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Forum juridique de Net-iris

Contentieux credit consommation


Lilie07

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Bonjour,

En 2008, suite à de gros problèmes financiers ( mon mari alors gérant d'une entreprise n'a pas eu de rémunération pendant un an), nous avons eu des échéances de prêt consommation impayées (3 fois 150 € au maximum )

Suite à différents courriers, nous avons accepté un réaménagement de notre dette mais malheureusement, je n'ai pas envoyé ce courrier en recommandé donc ma banque m'a assurée n'avoir jamais reçu mon courrier. S'en est suivi fax, appels téléphoniques, messages sur répondeur, bref aucune nouvelle de leur part jusqu'a réception d'un courrier d'huissier. Aujourd' hui nous nous retrouvons à verser des mensualités de 500,00 euros par mois, nous avons un endettement de plus de 50 %, nous avons fait d'énormes efforts ( puiqu'il ne nous restent que les frais d'huissiers et intérêts de retard à payer )et nous souhaiterions une levée du fichage pour renégocier nos credits en cours. J'ai appelé l'huissier et l'organisme de crédit, personne ne veut rien savoir et sont même plus que désobligeants. Nous sommes à bout, cela fait trois ans que nous nous battons pour divers sujets ( l'entreprise de mon mari a été liquidée) et je voudrais savoir comment je peux faire, quel recours je peux avoir car ils ont vraiment été de mauvaise foi en ne répondant à aucun de mes appels et fax.

Merci de votre aide

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bonjour,

inutile de demander la levée du fichage FICP aux organismes de crédit. Sauf a ce que vous regularisiez les échéances impayées, ceux ci ne procéderont pas a la mainlevée.

Avec un taux d'endettement aussi important, il serait juidicieux, a mon sens, d'envisager soit une demande de délai de grace au tribunal soit de solliciter l'intervention de la commission de surendettement

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Merci pour ces réponses.

Il s'agit de [sté de financement], filiale de la [banque]. Oui, il y a eu une ordonnance d'injonction de payer.

 

Au départ nous avons montré notre bonne foi en continuant de payer le montant de l'échéance initiale soit envieron 150 euros. L'huissier a trouvé que c'était trop peu et après un procès verbal de saisie vente d'une partie de notre mobilier ( non saisi à ce jour) nous a demandé un règlement mensuel de 500,00 euros.

 

Nous avons rempli un dossier de surrendettement mais nous ne l'avons pas déposé car nous sommes propriétaire d'une maison et il nous a été dit que l'on commencerait par nous faire vendre notre maison...

 

Nous remboursons un prêt de 800 euros par mois pour notre maison et il n'est pas sûr du tout que nous pourrions loger à 4 ( nous avons 2 enfants) pour moins cher.

 

Les échéances sont toutes réglées,il ne reste "que" les frais d'huissier et les intérêts de retard soit encore 1800 à 2000 euros.

 

Lilie

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si vous avez une capacité de remboursement, la BDF peut proposer un allongement de la durée de remboursement de votre pret immobilier et négocier avec les autres créanciers un remboursement sur 10 ans max.

tout dépend si 1 vous avez une capacité de remboursement

2 si vous avez un pret immobilier peu récent ( il ne faudrait pas payer le bien deux fois)

si vous ne souhaitez pas envisager cette possibilité, vous pouvez saisir le jex d'une demande délai de grace par voie d'huissier. N'oubliez pas en effet que votre dette augmente aux taux du contrat.

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    • Par eagle 4
      Bonjour, voilà, en instance de divorce, je souhaite racheter la maison dont il me reste le crédit a payer (X). Pour delà j'ai eu un accord de prêt d'une nouvelle banque (z) pour financer le rachat du crédit ainsi que la soulte que je dois à mon épouse.
       
      Or maintenant que tout est fait (projet de séparation des biens chez le notaire) Z refuse de débloquer les fonds sans une attestation du notaire comme quoi je reprend la maison à mon compte. Et bien entendu le notaire refuse de faire cette attestation car nous ne somme pas encore divorcés.
       
      Pour résumer : le juge ne signera le divorce que lorsque l'acte notarié de séparation des biens sera signé, celui-ci ne peut être signé que lorsque j'aurais les fonds pour racheter le crédit et payer la soulte, ces fonds ne seront débloqués que lorsque j'aurais une attestation du notaire, qui me la donnera que lorsque je serai divorcé !!!!!
       
      Ce pourrai être drôle, mais c'est la triste vérité !! Que dois-je faire !!!!!
       
       
      Merci pour l'aide !
    • Par Ghis06
      Bonjour,
       
      Je suis fiché FICP depuis 2008 suite à un incendie qui m'a ruiné, jusque là OK, je sais que je ne peux pas faire de crédit...
      Mais le problème est que je me suis inscrit comme auto-entrepreneur en 2009 et que j'ai besoin de proposer des solutions de financement à mes clients car les montants du matériel que je propose sont supérieurs à 1500 €. La majorité de mes clients seraient OK si je proposait un financement mais sans comme actuellement, je perds au moins 70% de mes clients car les concurrents, eux, ont des solutions de financement.
      J'ai demandé à 2 organismes pour travailler avec eux et ils m'ont tenu le même discourt soit :
      "L'on ne peux pas travailler ensemble car vous avez un fichage FICP !".
      J'ai alors répondu que cela n'avait rien à voir puisque les crédits n'étaient pas pour moi mais seulement pour mes clients mais cela n'a pas suffit, ils m'ont rajouté seulement que cela fait parti de leurs conditions.
       
      Bref, je trouve cela excessif, c'est pour mon travail et non pas pour m'endetter.
       
      Selon la loi, est-il normal que ce fichier soit regardé en dehors de nos propres emprunts ?
      Et est-il normal qu'ils me refusent de travailler avec eux sur ce simple motif alors que ces emprunts ne sont pas pour moi ?
       
      Existe t-il des textes de loi qui leur donne raison ou le contraire ?
       
      Pour le moment, j'ai trouvé cela sur le site de la CNIL :
       
      A quoi sert ce fichier ?
       
      Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit.
      Les données ne peuvent être traitées que :
       

      pour apprécier la solvabilité des personnes physiques qui sollicitent un crédit à des fins non professionnelles, y compris une autorisation de découvert ou de carte à débit différé ou à l’occasion de l’attribution d’un moyen de paiement (carte de paiement, chéquier)
      pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par les clients.

       
       
      Enfin que puis-je faire ?
       
      A savoir que je suis un petit auto entrepreneur qui a besoin de proposer un service de financement à ses clients, mon évolution dépend de cela ou alors je serais bloqué...
       
      Merci d'avance pour vos réponses
    • Par Onyx
      Bonjour,
       
      Au cas où mon dossier de surendettement ne serait pas reconduit, je voulais savoir quels sont tous les biens saisissables possibles? Pourriez-vous m'en dresser une liste? Vu la somme exigible et la dépréciation des objets avec le temps ; j'ai bien peur qu'il ne reste rien. Alors, je me pose des questions sur TOUS les objets. Ainsi, les habits (aucun de luxe) sont-ils saisissables? Les rideaux? A moins de préférer cette autre question : que doit-il être laissé au débiteur?
       
      Comment la valeur des objets est-elle déterminée? Par exemple, j'ai un livre d'art qui à coûté à l'époque 900 francs. (S'il le prenne pour une somme dérisoire, je préfère le brûler. Pareil pour un disque importé!)
       
      Quels justificatifs apporter quand des objets nous sont prêtés (comme par exemple une tondeuse à gazon)?
       
      De quel type de saisie s'agira-t'il?
       
      Pour le moment, ce sont les seules questions qui me viennent à l'esprit.
      Merci pour vos réponses.
    • Par laulau51
      Bonjour,
       
      Voici ma situation:
       
      J'ai crée une EURL dont je suis le gérant il y a un peu plus de six mois et à ce jour je ne peux plus faire face à mes dettes qui sont constituées pour l'essentiel d'un remboursement d'emprunt pour un véhicule de société qui a été acheté en même temps que la création de l'EURL. Dans le cadre de cet emprunt, je ne suis pas caution personnelle néanmoins le véhicule est gagé par la banque qui a accordé le crédit à ma société.
       
      Au regard de cette situation j'ai plusieurs interrogations:
       
      Lors d'une éventuelle liquidation judiciaire, la banque récupèrera le véhicule qu'elle a gagé pour rembourser une partie des dettes de ma société. Néanmoins cela ne remboursera pas intégralement la dette. La banque ou le liquidateur peut-il me demander de rembourser personnellement la partie de la dette restante si j'en ai les moyens?
       
      D'un point de vue personnel, y a t-il un risque que je sois fiché à la banque de france ou interdit bancaire de telle sorte que je serais bloqué pour réemprunter par la suite? Puis-je être interdit de gérance par la suite? Quelles peuvent être les éventuelles autres conséquences (huissier, saisie de biens personnels...)?
       
      Je vous remercie par avance pour vos réponses!
    • Par Jsag
      Bonjour à tous,
       
      C'est le coeur bien lourd que je viens poster ici. Ma compagne (PACS) et moi avons décidé de nous séparer. Et même si c'est en de bons termes, c'est toujours difficile.
      Nous n'avions pas encore eu d'enfants par contre, nous avons contracté un crédit immobilier et acheté une maison en octobre 2009, il y a donc environ 36 mois.
       
      La séparation étant très "fraiche", nous n'avons pas encore pu avoir RDV avec notre banquier et notre notaire. Mais SVP, pouvez vous m'éclairer sur ce qui va se passer au niveau du crédit ? Car je n'en ai aucune idée !! Allons nous avoir de gros frais ? Des pénalités ? Et devoir encore rembourser de l'argent pour quelques mois ou années ?
       
      Je pense bien sur que tout celà dépend aussi de la revente de la maison, si on arrive ou pas à la revendre mieux qu'on l'a acheté.
       
      Mais prenons l'exemple : on l'a acheté 180000 tout à crédit. Notre faible apport a juste payé le Notaire (et encore).
      Si nous arrivons à la revendre le même prix, que va t il se passer ?
       
      Grand merci à vous si vous pouvez m'éclaircir un peu l'esprit.
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