas facile hyper facile à expliquer ...).

 

Donc, je résume :

Je devais, comme me l'autorise le dispositif, au bout d'un an, revenir de congé à temps partiel pour création d'entreprise à partir de début novembre.

Parallèlement (et indépendament), il y a eu une procédure de licenciement économique individuel à mon égard.

J'ai accepté la CRP à la fin du délai de reflexion soit le 15 octobre et j'ai reçu la notification de licenciement et solde de tout compte le 22 octobre.

 

D'où mes questions sur la possibilité de prendre en compte les trois mois de préavis non effectués pour le calcul des CP, RTT, indemnité de licenciement et ancienneté (indemnité licenciement + 13ème mois).

Je vous remercie d'ailleurs pour vos réponses.:)

 

Nous sommes finalement assez nombreux à se poser ces questions, mais il semble que les avis divergent, savez-vous s'il existe un texte, une jurisprudence qui permettrait de savoir dans quelle mesures ces mois de préavis sont à prendre en compte ou bien s'il y a là un vide juridique ?

 

Cordialement

Noriko.

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Si j'ai bien compris vous étiez en temps partiel jusqu'à fin novembre, vous avez accepté la CRP le 15 octobre, donc le contrat est rompu à ce moment là et vous êtes en temps partiel au moment de la rupture.

 

Donc pour moi, le mois de préavis qui vous sera payé sera sur la base du temps partiel du 15 au 30/10, temps complet du 1er au 15/11, pour les CP et RTT le calcul se fait sur ce mois de préavis, pour le 13ième mois même chose mais seulement si la proratisation est prévue par votre contrat, la CC ou l'accord d'entreprise.

Pour l'ancienneté elle devrait se faire à la fin du préavis de trois mois pour calculer sa durée et pour l'assiette ce serait les 12 derniers mois, soit du 1/11/08 au 31/10/09

 

Mais s'il y a d'autres avis ....car il s'agit d'un cas un peu particulier

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C'est tout à fait ça :) et merci pour ce résumé plus clair (juste une précision, le temps partiel s'arrête fin octobre et non fin novembre).

 

J'ai trouvé ceci :

Ø Cass. soc., 8 avril 2009, n° 07-44.068, FS-PB : Le salarié dispensé de préavis a droit à des jours de RTT

 

Bien sûr, il n'ets pas question de CRP dans ce jugement mais rien ne dit non plus que le raisonnement n'est pas applicable en cas de CRP...

Voici l'attendu :

 

«Attendu que la dispense de l'exécution du préavis par l'employeur n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis ; qu'il s'en déduit que l'employeur ne peut priver le salarié du bénéfice des jours de RTT auxquels celui-ci aurait pu prétendre s'il avait travaillé durant le préavis »

 

Peut-on considérer qu'il y a dispense de préavis dans le cas d'une CRP ?

 

D'autre part, concernant le paiement des mois de préavis, est-ce le premier mois qui m'est versé et les deux dernier à l'assedic ou bien l'assedic prend les deux premiers et moi le dernier ? (je rappelle que les deux derniers seraient calculés en entier sur du plein temps)

:):) J'imagine qu'il n'y a pas de réponse car je doute que le législateur ait prévu ce cas :):)

Mais alors, à qui profite le doute ?

 

Cordialement

Noriko

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RTT oui comme je vous l'ai dit mais pour le seul mois de préavis qui vous est du, les deux autres sont payés à l'assedic donc peu importe, vous n'êtes pas concerné, comme pour les CP sur le préavis payé à l'assedic.

 

Ce qui n'est pas tranché, c'est si vous bénéficiez du premier mois de préavis ou du dernier.

 

Quel résultat avez-vous à votre solde de tout compte?? Comment votre employeur l'interprète?

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Le solde de tout compte se résume à un reçu d'un chèque pour le solde de tout compte.

Sur la dernière feuille de paie apparaissent bien :

 

- indemnité de préavis : (mois à temps partiel)

- indemnité de CP : juste un montant (aucun détail)

- le 13ème mois : un montant sans détail

- indemnité de licenciement : un montant sans détail

- Rien a priori sur les RTT (et éventuel CET)

Et visiblement, l'ancienneté s'arrête au moment où j'ai signé la CRP...

 

Bref, j'ai l'impression que pour l'employeur, tout a été arrété au moment où j'ai accepté la CRP...

 

Petite question de droit (je ne suis bien sûr pas un spécialiste):

 

Lorsque la cour de cassation dit que :

"...la dispense de l'exécution du préavis par l'employeur n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis..."

Pourquoi, celà ne serait pas applicable dans le cas de la CRP ? : Je renonce à deux mois de préavis qui sont payés à l'assedic (c'est le contrat de la CRP), mais je ne renonce pas aux autres droits.

 

Hormis, le paiement à l'assedic de deux mois de préavis, quelle différence entre un préavis non effectué dans le cadre d'une CRP ou d'une non CRP ???

 

 

Cordialement

Noriko

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Vous avez bien sur droit au paiement du préavis comme si vous aviez travaillé bien sur , avec CP, RTT et 13ième mois, pour le mois qui vous revient seulement. Mais pour la partie payée aux assedic, c'est elle qui perçoit la valeur des CP, RTT, 13ième mois y afférent. Comme je vous l'ai précisé dans les posts précédents.

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Je comprends votre raisonnement, mais le contrat CRP prévoit le paiement à l'assedic de deux mois de préavis mais pas les avantages que le salarié aurait perçus (à moins que ce soit sous entendu et c'est sans doute le cas --> c'est là où mon raisonnement en terme de droit pur pêche complêtement :mad:...)

C'est curieux qu'il n'existe aucune jurisprudence sur le sujet, car comme le disait, nous sommes (malheureusement) assez nombreux dans ce cas.

 

Encore merci pour vos réponses et votre patience.

Je vous souhaite une bonne nuit.

 

Cordialement

Noriko.

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En effet, celà fera partie du dossier (et il y en a des éléments...).

 

Si jamais dans l'intervalle, quelqu'un a connaissance d'une jurisprudence sur le sujet, je serais preneur :):):).

 

Je vous tiendrai naturellement informé de la suite.

 

Pour l'instant, lister, recalculer tous les éléments du solde de tout compte.

Lister les erreurs de procédure et monter un dossier sur le fond.

 

Y a du boulot...

 

Encore merci pour vos indications.

 

Cordialement

Noriko.

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  • 4 weeks later...

Bonjour,

 

Je suis parvenu à obtenir quelques informations.

 

En résumé, une des clés du problème concerne effectivement le flou sur la notion de préavis dans le cadre de la CRP :

La question principale est : "La CRP implique t elle une dispense de préavis ?"

Si oui, alors l'article 1234-5 doit s'appliquer et toutes ses conséquences économique pour le salarié. (CP, RTT, indemnité, ancienneté, etc...)

 

Deux réponses (au moins) possibles :

En cas de CRP :

1/ Le préavis n'existe pas.

2/ Le préavis existe mais n'est pas effectué, donc dispense.

 

Mais cette question semble à ce jour non tranchée, ni par les textes, ni par la jurisprudence.

Alors à votre avis, ce préavis, inexistant ou non effectué ;) ?

 

Cordialement

Noriko

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Extrait de l'Article 5 de la convention instituant la CRP:

"

Le salarié manifeste sa volonté de bénéficier de la convention de reclassement personnalisé en remettant à l’employeur le bulletin d’acceptation dûment complété et signé. En cas d’acceptation du salarié, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties, à la date d’expiration du délai de réflexion visé à l’article 4 § 1er. Le salarié bénéficie, dès le jour suivant la rupture du contrat de travail, du statut attaché à la convention de reclassement personnalisé."

 

Source ici: http://www.unedic.org/Textes/convention-du-19-fevrier-2009-relative-a-la-convention-de-reclassement-personnalise

 

 

Il n'y a donc pas préavis puisque que la rupture est "conventionnelle".

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Bonjour,

 

Je vous remercie pour votre réponse et votre avis. (mais,grrrrrrrrr, j'aurais bien voulu une autre réponse :), dans les précédents post, Jeanloup m'accordait un peu plus ;) )

 

Donc selon vous, le préavis n'existe pas et donc on perd les droits à RTT, CP, 13ème, indemnité licenciement sur cette période.

Lorsqu'on signe une CRP on sait qu'on renonce à deux mois de préavis, mais on ne nous dit pas pas qu'on renonce aussi au reste (c'est pas du pinaillage, c'est quand même une somme assez importante), mais bon, on peut râler ;), c'est comme ça.

 

Bon, en tout état de cause, il semble que demander celà en prud'homme semble carrement risqué...

 

 

Cordialement

Noriko

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Oui, mais dans votre cas où le préavis en cas de refus de la CRP est de trois mois, il est question de verser la part du préavis dépassant les deux mois alloués à l'ASSEDIC

 

Yuri, il est surtout question de savoir comment on calcule la fraction excédentaire. C'est le salaire que le salarié aurait perçu, pendant le préavis, s'il n'avait pas accepté la CRP, donc avec les accessoires (CP, RTT...)

 

Pour moi, ce n'est pas tranché et seule une procédure pourrait nous apporter un avis certain.

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Si on assimile (ce que dit le texte sur la CRP) à une rupture conventionelle , il n'y a ni préavis ni donc rien de lié à cette période là. Par contre libre au salarié soit de refuser soit de négocier une "indemnisation" avec les arguments de son choix puisque nous sommes alors dans la recherche d'un accord (convention).

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Je m'attache d'avantage à ce texte là pour la partie de l'indemnité de préavis excédentaire à payer. C'est le salaire que le salarié aurait perçu, donc pour moi les CP, 13ième mois et RTT devraient en faire partie.

 

On est bien sur

 

Art. 17 - L’employeur contribue au financement de l’allocation spécifique de reclassement versée aux bénéficiaires visés à l’article 2 en s'acquittant du paiement d’une somme égale à deux mois de salaire correspondant à l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié d’une convention de reclassement personnalisé.

Cette contribution comprend l'ensemble des charges patronales et salariales.

Dans le cas où l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié d'une convention de reclassement personnalisé est supérieure à 2 mois de salaire, la fraction excédant ce montant est versée à l'intéressé dès la rupture de son contrat de travail.

Les salariés visés à l'article 3 qui auraient bénéficié d'une indemnité de préavis s'ils n'avaient pas adhéré à la convention de reclassement personnalisé, en perçoivent le montant dès la rupture de leur contrat de travail.

 

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