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Forum juridique de Net-iris

L'infraction est-elle constituée?


Nadiale

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J'ai un locataire, une personne morale, qui a été mise sous procédure de sauvegarde durant une certaine période. La procédure de sauvegarde est expirée. Lors de celle-ci, j'ai consenti un avantage à cette société sous condition. Mon avocat reçois une lettre de l'avocat adverse avec un chèque comportant la déduction de l'avantage consenti. Après vérification, il apparait de façon certaine que la condition posée n'a pas été obtenue. J'ai mis en demeure la société incriminée de payer le reliquat du loyer. Celle-ci n'a pas donnée suite.

 

Dans ces conditions je constate qu'il y a manoeuvre dolosive et exécution d'un avantage indut par le fait. La volonté de fraude est évidente puisque la société ne peut que savoir que son action est illégitime. Dans ces conditions, l'infraction est-elle constituée? L'infraction à laquelle je pense est l'escroquerie telle que définit à l'article 313-1 du Code pénal.

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